Un fait isolé peut justifier un licenciement sans sanction préalable

Un chauffeur Poids Lourd (PL), avec deux ans d’ancienneté, est licencié pour faute grave. Le licenciement intervient suite à un contrôle routier, dont il a fait l’objet et à l'issue duquel son permis de conduire a été suspendu, aux motifs de la prise de son poste de travail sous l’emprise de produits stupéfiants et de l’utilisation d’un téléphone au volant, ce qui représente une violation du règlement intérieur de l’entreprise. 

Le salarié est par la suite relaxé au pénal du chef de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants et saisit les prud’hommes afin de contester son licenciement .

La Cour d’appel donne raison au salarié en invoquant le fait que l’employeur n’avais rapporté la preuve d’aucun précédent disciplinaire permettant d’établir le caractère proportionné du licenciement.

La Cour de cassation censure cette décision en retenant que la commission d’un fait isolé peut justifier un licenciement sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à sanction préalable.

La Cour d’appel aurait dû apprécier le degré de gravité de la seule faute commise par le salarié pour juger du caractère abusif ou non du licenciement.

Cass. soc, 24 janvier 2018, n°16-14.386

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