Suite à la vente d’un véhicule, pendant combien de temps notre responsabilité peut être recherchée par l’acquéreur ?

L’acquéreur d’un bien a deux ans à compter de la livraison de la chose pour agir contre le vendeur s’il constate que le bien acheté n’est pas conforme à ce qui a été commandé ou à l’usage normal que l’on peut attendre de la chose acquise.
Passé ce délai, l’acquéreur ne peut plus agir pour défaut de livraison conforme (article L217-12 du code de la consommation).

> L’acheteur dispose-t-il d’un autre recours contre le vendeur pour des défauts qu’il constaterait quelques années après l’achat du bien ?
L’article L217-13 du code de la consommation prévoit la possibilité pour le consommateur d’évoquer les vices cachés de l’article 1641 du code civil. L’action pour vices cachés pourra dans certains cas permettre à l’acquéreur d’échapper à la prescription de deux ans.
En effet, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

> Cela veut-il dire que l’acheteur dispose d’un recours pour vices cachés dès qu’un défaut apparait même s’il possède le bien depuis des années ?
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2019, rappelle que l’action pour vices cachés est enfermée dans un double délai.
Celui de l’exercice de la garantie dans les deux ans de la découverte du vice et, dans le délai de cinq ans.
La Cour de cassation rappelle que le décompte des 5 ans, se fait à compter de la vente initiale (article L110-4 du code de commerce).
Ainsi, l’acquéreur d’un bien peut agir contre le vendeur pendant 5 ans à compter de l’achat de la chose, s’il constate l’apparition d’un défaut et à condition qu’il agisse dans les deux ans de cette découverte.

> Hormis le délai et le point de départ de la prescription, y a-t-il d’autres différences entre les deux actions ?
Dans le cas du défaut de livraison conforme de la chose, il y a une présomption du défaut de la chose. Il est donc plus facile pour l’acquéreur de voir son préjudice réparé puisqu’il n’a pas à apporter la preuve du défaut.
L’acquéreur peut demander la réparation ou le remplacement de la chose. Toutefois, le vendeur peut imposer la solution qui sera la moins onéreuse si le choix de l’acquéreur entraine un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou du défaut.

Dans l’action pour vices cachés, l’acquéreur doit au contraire démontrer que la chose avait un défaut lors de la vente et dont il ignorait l’existence.
En présence de vices cachés, l’acheteur pourra demander la réduction du prix de vente et conserver le bien  ou demander l’annulation de la vente.

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