Un décret modifie la procédure de contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé

> Le contrôleur de l’URSSAF doit désormais intégrer ses observation en matière de travail dissimulé dans la lettre d’observation et non plus dans un document spécifique.
 
> Pour rappel, en cas de constat d’un « flagrant délit » de travail dissimulé par un inspecteur de l’URSSAF, ce dernier peut bloquer les biens d’une entreprise.
 
Pour éviter l’application par l’URSSAF de mesures conservatoires ou en demander la mainlevée en cas de constatation d’une infraction de travail dissimulé, l’employeur peut justifier qu’il dispose de garanties suffisantes pour couvrir le montant dû.
 
Le décret du 27 septembre définit les modalités d’application de cette mesure de blocage (saisie conservatoire) et détermine les garanties que peut apporter l’employeur pour éviter cette saisie ou en obtenir la mainlevée (suretés réelles, engagement solidaire, tout autre élément probant de nature à justifier de la solvabilité de la personne contrôlée).
 
C’est le directeur de l’URSSAF qui devra apprécier si les garanties apportées par l’entreprise contrôlée sont suffisantes. S’il juge qu’elles ne le sont pas, il pourra, par décision motivée, décider de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires sur les biens du cotisant, dans la limite du montant du redressement évalué, les rendant indisponibles.
 
Les mesures conservatoires doivent être prise dans les 3 mois suivant la décision du directeur de l’URSSAF et la mise en demeure doit être adressée dans les 4 mois qui suivent l’exécution de ces mesures.
  
A préciser que le nouveau décret est applicable aux contrôle n’ayant pas fait l’objet d’un PV de travail dissimulé à la date du 27 septembre 2017.

Décret n°2017-1409 du 25/09/2017, JO, 27/09/2017

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