Vapotage : interdiction de vapoter dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2017

Comme le prévoyait un décret du 25 avril 2017, l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail à usage collectif est entrée en vigueur le 1er octobre 2017.
 
Sont concernés les locaux fermés et couverts, recevant des postes de travail et affectés à un usage collectif.
 
L’interdiction ne s’applique donc pas aux bureaux à usage individuel, sauf indication contraire du règlement intérieur.
 
Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux locaux de travail accueillant du public, expressément exclus par le texte. il est donc encore possible de vapoter dans les bars, les restaurants, les hôtels, les administrations publiques et les hôpitaux, à moins qu'un arrêté municipal ou le règlement intérieur de l'établissement ne s'y oppose.
 
Dans les lieux recevant des postes de travail, l’employeur doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et les conditions d’application de cette interdiction en utilisant une signalisation apparente, sous peine de se voir condamner à une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
 
Le salarié qui enfreint l’interdiction, en plus d’une sanction disciplinaire, s’expose quant à lui à l’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.

Décret 2017- 633 du 25/04/ 2017, JO du 27/04/2017

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