L’article L 1243-3 du Code du travail concerne la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié.
En conséquence, lorsque la rupture est intervenue à l’initiative de l’employeur pour faute grave, il ne peut prétendre aux dommages-intérêts de l’article L 1243-3.

L’avenant n°65 du 5 juillet 2016 concernant les frais de déplacement des voyageurs et sanitaires a enfin été étendu, après 11 mois d’attente, par un Arrêté daté du 11 mai publié au JO du 13 mai 2017.

Après l’entrée, le début de la relation contractuelle (Part I) et le plat, la vie du CDD (Part II), toute bonne chose à une fin, passons désormais au dessert à savoir, le terme du CDD.

Les partenaires sociaux du TRM se sont réunis, comme convenu, le 7 avril 2017 dans le cadre de la dernière réunion portant sur la NAO 2017 et plus précisément sur les salaires. A cette occasion, aucune avancée notable n’a été constatée en dehors d’une proposition légèrement modifiée de la part des OP.

En application d’un Décret daté du 25 avril 2017, il va être désormais interdit de vapoter dans les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif.

Rappelons-nous, cet accord a été signé le 16 juin 2016 par la FNTS, la FNAA, la CNSA et l’OTRE côté employeur et par la CFDT, CFTC et la CFE-CGC côté salarié.
La date programmée de l’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel (JO), sans que cette date ne puisse avoir un caractère obligatoire avant le 3 avril 2017.

L'obligation qu'à l'employeur de délivrer une attestation Pôle emploi au salarié s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail. Une Cour d'appel ne saurait, pour décider que la délivrance de ce document à un salarié ayant démissionné ne s'impose pas, retenir que l'intéressé ne peut pas prétendre au paiement d'allocations de chômage.

Cette revalorisation, de l’ordre de 0,6 %, est applicable à compter du 1er avril 2017 pour les Sociétés adhérentes à une Organisation Patronale
signataire.

 La salariée qui avait été absente pour une durée de seulement dix jours et qui disposait d'un certificat médical du médecin traitant attestant que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, peut prétendre à l’application de l’article L 1226-23 du Code du travail.

Comme prévu, les partenaires sociaux se sont retrouvés à l’occasion d'une nouvelle négociation le 21 février 2017.
Chacun campant sur ses positions, aucun terrain d’entente n’a été trouvé entre les différents protagonistes.

L'employeur, auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse peut tenir compte de la position prise par ce salarié.

La salariée, qui informe son employeur de son rendez-vous avec le médecin du travail que par une lettre recommandée adressée le jour même de l'examen, ne peut se prévaloir d’une visite médicale de reprise.
Dans un tel cas elle n’a, en effet, pas satisfait à son obligation d’information préalable.

A commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat la salariée ayant incité son époux à se rendre sur son lieu de travail et à faire usage de la force physique contre le beau-frère du gérant.

Le règlement intérieur ne peut produire effet que si l'employeur a accompli les précautions prévues par l'article L 1321-4 du code du travail. Il appartient donc aux Juges de le vérifier.