TRANSPORT : Accord-cadre du 16 juin 2016 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le transport sanitaire

Rappelons-nous, cet accord a été signé le 16 juin 2016 par la FNTS, la FNAA, la CNSA et l’OTRE côté employeur et par la CFDT, CFTC et la CFE-CGC côté salarié.

La date programmée de l’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel (JO), sans que cette date ne puisse avoir un caractère obligatoire avant le 3 avril 2017.

C’est au niveau de la parution de l’arrêté d’extension au JO que cela coince quelque peu.

En effet le texte, pour être étendu, doit passer au préalable devant la Commission Nationale de la Négociation Collective (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social).

Or cette dernière se hâtant très lentement, n’a pas encore examiné sous toutes les coutures le contenu de l’accord cadre.

On oublie donc l’entrée en vigueur au 3 avril 2017.

Ce retard à l’allumage a également une autre conséquence concernant, cette fois, l’autre accord qui avait été signé le même jour et portant sur la revalorisation des taux horaire.

Ce texte prévoyait une revalorisation salariale pour le personnel roulant en trois étapes.

Le 1er étage de la fusée est intervenu le 1er juillet 2016 (pour les Sociétés adhérentes à une des organisations patronales signataires de l’accord) et le 10 décembre 2016 pour les autres (le lendemain de la parution au JO de l’arrêté d’extension).

Le 2ème étage de la revalorisation devait s’appliquer à la date anniversaire de la 1ère étape soit le 1er juillet 2017, sauf si l’arrêté d’extension de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail n’était pas paru à cette date.

Au rythme où vont les choses, il est à craindre que le happy birthday soit quelque peu gâché et « la fête de la revalorisation » reportée.

Les partenaires sociaux avaient prévu le coup. Ils avaient ainsi précisé que dans un tel cas, la 2ème revalorisation prévue interviendrait au 1er jour du mois civil qui suit la publication de l’arrêté d’extension.


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