Textes de loi : AT/MP : la procédure de reconnaissance change au 1er décembre 2019

Décret 2019-356 du 23/04/2019 : JO 25
 
A compter du 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles sera davantage encadrée.
 
Ci-après, un tableau résumant les principaux changements :

 
 
AT et MP déclarés avant le 01/12/2019
 
AT et MP déclarés à compter du 01/12/2019
 
 
Déclaration de l’AT par le salarié à l’employeur
 
 
Déclaration verbale le jour de l’accident ou, au plus tard, dans les 24 heures.
 
A défaut : envoi à l’employeur par lettre recommandée
 
 
Déclaration verbale le jour de l’accident ou, au plus tard, dans les 24 heures
 
A défaut : envoi à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception
 
Déclaration de l’AT par l’employeur à la CPAM
 
 
Déclaration dans les 48 heures par lettre recommandée avec A.R.
 
Déclaration dans les 48 heures par tout moyen conférant date certaine à sa réception
 
 
Réserves motivées de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident
 
 
Possibilité d’émettre des réserves lors de la déclaration AT et à tout moment de l’instruction du dossier par la CPAM
 
 
Possibilité d’émettre des réserves dans le délai de 10 jours francs à compter de la déclaration AT
 
Instruction d’un dossier AT par la CPAM
 
Délai de 30 jours, pouvant aller jusqu’à 3 mois maximum en cas de nécessité d’investigations complémentaires
 
 
Information des parties par la CPAM, au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, sur la possibilité de consulter le dossier, sur la fin de la procédure d’instruction et sur la date à laquelle elle prévoit de rendre sa décision
 
Mise à disposition des parties du dossier d’instruction pour consultation
 
 
Délai de 30 jours francs pour statuer ou décider d’engager des investigations et délai de 90 jours francs pour statuer en cas d’investigations
 
Envoi d’un questionnaire aux parties qui doivent y répondre dans les 20 jours, information des parties sur les dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier au plus tard 10 jours francs avant celle-ci.
 
 
 
Mise à disposition des parties du dossier d’instruction au plus tard 70 jours francs suivant la déclaration AT (possibilité pour les parties de consulter le dossier et formuler des observations pendant 10 jours francs)
 
 
 
Instruction d’un dossier MP par la CPAM en l’absence de saisine du CRRMP (maladie inscrite dans un tableau)
 
 
Délai de 3 mois pouvant aller jusqu’à 6 mois maximum en cas de nécessité d’investigations complémentaires
 
Information des parties par la CPAM, au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, sur la possibilité de consulter le dossier, sur la fin de la procédure d’instruction et sur la date à laquelle elle prévoit de rendre sa décision
 
Mise du dossier à la disposition des parties pour consultation
 
Délai de 120 jours francs pour statuer
 
 
 
Envoi d’un questionnaire aux parties, qui doivent y répondre dans les 30 jours, information des parties par la CPAM sur les dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier, au plus tard 10 jours francs avant celle-ci
 
 
 
Mise du dossier à la disposition des parties pour consultation au plus tard 100 jours francs à compter de l’ouverture de la période de 120 jours (possibilité pour les parties de consulter le dossier et formuler des observations pendant 10 jours francs)
 
Instruction d’un dossier MP par la CPAM en cas de saisine du CRRMP (maladie hors tableau)
 
Délai de 3 mois pouvant aller jusqu’à 6 mois maximum en cas de nécessité d’investigations complémentaires
 
 
Information des parties par la CPAM, au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, sur la possibilité de consulter le dossier, sur la fin de la procédure d’instruction et sur la date à laquelle elle prévoit de rendre sa décision
 
Mise du dossier à la disposition des parties pour consultation
 
Délai de 120 jours francs pour saisir le CRRMP et délai d’instruction supplémentaires de 120 jours francs à compter de la saisine
 
Information des parties par la CPAM des dates d’échéance des différentes phases
 
 
 
 
 
 
Mise du dossier à la disposition des parties pour consultation pendant 140 jours (possibilité pour les parties de consulter le dossier et formuler des observations pendant les 30 premiers jours)
 
Instruction du dossier en cas de rechute
 
 
 
Investigations par la CPAM
 
 
 
 
Possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves
 
Délai de 60 jours pour statuer sur l’imputabilité de la rechute (le cas échéant, envoi d’un questionnaire à la victime, à retourner dans les 20 jours)
 
Possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves dans un délai de 10 jours

 
 
Pour rappel : un jour franc est un jour entier de 24 heures (de 0h00 à minuit). Un délai en jours francs ne comprend que des jours entiers et commence à courir le lendemain de l’évènement. Le dernier jour du délai compte entièrement dans le délai.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant..
 
Exemple : Si la CPAM reçoit la déclaration d’AT le 2 janvier 2020, le délai de 30 jours dont elle dispose pour statuer commence le 3 janvier à 0h00 et se termine le 1er février 2020 à minuit.