UN POINT SUR... le prélèvement à la source

Quelle est la date d’entrée en vigueur du prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le  1er janvier 2019. A compter de cette date, les salaires seront directement versés net d’impôt et les salariés paieront immédiatement leur impôt sur les revenus perçus en 2019.
A noter :pour les salariés non imposables, le prélèvement à la source ne change rien.
 

Quelles sont les sommes concernées par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement se fait sur les salaires, les pensions de retraite, les allocations chômage, les IJ maladie et la fraction imposable des indemnités de licenciement. Le prélèvement s’applique au montant net imposable à l’impôt sur le revenu.
 
Le prélèvement à la source se fait-il de la même façon pour l’ensemble des salariés ?
Non, à l’occasion de leur déclaration auprès de l’Administration fiscale courant mai 2018, les salariés ont eu la faculté de choisir entre 3 taux distincts :
  • Le taux personnalisé (identique pour les deux membres du foyer fiscal – c’est ce taux qui s’applique par défaut) ;
  • Le taux individualisé (taux différent pour chaque membre d’un même foyer fiscal) ;
  • Le taux neutre (taux personnel non transmis par l’administration fiscale à l’employeur).
 
 
Ainsi, deux hypothèses peuvent se présenter :
  • 1ère hypothèse
Le salarié a opté pour le taux personnalisé ou individualisé : le taux de prélèvement à la source que l’employeur doit appliquer est calculé par l’administration fiscale et transmis à l’employeur.  
  • 2nde hypothèse
Le salarié a opté pour le taux neutre : l’administration fiscale ne transmet aucun taux à l’employeur, qui devra appliquer le taux non personnalisé issu du barème disponible dans la loi de finances qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant. Le bulletin de paie du salarié devra alors mentionner que le taux appliqué par l’employeur est un taux non personnalisé.
 

Quelles sont les implications du choix du taux neutre ?

Le taux neutre (contrairement aux deux autres qui sont théoriquement fixés pour un an) a notamment la particularité de varier d’un mois sur l’autre et de s’ajuster en fonction de la rémunération versée au cours du mois donné.
La conséquence de cette variation peut s’avérer non négligeable au cours des mois durant lesquels des sommes spécifiques vont être versées. Il en ira ainsi, par exemple, pour les mois au cours desquels des primes seront versées.
Ces mois-là, la rémunération versée au collaborateur concerné étant susceptible d’enregistrer une substantielle augmentation, le taux neutre (fixé selon un barème déterminé par l’Administration fiscale) qui s’appliquera sera également et mécaniquement augmenté.
 

Quel est le rôle de l’employeur ?

L’employeur ne réalise aucun calcul pour établir le taux de prélèvement à la source. Son rôle est limité aux actions suivantes :
  • recevoir le taux transmis par l’administration fiscale de manière automatique et dématérialisée ;
  • appliquer ce taux au salaire pour retenir le montant d’impôt prélevé à la source ;
  • reverser l’impôt à l’administration fiscale le mois suivant.
 

Que se passe-t-il pour le salarié en cas d’erreur, voire de fraude ou de défaillance de l’employeur ?

La détermination du taux incombe à la seule administration fiscale : les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par l’employeur lors du paiement du salaire sont donc limités puisque le revenu net imposable est déjà connu.
Si les entreprises se trompent lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables comme elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales (pénalités et majorations de retard).
La Direction générale des Finances publiques est le seul interlocuteur du salarié pour le calcul de son taux de prélèvement. Pour toute question, deux solutions existent pour les contacter : via son espace personnel sur internet dans l’Espace particulier de impots.gouv.fr ou par le biais du  numéro payant 0 811 368 368.
A noter
Le salarié pourra consulter chaque mois dans son espace personnel sur impots.gouv.fr le montant qui a été prélevé sur sa rémunération.
Un changement de situation (mariage, pacs, naissance, décès, divorce…) du salarié doit être signalé par ce dernier à l’administration fiscale dans les 60 jours afin de moduler le taux de prélèvement.
 

