Actualités

27 May

JURISPRUDENCE : La détention provisoire et le licenciement

Le salarié qui n’informe pas son employeur de son placement en détention provisoire et demeure absent sans justification commet une faute grave, dès lors qu’il ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité de le prévenir et que son absence a désorganisé l’entreprise.

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27 May

JURISPRUDENCE : Cession de PME

Le Conseil d’Etat, en date du 22 mai 2015, a transmis une question prioritaire de constitutionalité des articles 20 et 98 de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire (dite loi Hamon).

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29 Apr

Projet de loi sur le dialogue social

Ce texte a été présenté en Conseil des Ministres le 22 avril 2015. Les Députés de la commission des affaires sociales l’ont examiné les 19 et 20 mai, et il devrait passer en séance publique la semaine du 25 mai. 

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2 Apr

Comptabilité des CE

Deux décrets du 27 mars 2015 détaillent les nouvelles règles issues de la loi du 5 mars 2014 concernant la transparence des comptes des Comités d’Entreprise (CE).

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