Un point sur ... La loi Pacte : Les nouveautés en matière de seuils

La loi Pacte, publiée au JO du 23 mai 2019, harmonise les différents modes de décompte des effectifs de salariés et pose de nouvelles règles en matière de franchissement des seuils sociaux.
 
Un mécanisme commun de décompte des effectifs
 
Actuellement, les modalités de décompte des effectifs se trouvent à différents endroits du Code du travail. Afin d’harmoniser ces dispositions, la loi Pacte étend la règle de décompte retenue par le Code de la sécurité sociale (nouvel article L. 130-1) à certains dispositifs relevant du Code du travail.
 
Ainsi, une seule règle de décompte de l’effectif de l’entreprise sera désormais retenue pour l’ensemble des cotisations et contributions, et pour certaines obligations de droit du travail : la prise en compte de l’effectif annuel moyen de l’année N-1 : moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année N-1.
 
Un décret à paraitre doit définir les catégories de personne incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.
 
Attention : ce nouveau mécanisme de décompte ne vise pas l’ensemble des dispositifs appliquant un seuil d’effectif. Les article L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail continuent à s’appliquer aux dispositifs du Code du travail qui ne sont pas visés par la loi Pacte. C’est le cas notamment de l’obligation d’établir un règlement intérieur ou des règles de mise en place du CSE.

 
 Une rationalisation des seuils d’effectif
 
La loi Pacte réduit le nombre des seuils inférieurs à 250 salariés et les recentre sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés.
 
Ainsi, à titre d’exemple, l’établissement d’un règlement intérieur ne sera plus obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 20 salariés mais dans ceux d’au moins 50 salariés.
 
Le nouveau décompte « sécurité sociale » ne s’appliquera toutefois pas à ce nouveau seuil puisqu’il est prévu que cette obligation s’appliquera au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compte de la date à laquelle le seuil de 50 salariés aura été atteint (L. 1311-2 du Code du travail modifié).
 
 
Une limitation des effets de franchissement de seuil
 

Les effets du franchissement d’un seuil d’effectif, à la hausse comme à la baisse, seront aménagés pour obtenir un régime unique. La loi Pacte supprime ainsi pour l’avenir l’ensemble des dispositifs existants d’atténuation des effets de seuils (exemple : seuil de 50 salariés qui doit avoir été atteint pendant un an avant la mise en œuvre des nouvelles obligations d’informations-consultations du CSE).
 

  • Franchissement à la hausse : le seuil devra avoir été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives pour que l’employeur ait à appliquer les règles conditionnées à un tel seuil ;
  • Franchissement à la baisse : la baisse du seuil pendant une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année x) aura pour conséquence d’exonérer l’employeur de l’obligation en cause à compter de l’année suivante (x + 1). Le seuil devra de nouveau être atteint pendant cinq années consécutives pour générer l’obligation.
 
 
Entrée en vigueur des nouvelles règles
 
  • Le principe
 
Les règles relatives aux seuils d’effectif entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Ainsi, au 1er janvier 2020, sera prise en compte l’effectif annuel moyen de 2019 pour les seuils impactés par la loi Pacte.
 
  • Les dispositions transitoires
 
Les nouvelles règles de franchissement de seuil ne s’appliqueront pas aux entreprises :
  • Dont l’effectif au 1er janvier 2020 est supérieur ou égal à un seuil et qui étaient déjà soumises, au titre de l’année 2019, aux obligations attachées à ce seuil ;
  • Qui bénéficient au 1er janvier 2020 d’un dispositif particulier de gel de l’effet de seuil, qui continueront à s’appliquer.
 
 
Tableau récapitulant les modifications apportées aux différents seuils d'effectif :
 
