Actualités

3 Apr

Jurisprudences - Vol dans l’entreprise : possibilité pour l’employeur de mener une enquête interne

Un salarié, dont les caméras de vidéosurveillance révèlent un vol dans l’entreprise, dénonce un de ses collègues comme étant celui qui l’a poussé à commettre le vol. Il est demandé par l’employeur à ce collègue de rester dans un bureau séparé dont il ne ressortira que 3 heures plus tard après avoir été confronté à son accusateur. Il décide alors de porter plainte contre l’employeur pour détention  arbitraire.

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13 Mar

CONVENTION COLLECTIVE - Propreté : les nouvelles grilles de salaires minimaux et les modifications en matière de régime frais de santé ont été étendues

> L’avenant n°16 du 20 septembre 2017 fixant de nouvelles grilles de salaires dans le secteur du nettoyage a fait l’objet d’un arrêté d’extension paru le 17 février 2018.

Pour rappel, les signataires avaient fixé deux grilles alternatives : une grille A et une grille B, applicables selon la date de parution de l’arrêté d’extension de l’accord. C’est donc la grille B qui s’applique dans la mesure où la publication de cet arrêté intervient après le 1er janvier 2018.

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13 Mar

CONVENTION COLLECTIVE - Transport routier de marchandises : dérogation à l’interdiction de circulation des Poids Lourds

En application d’un arrêté daté du 22 février 2018 publié au JO du 7 mars 2018, des mesures exceptionnelles sont adoptées du fait du caractère exceptionnel de la conjonction de deux jours fériés : les 8 et 10 mai 2018 dans la même semaine et les conséquences économiques résultant de l’interdiction générale de circuler sur tout le réseau routier durant ces journées.

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13 Mar

JURISPRUDENCE - Rupture conventionnelle : le délai de rétractation

La Cour de cassation éclaircit une incertitude résultant de la loi concernant la date à prendre en compte pour l’envoi, par une des parties, de sa lettre de rétractation dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention de rupture : c’est la date d’envoi qui compte, et non celle de réception dans les 15 jours.

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13 Mar

Un fait isolé peut justifier un licenciement sans sanction préalable

Un chauffeur Poids Lourd (PL), avec deux ans d’ancienneté, est licencié pour faute grave. Le licenciement intervient suite à un contrôle routier, dont il a fait l’objet et à l'issue duquel son permis de conduire a été suspendu, aux motifs de la prise de son poste de travail sous l’emprise de produits stupéfiants et de l’utilisation d’un téléphone au volant, ce qui représente une violation du règlement intérieur de l’entreprise. 

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13 Mar

Plan de mobilité obligatoire au 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui regroupent au moins 100 salariés sur un même site doivent élaborer un plan pour améliorer la mobilité de leur personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le covoiturage.

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13 Mar

Cession des jours de congés à un collègue « Aidant familial »

Un nouveau dispositif est applicable depuis la 15 février 2018, calqué sur celui déjà existant concernant les parents d’enfants gravement malades, consistant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues « proches aidants » de personnes âgées ou dépendantes.

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