Actualités

26 Dec

Taux TICPE du second semestre 2016

Suite à la publication d’un arrêté, les nouveaux taux de remboursement d’une fraction de la TICPE (Taxe Intérieur de Consommation sur les Produits Energétiques) sur le gazole sont désormais connus.

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26 Dec

Cotisation AGS

Baisse de la cotisation AGS à compter du 1er janvier 2017. 
Elle va passer de 0,25% à 0,20%.
Une bonne nouvelle pour ce début d'année.

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21 Dec

Bulletin de paie dématérialisé

Un Décret daté du 16 décembre, publié au JO du 18 décembre 2016, apporte enfin les précisions concernant les modalités de mise en place du bulletin de paie dématérialisé.

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14 Dec

JURISPRUDENCE : Test salivaire et dépistage de drogues

Sous réserves de dispositions précises contenues dans le règlement intérieur, le Responsable hiérarchique est habilité à réaliser un dépistage de drogues. En cas de résultat positif, des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pourront être prises.

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30 Nov

La sanction disciplinaire et le règlement intérieur

Problématique :

J’ai pris, il y a 15 jours de cela, un avertissement à l’encontre d’un de mes chauffeurs qui arrive systématiquement en retard le matin. Il est venu me voir ce matin en m’indiquant que je n’avais décidément « pas de chance » puisque ma sanction n’était pas valable. Pour affirmer cela haut et fort, il prétend que faute de règlement intérieur (alors que j’ai plus de 20 salariés habituellement dans l’entreprise), l’avertissement ne serait pas valable.
 

A-t-il encore raison ?
 
Réponse :

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30 Nov

Les sanctions disciplinaires et l’entretien préalable

Voici ci dessous un cas pratique sur les sanctions disciplinaires et l’entretien préalablz

Problématique :
J’envisage de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un de mes salariés, en l’espèce un avertissement, dois-je dans un tel cas convoquer mon salarié à un entretien préalable ?
 
 
Réponse :

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26 Nov

Généralisation de la DSN

Ce texte réglementaire, entre autres choses, prévoit que la DSN devient la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf, notamment les caisses de la MSA, l'AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.

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20 Nov

CONVENTION COLLECTIVE : NAO 2017 dans le TRM

La 1ère réunion portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2017 relatives aux revalorisations des salaires conventionnels et des indemnités de déplacement du Transports Routiers de Marchandise (TRM) a eu lieu le 18 novembre 2016.
 
Quoi de neuf, me direz-vous ?
 

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20 Nov

Décrets de la Loi Travail portant sur la durée du travail

La très controversée Loi dite « EL KHOMRI », comme nous avons pu le voir à l’occasion de précédentes actualités, nécessitent de très nombreux textes d’application.
Telles les feuilles en automne, voilà plusieurs Décrets qui viennent de tomber au JO du 19 novembre 2016.
Concrètement ces textes, qui bien que nécessaire à l’application de la Loi, n’apportent rien de bien nouveau à ce que nous savions déjà.

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15 Nov

JURISPRUDENCE : Inaptitude et état de grossesse

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat.

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7 Nov

Les changements réglementaires programmés pour 2017

Alors que les 2 habituelles Lois de fin d’année (la Loi de financement de la sécurité sociale et sa petite sœur, la Loi de finances pour 2017) ne sont pas encore parues, nous connaissons dès à présent quelques changements programmés pour janvier prochain.

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26 Oct

La DADS-U 2016

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) fournit aux entreprises, sur le site e-ventail.fr, les informations nécessaires au remplissage de la DADS-U 2016, à souscrire en ligne en janvier 2017.

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25 Oct

JURISPRUDENCE : Prescription des faits fautifs

L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du Code du travail.
De la sorte, le licenciement disciplinaire prononcé plus de deux mois après la connaissance des faits fautifs est sans cause réelle et sérieuse.

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24 Oct

JURISPRUDENCE : Mutation et mobilité géographique

L’employeur ne fait qu'user de son pouvoir de Direction lorsqu’ayant fait l'objet d'une mise en demeure de son client, il écarte la salariée sous peine de perdre le marché. A cette occasion, ni le salaire ni les fonctions de l’intéressée n'avaient été modifiées.

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