Actualités

19 Jun

Piqûre de rappel de quelques nouvelles obligations récentes et à venir

Registre de consignation des alertes
Le Décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise a instauré un nouveau registre.
 
Certificat de travail
Depuis le 1er juin 2014, le contenu des certificats de travail doit être modifié afin de tenir compte des changements relatifs aux garanties frais de santé.

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19 Jun

Les premiers projets de Décret d’application de la loi « formation »

Le gouvernement a transmis le 3 juin 2014 aux partenaires sociaux les premiers projets de Décret précisant les modalités de mise en œuvre de la réforme de la formation organisée par la loi du 5 mars 2014. Au programme notamment les modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation), l’évolution du champ de la consultation du CE sur le plan et l’organisation du versement de la contribution unique.
 

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19 Jun

Rapport 2013 de la Cour de cassation

Dans son rapport 2013, la Cour de cassation suggère au législateur de modifier plusieurs dispositions du Code du travail pour simplifier les règles subordonnant la représentativité syndicale aux résultats des élections professionnelles.

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16 Jun

JURISPRUDENCE : Devoir d’adaptation et de formation de l’employeur

Ayant relevé que la salariée qui était présente dans l’entreprise depuis sept ans n’avait bénéficié au cours de cette période d’aucun stage de formation continue, la cour d’appel a caractérisé un manquement de l’employeur à l’obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations définie par l’article L. 6321-1 du Code du Travail.

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8 Jun

JURISPRUDENCE : Succession du mandat de Représentant Section Syndicale

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation précise qu’il est impossible de désigner, après un nouvel échec aux élections, un ancien RSS d’entreprise en qualité de Représentant Section Syndicale (RSS) d’établissement. Cette seconde désignation, quel qu’en soit le niveau, tombe en effet sous le coup de l’interdiction légale d’exercer deux mandats consécutifs de RSS.

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6 Jun

TRANSPORT : Compte pénibilité, union et mobilisation

L'Union des Fédérations de Transport (UFT), qui regroupe les principales organisations professionnelles du transport de marchandises et de personnes, exprime son opposition au dispositif du compte pénibilité.
Les Décrets fixant les seuils de pénibilité devraient être publiés d’ici fin juin.
Rappelons que le port de charge, l’exposition au froid, le travail de nuit, les vibrations et le bruit sont les cinq facteurs de pénibilité auxquels les salariés du transport routier sont susceptibles d’être exposés.

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4 Jun

JURISPRUDENCE : Détermination du budget des activités sociales et culturelles

Dans une décision du 20 mai 2014, la Cour de cassation indique que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles correspond à la masse salariale brute issue du compte 641 du plan comptable général, après déduction toutefois de la rémunération des dirigeants sociaux, des remboursements de frais ainsi que des sommes dues au titre de la rupture du contrat. Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite et préavis sont toutefois maintenues dans l’assiette.

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23 May

JURISPRUDENCE : Licenciement disciplinaire et report de l’entretien préalable

La nouvelle convocation pour un entretien prévu le 2 février 2009 résultant de la seule initiative de l’employeur, alors que le salarié s’était présenté au premier entretien préalable malgré l’absence de retrait de la convocation, la cour d’appel a exactement retenu comme point de départ du délai d’un mois la date du 6 janvier 2009 correspondant à la date de l’entretien initial. Le licenciement intervenu le 9 février 2009 était ainsi hors délai.

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20 May

Proposition de Loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Une proposition de Loi relative aux stages a été adoptée le 14 mai 2014 par le Sénat. Ce texte doit désormais être soumis à une commission mixte paritaire.
 
Il prévoit que pour l’enseignement supérieur, la gratification serait due pour tout stage supérieur à 1 mois consécutif ou non (contre 2 mois aujourd’hui).
 
Les sénateurs ont, en revanche, maintenu la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire.
 

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9 May

JURISPRUDENCE : Les PV européens retoqués

La justice européenne vient d'annuler la loi européenne autorisant les échanges d'informations entre les services de police de l'UE concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette mesure ne reposait pas, en l'état, sur une base juridique "appropriée", a jugé la Cour de justice de l'UE (CJUE).

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