UN POINT SUR... La mise en place d’un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail rendrait obligatoire pour les juges, le barème qui était jusque là prévu uniquement à titre indicatif, des indemnités octroyées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
Dès lors, dans le cas où l’une ou l’autre des parties refuserait la réintégration du salarié dans l’entreprise, le juge aurait l’obligation d’octroyer une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant serait compris entre un minimum et un maximum.
 
Ce nouveau barème s’imposerait également au juge en cas de résiliation judiciaire ou de prise d’acte du contrat de travail jugée aux torts de l’employeur mais pas en cas de licenciement nul ou en cas de violation d’une liberté fondamentale (6 mois de salaires minimum).
 
On peut relever également que le juge pourrait diminuer (il s’agirait d’une simple faculté) le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas où le salarié aurait perçu une indemnité de licenciement qu’il considérerait comme élevée (dont le montant légal devrait être revalorisé par décret, et qui devrait désormais être versée non plus au-delà d’une année mais de 8 mois d’ancienneté). 

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