Temps partiel : quelle sanction en cas d’inobservation du délai de modification des horaires ?

Pour rappel, le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ainsi que les cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir.  

Il doit également indiquer le délai dont dispose l’employeur pour notifier au salarié une telle modification, le délai légal de droit commun étant de 7 jours ouvrés. Un délai plus court peut être déterminé par un accord collectif d’entreprise, ou une convention collective de branche étendue, sans pouvoir être inférieur à 3 jours.  

Dans deux arrêts du même jour, la Cour de cassation précise la sanction applicable en cas de modification des horaires de travail d’un salarié à temps partiel sans respect du délai de prévenance par l’employeur.  

La Cour retient que lorsque le salarié n’est exposé qu’à un unique changement d’horaires, le non-respect du délai de prévenance n’est pas suffisant pour entraîner une requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.  

En revanche, s’il s’agit d’une variation constante des horaires de travail, et que la modification a eu pour conséquence d’empêcher le salarié de prévoir son rythme de travail et de l’obliger à se tenir à la disposition constante de l’employeur, la sanction du non-respect du délai de prévenance consiste en une requalification du contrat à temps partiel en temps plein.   

Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.543 et 16-28.774