Une expertise réalisée en l’absence du garagiste peut-elle être valablement présentée à un tribunal ?

En cas de litige, notamment suite à une réparation sur véhicule, il est devenu courant de faire appel à un expert afin de trouver une solution amiable avant de saisir un tribunal.

Cette expertise peut être réalisée à la demande d’une seule des parties, pour un simple avis, elle est dite unilatérale ou des deux parties, elle est dite amiable et contradictoire.

Il arrive également que l’une des parties adresse une convocation à expertise à l’autre et que cette dernière ne s’y rende pas. Dans ce cas l’expertise est réputée rendue contradictoirement.

Ces expertises qui sont réalisées amiablement ou unilatéralement, peuvent-elles être présentées à un juge ?
Les expertises, comme les contrats ou factures, sont des éléments de preuve qui sont admis devant un tribunal pour faire reconnaître ou valoir un droit (arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 11 mars 2003).
En effet, pour la Cour de cassation, une expertise unilatérale ou non contradictoire  ne peut pas être écartée des débats judiciaires à la condition que l’expertise ait été régulièrement versée à la procédure judiciaire et ait été soumise à la discussion contradictoire (entre les parties) devant le juge.

Pour autant, le juge ne peut pas se « contenter » de cet unique élément de preuve pour fonder sa décision (arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte du 28/09/2012, n° pourvoi 11-18710), même si l’expertise a été rendue contradictoirement (2è chambre civile du 13/09/2018, n° pourvoi 17-20099).

> Ce qu’il faut retenir :
Une expertise simple ou contradictoire ne suffit pas, en principe, pour obtenir la condamnation judiciaire d’une partie.

Pour autant, il ne faut pas négliger ces expertises non judiciaires, car elles peuvent avoir une influence non négligeable dans la décision finale du juge. Ce sera le cas, lorsque les parties auront pu en débattre contradictoirement devant le juge.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2018. Dans cette affaire, deux expertises avaient été réalisées avant la saisine du tribunal. Elles ont été soumises au juge et à la partie adverse qui avait donc pu librement discuter de leur contenu. Le juge a estimé ces éléments suffisants et a refusé la demande du tiers de réaliser une expertise judiciaire.

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