Un expert automobile est-il tenu d’appliquer la grille tarifaire de votre garage ?

Suite à un accident, le véhicule d’un client est amené à votre garage. L’assurance automobile de votre client mandate un expert pour évaluer les dommages et le coût des réparations nécessaires. Le garage où le véhicule se trouve n’est pas agréé par l’assureur.

L’expert évalue le coût de la réparation en retenant un tarif horaire inférieur au vôtre, alors même que vos tarifs sont affichés, communiqués à l’expert et que l’assuré souhaite que sa voiture soit réparée chez vous.

Pouvez-vous imposer à l’expert vos tarifs horaires ?

Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 2 février 2017 ( pourvoi n°16-13505), indique qu’il appartient à l’expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu de valider les devis ou factures présentées par le garage réparateur non agréé.
Il ne vous est donc pas possible d’imposer vos tarifs à l’expert.

Devez-vous, alors, vous aligner sur ses conclusions et donc son prix ?
Non, vous gardez la liberté de facturer les réparations selon votre grille tarifaire affichée et communiquée au client.
Les conséquences de cette décision sont à prendre en compte car :
> le client ne sera indemnisé par son assureur qu’à hauteur des conclusions de l’expert,
> le client devra vous régler le différentiel, s’il accepte de faire les travaux dans votre atelier,
> le client peut changer d’avis et demander à ce qu’un autre garage concurrent accepte au prix indiqué par l’expert

Pour fidéliser votre client vous pouvez ajuster votre devis à celui de l’expert.
 
Il est à noter que dans cet arrêt l’expert automobile pour déterminer le taux horaire, a pris en compte les prix pratiqués dans la région et le prix moyen de l’heure en carrosserie automobile relevé par l’INSEE.

La Cour de cassation considère que le principe de la liberté des prix et de la concurrence n’est donc pas remise en cause.

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