Actualités

5 Jul

JURISPRUDENCE : L’obligation de résultat incombant au garagiste

En matière d’obligation de résultat (qui incombe au garagiste), il y a un inversement de la charge de la preuve au profit du client. Il appartient donc au garagiste de démontrer qu’une cause étrangère l’a empêché de parvenir au résultat attendu (la réparation du véhicule) pour s’exonérer de toute responsabilité (article 1231-1 du code civil).

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5 Jul

Le devoir de conseil du garagiste

Comme tout professionnel, le garagiste est tenu à une obligation d'information. Cela englobe le contenu de la prestation qu'il va réaliser pour son client, le prix et la durée de son travail. Le garagiste devra le mentionner dans un écrit clair et compréhensible (article L111-1 du code de la consommation).
 
En plus de cette obligation générale d'information, le garagiste a le devoir d'orienter son client sur les réparations adaptées qui sont à effectuer sur son véhicule. Il s'agit de l'obligation de conseil.

Ces obligations d'information et de conseil pesant sur le garagiste sont des obligations de résultat, c’est-à-dire qu’il appartiendra au garagiste de démontrer qu'il a bien respecté son obligation de conseil.

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4 Jul

La notion de garde pour le garagiste

En principe, la garde du véhicule appartient au propriétaire de la chose. Au sens de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde.
Le propriétaire du véhicule est donc en premier lieu présumé responsable des dommages causés par la chose placée sous sa garde à moins qu'il prouve que le véhicule n'était plus sous sa garde mais celui d'un tiers comme le garagiste.

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4 Jul

JURISPRUDENCE : Responsabilité pécuniaire du salarié

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Les reconnaissances de dettes, qui avaient pour objet les sommes réglées par l'employeur pour indemniser les victimes des détournements commis par le salarié et qui fondaient le licenciement pour faute grave, ne sont pas légales.

 

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4 Jul

JURISPRUDENCE : Licenciement pour absences prolongées, répétées et AT

Peu important la nature des derniers arrêts de travail délivrés par le Médecin traitant les Juges, après avoir relevé que la salariée, victime d'un accident du travail, n'avait pas été soumise à une visite de reprise à l'issue des arrêts de travail successifs et continus intervenus postérieurement à cet accident, en ont exactement déduit, que ce licenciement était nul.

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4 Jul

JURISPRUDENCE : Motivation de la lettre de licenciement pour inaptitude et cumul d’irrégularités

L’inaptitude physique du salarié, sans mentionner l’impossibilité de reclassement n’est pas un motif précis de licenciement (1er arrêt). L’absence de la consultation obligatoire des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des mentions indispensables dans la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule indemnité, d’un montant prévu par l'article L. 1226-15 du Code du travail (2ème arrêt)

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4 Jul

Simplification du bulletin de paie

Cela faisait bien longtemps que nous n’avions pas abordé le sujet du bulletin simplifié.
 
Pour rappel, pour ceux qui prennent le train en marche, le bulletin de paie simplifié est entré en vigueur au 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
 
Pour celles ayant moins de 300 salariés, leur tour viendra le 1er janvier 2018.
 
Parmi les textes traitant du sujet, nous pouvions relever un Décret daté du 25 février 2016 et un Arrêté de la même date.

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15 Jun

JURISPRUDENCE : Absences prolongées et/ou répétées et licenciement

Une Cour d'appel ne peut rejeter la demande de dommages et intérêts d'un salarié licencié en raison de la nécessité de son remplacement liée à son absence prolongée ou répétée pour maladie en relevant une perturbation du seul service de prospection et de fidélisation de la clientèle, sans constater le caractère essentiel de ce service dans l'entreprise.

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15 Jun

JURISPRUDENCE : Signataire de la lettre de licenciement

La finalité même de l'entretien préalable et les règles liées à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement . Par conséquent la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise.
Dans une telle situation, le licenciement ne peut être que considéré sans cause réelle et sérieuse.

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15 Jun

Réforme du Code du travail

Énorme et explosif chantier de ce début de quinquennat, la réforme du Code du travail promet d’être menée au pas de course par le gouvernement.
 

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15 Jun

Rémunération du défenseur syndical

Depuis août 2016, en application d’une Loi d’août 2015 d’un certain Emmanuel Macron, les salariés comme les employeurs (sic) peuvent se faire assister et/ou représenter par un défenseur syndical devant les Conseils de prud’hommes et les Cours d’appel en matière prud’homale.

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15 Jun

Prélèvement à la source

Entre deux cartons, le précédent gouvernement parmi tant d’autres textes, a glissé « in extremis » un Décret au Journal Officiel du 10 mai 2017.
Celui-ci, précise les modalités d’application du prélèvement à la source de l’impôt.
 

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30 May

Procédure de contestation des avis émanant du Médecin du travail

Au titre des nombreuses modifications intervenues en début d’année concernant la Médecine du travail et les avis d’inaptitude, il y avait notamment celle visant les modalités de contestation de l’avis du Médecin du travail.
Jusqu’à fin 2016, en cas de contestation d’un avis du Médecin du travail, il fallait s’adresser aux services de l’Inspecteur du travail.
Depuis le début d’année 2017, c’est désormais la formation de référé du Conseil de prud’hommes qui a pris la main sur la contestation des éléments de nature médicale.
 

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30 May

CONVENTION COLLECTIVE : NAO 2017 dans le TRV

Les partenaires sociaux ont signé un accord portant revalorisation des salaires à hauteur de + 0,4 % en date du 18 avril 2017.
 
Cet accord paraphé par la FNTV, l’UNOSTRA et l’OTRE entre en application à compter du 1er mai 2017 pour les Sociétés adhérentes à ces organisations patronales.
 
Pour les autres, la patience étant de rigueur, on attendra la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, ce qui prendra à la (grosse) louche, quelques mois.
Accord du 18 avril 2017 portant revalorisation salariale

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30 May

JURISPRUDENCE : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. La cour d’appel qui a retenu que l’employeur avait régularisé, avant la prise d’acte, le paiement des primes qui restait dû à la salariée, a pu décider que ce manquement ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail.

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30 May

JURISPRUDENCE : Rupture faute grave du CDD et DI

L’article L 1243-3 du Code du travail concerne la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié.
En conséquence, lorsque la rupture est intervenue à l’initiative de l’employeur pour faute grave, il ne peut prétendre aux dommages-intérêts de l’article L 1243-3.

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