TRANSPORT : Frais de déplacement dans le transport de voyageurs et sanitaires

L’avenant n°65 du 5 juillet 2016 concernant les frais de déplacement des voyageurs et sanitaires a enfin été étendu, après 11 mois d’attente, par un Arrêté daté du 11 mai publié au JO du 13 mai 2017.
 
Rappelons que l’effet de cette extension est de rendre obligatoire les nouveaux taux à toutes les Sociétés du secteur.
Ces taux étant applicables au lendemain de la date de publication, ils sont donc entrés en vigueur pour toutes les Sociétés à compter du 14 mai 2017.

Arrêté d’extension du 11 mai 2017
 
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