 
Seuils d'effectif impactés par la loi Pacte au 1/01/2020 Nouveau seuil Application du décompte de l'effectif "sécurité sociale" Application du "gel" sur 5 ans de l'effet de seuil
Charges sociales (cotisations, contributions, participation)
Contribution Fnal : passage du taux réduit de 0,10% au taux plein de 0,5%  ≥50 salariés
(20 avant le 1/01/2020)
OUI
(inchangé)
OUI
(sauf si application du dispositif transitoire)
Déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires inchangé
(<  20 salariés)
OUI
(inchangé)
OUI
(sauf si application du dispositif transitoire)
Exonération du forfait social sur le financement des prestations complémentaires de prévoyance inchangé
(<11 salariés)
OUI
 (inchangé)
OUI
(sauf si application du dispositif transitoire)
Contribution formation : montant de 0,55% inchangé
(<11 salariés)
OUI
(nouveau)
OUI
Versement de transport  inchangé
(≥11 salariés)
OUI
(inchangé)
OUI
(sauf si application du dispositif transitoire)
Participation à l'effort de construction  ≥50 salariés
 (20 avant le 1/01/2020)
OUI
(inchangé)
OUI
(sauf si application du dispositif transitoire)
Droit à l'exonération de cotisations dans les ZRR < 50 salariés
(≤50 avant le 1/01/2020)
OUI
(inchangé)
OUI
Autres dispositions du code de sécurité sociale liées à un seuil d'effectif inchangé OUI
(inchangé)
OUI
Obligations RH
Obligation d'établir   un règlement intérieur ≥50 salariés
(20 avant le 1/01/2020)
NON
(décompte "code du travail")
NON
Gel d'1 an
(nouveau )
Désignation d'un référent  "harcèlement" inchangé
(≥250 salariés )
OUI
(nouveau)
OUI
Heures supplémentaires hors contingent : contrepartie obligatoire en repos  de 100%  inchangé
(> 20 salariés)
OUI
(nouveau)
OUI
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : assujettissement  inchangé
(> 20 salariés)
OUI
(nouveau)
OUI
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : mise en œuvre du taux de 6% de l'effectif inchangé OUI
(nouveau mais avec des règles particulières)
OUI
Désignation d'un référent "handicap" inchangé
 (≥250 salariés)
OUI
(nouveau)
OUI
Aide à l'apprentissage  inchangé
(<250 salariés)
OUI
(nouveau)
NON
Pas de gel des effets de seuil
CPF : abondement-sanction pour non  respect de l’obligation d’entretien professionnel ou de formation Inchangé
(≥50 salariés)
OUI
(nouveau)
NON
Pas de gel des effets de seuil
CPF de transition professionnelle : Rémunération directement versée par l'employeur avant remboursement par le CPIR Inchangé
(≥ 50 salariés)
OUI
 (nouveau)
NON
Pas de gel des effets de seuil
OPCO : financement du plan de développement des compétences  inchangé
(<50 salariés)
OUI
(nouveau)
NON
Prêt de main d'œuvre en faveur des PME < 250 salariés
(≤ 250 avant le 1/01/2020)
OUI
(mais uniquement pour l'effectif de la PME (nouveau)
OUI
Chèques vacances : exclusion du chef d'entreprise Inchangé
(≥50 salariés)
OUI OUI
Chèques vacances : exonération de cotisation Inchangé
(<50 salariés)
OUI OUI
Titres restaurants : obligation d'ouvrir un compte bancaire >0 salarié
(≥25 avant le 1/01/2020
NON NON
Attestation Pôle emploi : Obligation de transmission dématérialisée  Attente d'un décret (devrait passer à > 11 salariés ; ≥10 avant le 1/01/2020 ) OUI
(nouveau)
OUI
Local ou emplacement de restauration : Obligation de mise à disposition aux salariés souhaitant prendre leur repas sur place Attente d'un décret
 ( pourrait passer à ≥ 50 salariés)
OUI
 (nouveau)
OUI
Désignation d'un conseiller dans un milieu hyperbare  Attente d'un décret (devrait passer à > 11 salariés; ≥10 avant le 1/01/2020 ) OUI
(nouveau)
OUI
Médecine du travail : Obligation de tenir un document sur les changements d’affectation du médecin du travail Attente d'un décret (devrait passer à ≥50  salariés; > 50 avant le 1/01/2020 ) OUI
(nouveau)
OUI
Participation : obligation de mise en place Inchangé
(≥50 salariés)
OUI
(nouveau)
OUI
Participation, intéressement, plan d'épargne entreprise : bénéfice de l'accord participation, intéressement et PEE aux dirigeants et conjoints ou pacsés. [1-250[
(au lieu de ]1-250[ avant le 1/01/2020
OUI
(nouveau)
OUI
(sauf pour le seuil minimum de 1).