UN POINT SUR... Les nouvelles institutions représentatives du personnel

Le projet d’ordonnance le plus long (87 pages) prévoit une modification des règles en matière de représentation du personnel dans l’entreprise et notamment la fusion des institutions représentatives du personnel.
 
Une nouvelle institution de représentation unique du personnel : le comité social et économique
 
>Mise en place d’une instance unique de représentants du personnel : le comité social et économique (CSE) qui remplacerait les DP dans les entreprises de 11 à 49 salariés et fusionnerait les DP/CE/CHSCT dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
>Possibilité de mettre en place, par accord entre l’employeur et les membres de ce comité, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), composée de membres du comité ;

Possibilité de remplacer le CSE par un conseil économique habilité à négocier des accords d’entreprise
 
>Possibilité d’opter à la place du CSE pour la mise en place d’un conseil économique (cette manie de changer tous les noms) doté des mêmes attributions que le CSE mais habilité en plus à négocier, conclure et réviser des accords d’entreprise. Ce choix devra passer par la conclusion d’un accord collectif (d’entreprise ou de branche étendu).
>L’accord instituant le conseil d’entreprise devrait également fixer une liste de thèmes pour lesquels l’employeur serait dans l’obligation d’obtenir un avis conforme du conseil pour pouvoir prendre des décisions (l’égalité professionnelle et la formation de façon obligatoire).
 
Attention : un doute subsiste quant aux entreprises concernées par cette possibilité : est-elle réservée aux entreprises d’au moins 50 salariés ? Il conviendra d’éclaircir ce point au moment de la parution des décrets.
 
Particularités pour les entreprises d’au moins 300 salariés
>CSSCT obligatoire
>Possibilité nouvelle de fusionner les DP, CE et CHSCT dans la mesure où jusqu’à présent, seules les entreprises de moins de 300 salariés pouvaient

mettre en place une DUP fusionnant les 3 instances sans passer par un accord collectif.
 
Durée des mandats, nombres d’élus et crédit d’heure
 
Le projet d’ordonnance prévoit une durée des mandats de 4 ans inchangée.
 
En revanche, rien n’est indiqué quant au nombre de membres composant le CSE, ni le nombre d’heures de délégation de chaque membre, le projet d’ordonnance se contentant de fixer un minimum de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 dans les autres).
 
Il faudra attendre les décrets d’application pour connaitre ces données.
 
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
 
En tout état de cause, ces nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur qu’une fois les décrets d’application publiés.

>Les entreprises dépourvues d’élus à la date de publication de l’ordonnance et de ses décrets d’application, pourraient ainsi mettre en place le nouveau CSE (ou le nouveau conseil d’entreprise) une fois les décrets publiés, et au plus tard le 1er janvier 2018 ;
 
>Pour les entreprises déjà pourvues de représentants élus du personnel, il conviendrait d’attendre le terme des mandats en cours pour la mise en place du nouveau CSE, et au plus tard le 31 décembre 2019 (les mandats en cours cesseront en effet au plus tard à cette date pour la mise en place de la nouvelle institution).
 
>Il est également prévu que les mandats des membres du CE, CHSCT, DUP et des DP qui arriveraient à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au JO et le 31 décembre 2018, pourraient être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation de ces instances. 

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