UN POINT SUR : LA LOI TRAVAIL

> La Direction Générale du travail a envoyé aux partenaires sociaux aux fins de consultation les premiers projets de décret d’application des ordonnances Macron.
 
Ces textes, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2018, fixent la composition du futur comité social et économique (CSE) et le nombre d’heures de délégation de ses membres et précisent l’application du dispositif de limitation du nombre de mandats successifs.

Un autre projet définit les modalités selon lesquelles l’employeur peut s’acquitter de son obligation de reclassement en cas de licenciement économique, par la diffusion d’une liste de postes disponibles.

> Le 9 novembre dernier, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté les ordonnances réformant le droit du travail.

 
Les députés ont voté à cette occasion quelques amendements qui ne font que retoucher à la marge les cinq ordonnances.

Le projet de loi de ratification des ordonnances passera en première lecture à l’assemblée nationale la semaine du 20 novembre 2017.

>> retour aux actualités