UN POINT SUR ... Les dernières jurisprudences en matière d'élections professionnelles

 

  • Interdiction de ne pas respecter le protocole d’accord préélectoral (PAP), même de manière plus favorable
Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-21.836

Le PAP, accord conclu avec les syndicats afin de fixer les conditions et modalités d’organisation des élections professionnelles, est soumis à des règles spécifiques pour sa signature : sa validité est subordonnée à une condition de double majorité (signature par une majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli une majorité de suffrages aux dernières élections).

Le PAP peut être modifié par un avenant qui doit respecter la même condition de double majorité pour être valable.

Dans l’arrêt rendu le 3 octobre dernier, la Cour de cassation reste inflexible sur cette règle : dès lors que le PAP n’avait pas été modifié par avenant aux conditions de double majorité, il devait être respecté. Le fait que les modalités contraires au protocole appliquées soient plus démocratiques et donc plus favorables ne doit pas entrer en ligne de compte.
 
  • Interdiction du vote par procuration
Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-29.022
 
Dans un autre arrêt daté du 3 octobre, la Cour de cassation qualifie l’exercice personnel du droit de vote de principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

Ainsi, comme toute violation d’un principe général du droit électoral, la violation du principe de l’exercice personnel du droit de vote entraîne en soi l’annulation des élections, peu importe que cette violation a ou non pu exercer une influence sur les résultats du scrutin.

C’est pourquoi la Cour de cassation censure le jugement du Tribunal d’instance qui avait refusé d’annuler les élections alors que deux électeurs avaient confié à un autre le soin de voter pour eux. Le Tribunal avait justifié son refus par le fait que l’irrégularité n’avait eu aucune incidence sur les résultats de l’élection.

Pour rappel

Sont notamment considérés comme principes généraux du droit électoral dont la violation entraîne l’annulation automatique des élections :
  • le secret du vote ;
  • la signature de la liste d’émargement par tous les membres du bureau de vote ;
  • la mention sur le PV des élections des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin ;
  • l’obligation pour l’employeur de négocier le PAP avec tout syndicat intéressé ;
  • le monopole syndical de présentation des candidats au premier tour et leur droit de choisir librement leurs candidats ;
  • la neutralité de l’employeur au cours de la campagne électorale ;
  • la conformité des bulletins de vote aux listes de candidats ;
  • l’interdiction d’une modification unilatérale d’une liste de candidats par l’employeur.
Au contraire, en cas de diffusion d’un tract par un syndicat la veille du scrutin, d’utilisation d’une urne non transparente, de la non-prise en compte de bulletins de vote par correspondance du fait de leur acheminement tardif par la poste, d’avancement ou de retardement de l’heure de fermeture ou d’ouverture du scrutin, et de façon générale en cas d’irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin, la preuve d’une influence sur les résultats du scrutin devra être apportée pour entraîner l’annulation des élections.
 
  • Même sans adhérent dans l’entreprise, un syndicat peut contester les élections
Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-26.226
 
Un syndicat saisit un Tribunal d’instance afin de faire annuler les élections professionnelles et voit sa demande rejetée au motif que tout syndicat peut demander la nullité des élections dans la mesure où la régularité des élections professionnelles met en jeu l’intérêt collectif de la profession, ce qui leur donne un intérêt à agir, mais à la condition qu’il ait des adhérents dans l’entreprise.
 
La Cour de cassation donne raison au syndicat en rappelant qu’a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral. Or, le syndicat avait la possibilité de présenter des candidats au premier tour des élections.
 
La Cour de cassation abandonne ainsi une jurisprudence de 2012 qui exigeait qu’un candidat prouve la présence d’adhérents  dans l’entreprise pour pouvoir saisir le tribunal d’une demande d’annulation des élections. Il suffit désormais que ce syndicat ait la possibilité de présenter des candidats à l’élection.
 
Attention
Peu important pour saisir le juge que le syndicat n’ait pas participé à la négociation du PAP ou qu’il ait ou non présenté effectivement des candidats aux élections (jurisprudence de 2012).
 
  • Le TGI d’Evry se prononce sur la cohabitation entre les nouvelles et les anciennes règles pendant la période transitoire de mise en place du CSE
TGI Evry, 1ère ch. A, 15 octobre 2018, n° 18/005636
 
Les premières décisions de justice ont été rendues concernant le nouveau comité social et économique mis en place par les ordonnances Macron.
 
Le TGI d’Evry s’est ainsi prononcé sur la cohabitation, pendant la période transitoire, entre les nouvelles et les anciennes instances dans les entreprises comportant plusieurs établissements.
 
En premier lieu, le Tribunal a rappelé que l’organisation d’élections professionnelles dans tous les établissements distincts d’une entreprise n’a pas à se faire obligatoirement en même temps. L’employeur peut tout à fait mettre en place ses CSE d’établissements au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des différents mandats (idem pour le CSE central).
 
Le Tribunal rappelle ainsi que la faculté donnée à l’employeur de proroger ou réduire les mandats pour les faire coïncider dans les différents établissements de l’entreprise, et synchroniser les différentes élections n’est pas une obligation.
 
Il suit ainsi la position du gouvernement en la matière (question n°11 des 100 questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail le 19 avril 2018).
 
En outre, le Tribunal rappelle que la réduction ou la prorogation des mandats peut être utilisée par l’employeur pour adapter la date des élections aux contraintes de l’entreprise et non forcément dans le but d’élections simultanées dans les différents établissements. L’employeur peut donc proroger ou réduire les mandats en dehors de toute synchronisation des différentes élections.
 
Le Tribunal précise également que les anciennes institutions représentatives (DP, CE, CHSCT, CCE) resteront régies par les règles légales applicables pour ces institutions, ainsi que par les éventuelles règles les concernant issues des accords collectifs d’entreprise ou de branche préexistants, au contraire des nouveaux CSE pour lesquels des anciennes règles cesseront de produire effet à la date du premier tour des élections. Il pourra donc y avoir cohabitation des nouvelles et anciennes règles au sein de la même entreprise.
 
Attention
La cohabitation des nouvelles et des anciennes instances représentatives du personnel ne pourra avoir lieu que jusqu’à la date butoir du 31 décembre 2019, date butoir des ordonnances pour la mise en place du CSE.



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