Actualités

16 Sep

JURISPRUDENCE : Temps de trajet domicile-clients

Pour la première fois, le 10 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client de la journée constituent du temps de travail.

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26 Aug

JURISPRUDENCE : Test salivaire et dépistage de drogue

Portent une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés les dispositions d’un règlement intérieur autorisant un supérieur hiérarchique à procéder à des tests salivaires dont les résultats positifs peuvent aboutir à des sanctions disciplinaires.

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26 Aug

JURISPRUDENCE : CDD de remplacement en cascade à terme imprécis

Lorsqu’un CDD a été conclu sans terme précis afin de faire face à l’absence d’un salarié, remplacé provisoirement par un collègue dont les fonctions sont confiées au titulaire du CDD, ce contrat ne peut prendre fin qu’au retour du salarié absent de l’entreprise. Peu importe que son remplaçant en interne ait regagné prématurément son poste initial. Cet événement n’est pas susceptible de marquer le terme du CDD.

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31 Jul

Cotisations dues en 2015 pour les apprentis

Dans une lettre circulaire, du 24 juillet 2015, l’ACOSS diffuse le barème des assiettes forfaitaires et des cotisations restant dues par les employeurs, au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2015.

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24 Jul

JURISPRUDENCE : Cession des PME

Au détour d’une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC), les Juges ont estimé dans une décision du 17 juillet 2015 que les dispositions qui permettaient d’obtenir l’annulation de la cession lorsque l’obligation d’information n’avait pas été respectée, sont contraires à la liberté d’entreprendre.
Cette mesure est donc abrogée à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel soit à compter du 19 juillet 2015.

Conseil constitutionnel, Décision nº 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

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