Un point sur ... L’attribution de cadeaux et de bons d’achat

Pour la rentrée scolaire, des bons d’achat peuvent être attribués par le CSE ou l’employeur aux salariés ayant des enfants. L’Urssaf rappelle à cette occasion sur son site internet les conditions d’exonération des bons d’achat attribués aux salariés.

Le principe : assujettissement à cotisations des cadeaux et bons d’achat

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation réaffirmée récemment, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou l’employeur sont en principe soumis à cotisations de sécurité sociale.

La tolérance de l’Urssaf

Cependant, l’Urssaf admet depuis longtemps, en application de tolérances ministérielles, que les bons d’achat et les cadeaux soient exonérés du paiement des cotisations et contributions sociales, sous certaines conditions

Attention : ces tolérances sont dénuées de valeur juridique opposable, faute d’être prévues par un texte juridique ou une circulaire opposable.


Les bénéficiaires de la tolérance

La tolérance concernent uniquement les cadeaux et bons d’achat attribués :

- Par les CSE exerçant les attributions autrefois dévolues au CE (entreprises de 50 salariés et plus) ;
- Par les CE jusqu’au 31 décembre 2019 dans les entreprises non encore passées au CSE ;
-  Par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés (absence de CSE avec des attributions étendues) ;

-Par l’employeur dans les entreprises de 50 salariés et plus dépourvues de CSE du fait d’un PV de carence.
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Les conditions pour bénéficier de la tolérance de l’Urssaf

Les conditions pour bénéficier de la tolérance de l’Urssaf permettant de ne pas payer de cotisations sur l’attribution de chèques cadeaux ou de bons d’achat aux salariés varient selon la valeur des bons d’achat attribués.
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-  Si le montant total de l’ensemble des bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas un certain plafond
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Lorsque le montant total des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, à quelque occasion que ce soit, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 169 € en 2019), ce montant n’est pas soumis à cotisations.

-Si le montant total de l’ensemble des bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile dépasse un certain plafond
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Lorsque le plafond pour un salarié est dépassé sur l’année civile, il convient de se placer au niveau de chaque évènement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat (rentrée scolaire, naissance…) et de vérifier pour chacun de ces évènements si les trois conditions suivantes sont remplies :

1- L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec une liste précise d’évènements donnée par l’Urssaf (rentrée scolaire, naissance, mariage, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile…..) ;

2. L’utilisation du bon d’achat doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner à ce titre la nature du bien qu’il permet d’acquérir, un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Il ne doit pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, sauf produits alimentaires dits de luxe dont le caractère festif est avéré ;

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3. Le montant ne doit pas être disproportionné par rapport à l’évènement, c'est-à-dire doit être conforme aux usage, à savoir 5 % du plafond mensuel par évènement et par année civile, soit 169 € en 2019.

Exemples
Dans une entreprise, le CSE alloue des bons d’achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d’un enfant et pour la rentrée scolaire.


1er cas

Au cours de l’année 2019, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :
- Un bon d’achat d’une valeur de 50 € pour son mariage ;
-Un bon d’achat d’une valeur de 80 € pour la naissance de son enfant ;
- Un bon d’achat d’une valeur de 30 € pour la rentrés scolaire de son enfant.


Le montant total des bons d’achat pour le salarié n’excédant pas 169 euros sur l’année 2019, il sera exonéré en totalité de cotisations sociales, sans avoir à apprécier si les conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.


2ème cas (cas donné par l’Urssaf sur son site)

Au cours de l’année 2019, un salarié reçoit les bons d’achat suivants :

- Un bon d’achat d’une valeur de 50 € pour son mariage ;
- Un bon d’achat d’une valeur de 80 € pour la naissance de son enfant ;
-  Un bon d’achat d’une valeur de 90 € pour la rentrés scolaire de son enfant âgé de 6 ans.
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Le montant total des bons d’achat pour le salarié excédant 169 euros sur l’année 2019, il convient d’apprécier si les 3 conditions d’exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d’achat.

Bon de 50 € attribué pour le mariage

1. l’évènement figure sur la liste des évènements autorisés et le salarié est concerné par cet évènement ;
2. l’utilisation du bon est déterminée : bon utilisable dans certaines enseignes de la grand distribution avec la mention qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant ;
3. le montant du bon n’excède pas 169 euros.

Les 3 conditions étant respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour son mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon de 80 € attribué pour la naissance

1. l’évènement figure sur la liste des évènements autorisés et le salarié est concerné par cet évènement ;
2. l’utilisation du bon est déterminée : bon utilisable dans certaines enseignes de la grand distribution avec la mention qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire et du carburant ;
3. le montant du bon n’excède pas 169 euros.

Les 3 conditions étant respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour son mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Bon de 50 € attribué pour la rentrée scolaire
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-1. l’évènement figure sur la liste des évènements autorisés et le salarié est concerné par cet évènement dans la mesure où l’enfant est âgé de moins de 26 ans et justifie de la poursuites de la scolarité ;
-2. l’utilisation du bon est déterminée : bon utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution avec la mention qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures scolaires » du magasin ;
3. le montant du bon n’excède pas 169 euros.

Les 3 conditions étant respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour son mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Redressement en cas d’absence de respect des règles

Si les 3 conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro, donc dans son intégralité, et non uniquement pour la partie qui excède le plafond de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale.

Précisions spécifiques pour la rentrée scolaire

L’Urssaf rappelle que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage etc.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de l’exonération sur les bons d’achat pour la rentrée scolaire, l’employeur ou le CSE doivent pouvoir justifier le suivi de scolarité de l’enfant. Cet enfant doit en outre être âgé de moins de 26 ans.

Le bon d’achat pour la rentrée scolaire doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement : fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique.

Enfin, les employeurs doivent veiller à ne pas donner ces bons d’achat trop tard. Le site de l’Urssaf souligne qu’un bon d’achat délivré en décembre pour une rentrée scolaire de septembre ne peut plus être considéré comme lié à l’évènement rentrée scolaire.

Conditions Urssaf exonération des cadeaux et bons d’achat

Si le montant total de l’ensemble des bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile ne dépasse pas 5 % du PMSS : 
Exonération totale des bons d’achat
 
Si le montant total de l’ensemble des bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année civile dépasse 5 % du PMSS :
Il convient, pour chaque évènement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, que trois conditions cumulatives soient remplies :
1. Bon d’achat en lien avec une liste précise d’évènement donnée par l’Urssaf
2. Utilisation du bon d’achat en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué
3. Montant du bon d’achat inférieur à 5 % du PMSS