Par l’intermédiaire d’un Décret n°2017-461 daté du 31 mars 2017, le Contrat Type Général fait peau neuve.

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut pas être prononcée contre un salarié par un employeur qui emploie habituellement au moins vingt salariés sauf si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L 1311-2 du Code du travail.

Un résumé des dispositions, des règles à suivre à l’occasion de la conclusion d’un CDD.

La transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié qui l’a signée de demander ensuite l’indemnisation d’un préjudice, même reconnu par la jurisprudence postérieurement à la signature.

Pour la CJUE, l’obligation de neutralité imposée par une règle interne à l’entreprise n’est, en principe, pas une discrimination directe.
Mais en l’absence d’une telle règle, l’employeur ne peut pas demander à une salariée de retirer son voile à la demande d’un client. 

L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié.

A l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire. Ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris et il n’est pas possible de contraindre le salarié à prendre ses congés.

Représente un avantage en nature soumis aux cotisations de sécurité sociale la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié.

Si aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à des poursuites disciplinaires après un délai de deux mois à partir du jour où l'employeur en a eu connaissance. Cependant, ces dispositions n’empêchent pas la prise en considération de faits antérieurs à deux mois lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai.

Les temps d'attente pendant lesquels le salarié est contraint de rester dans son camion afin de le surveiller, démontrent qu’il est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
De la sorte, ces temps d'attente constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tel.

L’employeur ne manque pas à ses obligations en ne procédant pas au licenciement du salarié physiquement inapte à bref délai, sous réserve de la reprise du versement du salaire de l'intéressé dans le délai d'un mois.

A l’occasion d’un rapport du 20 février 2017, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) fait un bilan de l’expérimentation des bulletins de paie simplifiés pratiquée dans 10 Sociétés depuis mars 2016.
L’ultime étape arrivera au 1er janvier prochain puisque ce sont les sociétés de moins de 300 salariés qui devront y passer.

Après la lettre ouverte qui avait été adressée, par les partenaires sociaux, au 1er Ministre la réponse de ce dernier était très attendue.
C’est par une lettre, datée du 10 février 2017, que celle-ci est arrivée.

Deux organisations patronales à savoir, l’UNOSTRA et la CSD ont signé en date du 13 décembre 2016 un avenant n°14 prévoyant la revalorisation des grilles salariales.