UN POINT SUR... LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL

Après trois petits mois de concertation et d’écriture, 5 projets totalisant près de 160 pages ont été finalisés :
Ordonnance n° 1 : le renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n° 2 : la nouvelle organisation du dialogue social et économique ;
Ordonnance n° 3 : la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Ordonnance n° 4 : le cadre de la négociation collective ;
Ordonnance n° 5 : le compte professionnel de prévention.
 

Dernière étape en date : le 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par des députés de l’opposition, a décidé que les dispositions de la loi d’habitation « à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » sont conformes à la Constitution.
 
Aucune censure n’a donc été prononcée par le Conseil des sages qui n’a pas retenu les arguments de l’opposition, et a notamment considéré que tant la procédure d’adoption de la loi, que les mesures des ordonnances contestées, telles la fusion des instances représentatives du personnel ou encore le barème obligatoire des indemnités prud’homales, fer de lance des manifestations contre la loi El Khomri, étaient bien conformes à la Constitution.

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