Quand et comment seront transmis les taux de prélèvement à la source aux employeurs ?

Entre septembre et octobre 2018, les entreprises reçoivent le taux de prélèvement pour chacun de leurs salariés via le Compte-Rendu Métier (CRM) qui leur sera retourné suite au dépôt de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
La transmission par l’administration aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passera donc par la DSN. Le Compte-Rendu Métier sera utilisé par l’administration fiscale pour transmettre à l’employeur, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.
 

Comment se fait le reversement à l’Etat des sommes prélevées par l’employeur ?

Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 18 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise. En effet, les reversements des montants prélevés seront opérés :
  • pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
  • pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.

Comment l’employeur procède au calcul du prélèvement à la source si l’administration fiscale ne lui transmet pas de taux personnalisé pour le salarié ?

Lorsque l’employeur ne dispose pas de taux personnalisé pour un salarié, soit parce que l’administration fiscale ne lui en a pas transmis, soit parce que le salarié vient d’arriver dans les effectifs et qu’il na pas encore interrogé l’administration fiscale, il doit quand même procéder au prélèvement à la source sur le salaire versé, à partir d’un taux non personnalisé issu de la grille de taux définie chaque année dans la loi de finances (taux neutre).
Néanmoins un service est mis à disposition à compter de décembre 2018, sur Net-Entreprises, afin de permettre aux employeurs d’appliquer le taux personnalisé dès le premier versement de revenus, donc dès le premier salaire pour un nouvel embauché.
 

Qu’en est-il pour les entreprises qui appliquent le décalage de paie ?

Le prélèvement à la source s'appliquera dans tous les cas à compter du 1er janvier 2019.
En cas de décalage de paie, un revenu imposable est soumis à l'impôt sur le revenu à partir du moment où il est mis à disposition, à savoir versé, à son bénéficiaire. Dès lors, une paie liquidée en décembre 2018 et versée à compter du 1er janvier 2019 doit être soumise au prélèvement à la source (la règle étant différente pour les cotisations sociales pour lesquelles c'est la période d'emploi qui est prise en compte).
 

Y-a-il des règles particulières concernant les « contrats courts » ?

Lorsque l’employeur applique le taux neutre à un contrat dit « court », à savoir un CDD ou un contrat de travail temporaire à terme précis conclu pour une durée inférieure ou égale à 2 mois ou un CDD ou un contrat de travail temporaire à terme imprécis avec une durée minimale inférieure ou égale à 2 mois, l’assiette du prélèvement à la source fait l’objet d’un abattement égal à 1/2 SMIC net imposable pendant les deux premiers mois d’embauche. 
 

Quelles sont les règles applicables aux avantages en nature ?

Pour rappel, l’avantage en nature est un élément du salaire qui s’ajoute à la rémunération en espèces du salarié. Il peut s’agir de la mise à disposition d’un logement, d’une voiture, d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour un usage personnel.
Cet avantage est imposable à l’impôt sur le revenu et doit donc donner lieu à prélèvement à la source.
Deux situations doivent être distinguées pour les déclarer par le biais de la DSN :
  1. L’avantage en nature est exclusif et ne vient pas en complément d’un versement en espèces : aucun prélèvement ne sera opéré sur l’avantage en nature. Ainsi, même si l’employeur dispose d’un taux personnalisé transmis par l’administration fiscale, il doit forcer les données de prélèvement à la source avec un taux à 0 en DSN.
  2. L’avantage en nature vient en complément d’un versement en espèces (cas le plus fréquent) : il convient d’ajouter dans la rubrique « Rémunération nette fiscale » de la DSN la somme théorique de l’avantage en nature dont bénéficie le salarié et de soumettre la somme globale versée au salarié au prélèvement à la source.
Exemple : un salarié perçoit une rémunération de 1 000 euros net par mois et bénéficie de la mise à disposition d’un logement évalué à 600 euros par mois : la somme globale soumis au prélèvement à la source sera de 1 600 euros.
 
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