Actualités

23 May

JURISPRUDENCE : Licenciement disciplinaire et report de l’entretien préalable

La nouvelle convocation pour un entretien prévu le 2 février 2009 résultant de la seule initiative de l’employeur, alors que le salarié s’était présenté au premier entretien préalable malgré l’absence de retrait de la convocation, la cour d’appel a exactement retenu comme point de départ du délai d’un mois la date du 6 janvier 2009 correspondant à la date de l’entretien initial. Le licenciement intervenu le 9 février 2009 était ainsi hors délai.

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20 May

Proposition de Loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Une proposition de Loi relative aux stages a été adoptée le 14 mai 2014 par le Sénat. Ce texte doit désormais être soumis à une commission mixte paritaire.
 
Il prévoit que pour l’enseignement supérieur, la gratification serait due pour tout stage supérieur à 1 mois consécutif ou non (contre 2 mois aujourd’hui).
 
Les sénateurs ont, en revanche, maintenu la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire.
 

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9 May

JURISPRUDENCE : Les PV européens retoqués

La justice européenne vient d'annuler la loi européenne autorisant les échanges d'informations entre les services de police de l'UE concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette mesure ne reposait pas, en l'état, sur une base juridique "appropriée", a jugé la Cour de justice de l'UE (CJUE).

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7 May

JURISPRUDENCE : Licenciement pour absence prolongée qui perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise

S’étant placée à la date du licenciement et appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, la Cour d’appel, qui a constaté l’absence de nécessité du remplacement définitif de la salariée absente alors que l’employeur était en mesure de la remplacer provisoirement jusqu’à son retour, a légalement justifié sa décision de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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5 May

TRANSPORT : Protocole sur les frais de déplacement dans le TRV et Sanitaires

Les partenaires sociaux ont signé en date du 28 avril 2014, un accord portant sur la revalorisation des frais de déplacement dans les entreprises de transports de voyageurs et les entreprises de transports sanitaires.
Ainsi,  les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de voyageurs et sanitaires sont revalorisés comme par exemple les indemnités de repas passant de 12,80€ à 12,94€ ou les indemnités de repos journalier passant de 29,28€ à 29,59€.

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16 Apr

JURISPRUDENCE : Courriel de reproches et sanction disciplinaire

Après avoir relevé que dans son courriel du 2 octobre 2009, l'employeur reprochait à la salariée des manquements les 29 septembre et 1er octobre 2009 aux règles et procédures internes à la banque relatives à la sécurité des paiements par carte bleue, et l'invitait de manière impérative à se conformer à ces règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique, la cour d'appel a justement décidé que ce courriel sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement.
 

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15 Apr

Un dispositif « zéro charges » mis en place dès 2015 pour les salariés au Smic

Le Premier ministre a présenté, le 9 avril 2014, une communication sur la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité.
 
1. Allègements de charges patronales
Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE), jugé efficace, serait maintenu. Il serait complété par une diminution de 1,8 points de la cotisation d'allocations familiales due par les employeurs sur les rémunérations jusqu'à 3,5 Smic.
 
Cette diminution se ferait en 2 étapes :

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15 Apr

JURISPRUDENCE : Abandon de poste, arrêt de travail et licenciement

L’intéressé qui était, au moment des faits, régulièrement suivi pour état dépressif, avait demandé à sa hiérarchie l’autorisation de quitter l’entreprise de manière anticipée eu égard à son état de santé, afin d’aller consulter son médecin traitant lequel, le lendemain, lui a prescrit un arrêt de travail. Dans ces conditions, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits en estimant qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement.

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3 Apr

JURISPRUDENCE : Point de départ de la protection du salarié qui demande l’organisation des élections

Dans une décision rendue le 31 mars dernier, le Conseil d’Etat, comme la Cour de cassation a également été amené à le préciser, rappelle que la protection du salarié qui demande l’organisation d’élections des représentants du personnel est intimement liée au courrier d’une organisation syndicale.
A défaut de courrier d’un syndicat, un salarié non mandaté, ne bénéficie d’aucune protection contre un éventuel licenciement.

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25 Mar

La DGT précise les modalités de la base de données économiques et sociales

Dans une circulaire diffusée le 24 mars 2014, la DGT vient préciser les modalités de mise en place et d’accès et le contenu de la base de données (BDD) économiques et sociales, que les entreprises d’au moins 300 salariés sont tenues de constituer pour le 14 juin prochain.

Les entreprises d’au moins 300 salariés ont jusqu’au 14 juin 2014 (un an plus tard pour les entreprises de moins de 300 salariés) pour mettre en place la base de données économiques et sociales, créée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

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24 Mar

JURISPRUDENCE : arrêt maladie, l’usage d’heures de délégation doit être autorisé par le médecin traitant

Par un arrêt du 21 mars, la Cour de cassation réunie en chambre mixte opère un rapprochement avec les règles régissant le droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale, en précisant, pour la première fois, que l’indemnisation par l’employeur des heures de délégation prises durant un arrêt de travail pour maladie est subordonnée à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité.

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17 Mar

JURISPRUDENCE : salariés en forfait jours et entretien annuel sur la charge de travail

Tout salarié en forfait jours doit bénéficier de l’entretien annuel sur la charge de travail

Bien que l’entretien annuel sur la charge de travail n’ait été introduit dans le Code du travail que par la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation précise, pour la première fois, dans un arrêt du 12 mars, que cette obligation s’applique également aux conventions individuelles de forfaits jours en cours d’exécution lors de son entrée en vigueur.

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17 Mar

JURISPRUDENCE : ETT et rétrocession du montant des allégements de charges

L’ETT n’a pas à rétrocéder le montant des allégements de charges à l’entreprise utilisatrice.

Dans deux avis du 3 mars 2014, la Cour de cassation désigne l’Entreprise de Travail Temporaire (ETT) comme seule bénéficiaire de la réduction Fillon sur les salaires des intérimaires et s’oppose ainsi à toute obligation de rétrocession au profit de l’entreprise utilisatrice.

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