Un point sur : LA PARITÉ HOMMES-FEMMES LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Pour la première fois, par deux arrêts rendus le 9 mai 2018 et un arrêt rendu le 6 juin 2018, la Cour de cassation se prononce sur l’application des nouvelles dispositions mises en place par la loi Rebsamen depuis le 1er  janvier 2017 en matière de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. C’est l’occasion de faire un point sur la réglementation en la matière.  

Que signifie l’obligation de représentation équilibrée entre femmes et hommes lors des élections professionnelles ?

Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent :

>Être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale ;
>Présenter alternativement un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ainsi, si la proportion d’électeurs hommes est de 60 % et celle d’électeurs femmes de 40 % sur la liste des électeurs, chaque liste de candidats devra comporter 60 % d’hommes et 40 % de femmes.
Exemple
Une entreprise comptant 60 salariés, avec un collège unique :
˗Nombre d’électeurs total = 50
˗Nombre d’électeurs hommes = 30
˗Nombre d’électeurs femmes = 20
˗Nombre de représentants à élire = 4 titulaires et 4 suppléants

>La liste des électeurs contient 60 % d’hommes et 40 % de femmes
>Chaque liste de candidats devra donc présenter
˗60 % d’hommes soit 60 % x 4 candidats  = 2,4 hommes arrondi à 2 hommes (arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5) ;
˗40 % de femmes soit 40 % x 4 candidats = 1,6 femmes arrondi à 2 femmes (arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5) ;
>La liste pourra ainsi être composée comme suit
˗1 homme
˗1 femme
˗1 homme
˗1 femme

La liste peut commencer librement par un homme ou une femme, peu importe la proportion de chaque sexe.

Que se passe-t-il quand le calcul opéré aboutit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe ?

Les ordonnances Macron ont introduit une nouvelle disposition prévoyant que, lorsque l’application des règles conduit à exclure la présentation de tout candidat de sexe féminin ou masculin, il est possible de faire figurer sur les listes un candidat du sexe qui ne serait pas représenté.

Le Conseil Constitutionnel a confirmé que la règle d’arrondi applicable pour la représentation équilibrée hommes-femmes ne devait pas être appliquée quand elle faisait obstacle à ce qu’une liste de candidats puisse comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral. 

Exemple 
Une entreprise comptant 60 salariés, avec un collège unique :
˗Nombre d’électeurs total = 50
˗Nombre d’électeurs hommes = 5
˗Nombre d’électeurs femmes = 45
˗Nombre de représentants à élire = 4 titulaires et 4 suppléants
>La liste des électeurs contient 10 % d’hommes et 90 % de femmes.
>Si on applique la règle de l’arrondi, chaque liste de candidats devrait donc présenter :
˗10 % d’hommes, soit 10 % x 4 candidats  = 0,4 hommes, soit 0 homme
˗90 % de femmes, soit 90 % x 4 candidats = 3,6 femmes, soit 4 femmes
˗Ce qui amène donc à exclure tout candidat homme.
Dans une telle hypothèse, chaque liste pourra comporter un candidat du sexe masculin.

ATTENTION
Le candidat du sexe sous-représenté, dans ce cas, ne pourra pas figurer en premier sur la liste.

La liste pourra être composée comme suit :
˗1 homme
˗1 femme
˗1 homme
˗1 femme

Peut-on aménager la règle de calcul dans le protocole préélectoral ?

Non, répond la Cour de cassation dans le premier arrêt rendu le 9 mai dernier. Pour la Cour, les dispositions relatives au respect de la parité hommes-femmes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont d’ordre public absolu.

Il en résulte que la composition des listes au regard de la proportion de femmes et d’hommes dans l’entreprise ne peut faire l’objet d’aucun aménagement par les négociateurs du protocole préélectoral, même adopté à l’unanimité.

Quelle est la conséquence du non-respect des règles ?

Dans le même arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation retient que la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de la règle de l’alternance des candidats de chaque sexe entraine l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement ne respecte pas la règle.

Sauf si la liste concernée correspond à la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste ont été élus.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 juin 2018, la Cour de cassation réaffirme la règle dégagée dans son arrêt du 9 mai, et y apporte une précision supplémentaire : l’élection des salariés mal positionnés en application de l’obligation de représentation équilibrée hommes-femmes doit être annulée même si les résultats globaux sont conformes à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les différentes listes ne peuvent donc pas s’équilibrer entre elles.

Quelles sont les règles applicables aux candidatures individuelles ?

Dans le second arrêt rendu le 9 mai 2018 par la Cour de cassation, il s’agissait d’un syndicat qui avait déposé une liste ne comportant qu’un seul candidat, de sexe masculin, alors que le collège concerné était composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes et que deux sièges étaient à pourvoir.

Le Tribunal d’instance avait rejeté le recours en annulation intenté par l’employeur de l’élection du candidat élu en estimant que les règles de représentation équilibrée ne s’appliquaient qu’aux listes comportant plusieurs candidats.

La Cour de cassation censure le raisonnement du Tribunal en considérant que, deux sièges étant à pourvoir, la liste devait nécessairement comporter deux candidats, dont une femme.

Ainsi, dès lors qu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège ou des candidats des deux sexes sont présents, il n’est pas possible de présenter une candidature individuelle.

ATTENTION
La solution dégagée par la Cour de cassation n’est pas applicable en cas de candidature individuelle avec un unique siège à pourvoir. On peut estimer, selon la rédaction des textes, que dans une telle hypothèse, les règles de représentation équilibrée n’ont pas vocation à s’appliquer. Il conviendra cependant d’être vigilant quant à une éventuelle future jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.




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