Actualités

18 Nov

JURISPRUDENCE : A travail égal, salaire égal : même au moment de l’embauche ?

Si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaire plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l’embauche, à un moment où l’employeur n’a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles.

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19 Jun

Piqûre de rappel de quelques nouvelles obligations récentes et à venir

Registre de consignation des alertes
Le Décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise a instauré un nouveau registre.
 
Certificat de travail
Depuis le 1er juin 2014, le contenu des certificats de travail doit être modifié afin de tenir compte des changements relatifs aux garanties frais de santé.

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19 Jun

Les premiers projets de Décret d’application de la loi « formation »

Le gouvernement a transmis le 3 juin 2014 aux partenaires sociaux les premiers projets de Décret précisant les modalités de mise en œuvre de la réforme de la formation organisée par la loi du 5 mars 2014. Au programme notamment les modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation), l’évolution du champ de la consultation du CE sur le plan et l’organisation du versement de la contribution unique.
 

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