UN POINT SUR... LA LOI TRAVAIL 2

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Loi Travail 2 : où en sommes-nous ? 


> Le 28 novembre 2017, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de ratification des ordonnances Macron
réformant le Code du travail, en y apportant une série de modifications, mais qui restent à la marge.

 
C’est au Sénat de se prononcer désormais sur le projet, mais pas avant le mois de janvier 2018.

> L’examen des projets de décrets d’applications des nouvelles ordonnances par les partenaires sociaux se poursuit.

A été également envoyée à ces partenaires le projet de la 6ème ordonnance dite « balai » qui a pour but de mettre en cohérence les dispositions légales avec les cinq premières ordonnances et qui modifie certaines mesures relatives au nouveau comité social et économique. 

Focus sur la mise en place du nouveau Comité sociale et économique (CSE) 

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a prévu un certain nombre de mesures de transition concernant la mise en place du nouveau CSE dans l’entreprise.

Cependant, si l’ordonnance a prévu que les entreprises qui avaient conclu un protocole préélectoral avant le 23 septembre 2017 devaient continuer à mettre en place leurs représentants du personnel en application des anciennes règles, on peut constater l’existence d’un vide juridique pour les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place des représentants du personnel et qui n’ont pas conclu de protocole avant cette date.

En effet, que doivent décider les entreprises dépourvues jusque là de représentant du personnel et dont les seuils d’effectifs pour l’organisation des élections ont été atteints entre le 23 septembre et la publication des décrets d’application pour la mise en place du CSE ? Idem pour les entreprises qui auraient tardé à mettre en place leurs représentants et qui auraient atteint ces seuils depuis un certain temps sans mettre en place de représentants.

Les concernant, l’ordonnance prévoit uniquement qu’elles doivent mettre en place le CSE à la date de publication des décrets.
Peut-on en déduire que ces entreprises peuvent attendre la parution des décrets et sont couvertes quant à l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise jusqu’à cette parution ?

Un risque existe notamment en ce qui concerne l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail, la sanction en cas de non-respect de cette obligation étant de 6 mois de salaire minimum.

Des élections organisées selon les anciennes règles seront-elles considérées comme valables si elles ne sont pas contestées dans le délai de 15 jours ou, au contraire, pourront-elle être considérées comme n’ayant pas d’existence juridique valable dans tous les cas ? 

Une solution pourrait consister à lancer le processus électoral en attendant la parution des décrets et à interroger l’inspecteur du travail afin de connaître sa position et ainsi se protéger en cas de contentieux futur. 

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