
Les modalités de mise en œuvre de la publication des accords collectifs
En application de la loi Travail du 8 août 2016, la publication sur une base de données nationale consultable sur internet de l’ensemble des accords collectifs, dont les accords d’entreprise, devient obligatoire à compter du 1er septembre 2017.

CONVENTION COLLECTIVE : Extension des frais de déplacement dans le TRM
En date du 13 mars 2017, les partenaires sociaux avaient convenu d’une revalorisation des frais de déplacement dans le TRM, Déménagement, Logistique.
Pour que les nouveaux taux deviennent obligatoires pour toutes les Sociétés du secteur, nous attendions la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel (JO).
Il vient d’arriver au JO du 18 août.
Les nouveaux montants sont donc désormais obligatoires pour toutes les Sociétés à compter du lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 19 août 2017.

CONVENTION COLLECTIVE : Etat des lieux de l’extension de l’accord du 16 juin 2016 sur l’aménagement du temps de travail dans le transport sanitaire
Rappelons que l’examen du texte, en vue de son éventuelle extension, devait être initialement évoqué lors de la réunion de la Sous-commission d’extension du 30 mai 2017.
Face à l’opposition acharnée de la CGT et de FO, par manque de temps notamment, pour examiner les différents arguments développés, la sous-commission n’a pas pu se prononcer.
Le sujet devait donc, a priori, être de nouveau sur la table lors de la réunion du 5 juillet.
Or, ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour …

JURISPRUDENCE : Poursuites pénales dans l’exercice des fonctions et prise en charge des frais de défense
Investi par la Loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

JURISPRUDENCE : Acquisition de lunettes et frais professionnels
Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. Il appartient donc aux Juges d’effectuer de telles recherches pour déterminer si l’employeur doit ou non rembourser à son salarié le coût de l’achat d’une seconde paire de lunettes, préconisé par le Médecin du travail.

JURISPRUDENCE : Heures de délégation et frais de déplacement
Des indemnités qui constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation. Tel est le cas, des indemnités de grand déplacement visées dans la CCN des Transports routiers.

JURISPRUDENCE : Aptitude avec réserves, clause de mobilité et licenciement
La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste compatible avec l'avis d'aptitude du Médecin du travail ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé. Le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation n'est dès lors pas discriminatoire.

JURISPRUDENCE : Licenciement pour faute grave et activité concurrente pendant les congés payés
La salariée, qui pendant ses congés payés, travaille chez un concurrent qui intervient dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique commet une faute grave. Dans un tel contexte l'employeur est dispensé d’établir l’existence d'un préjudice.

Loi d’habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances
Le 2 août dernier, le Parlement a voté définitivement la Loi d’habilitation qui autorise le Gouvernement à chambouler tout le Code du travail et ce, par voie d’ordonnances.

JURISPRUDENCE : L’obligation de résultat incombant au garagiste
En matière d’obligation de résultat (qui incombe au garagiste), il y a un inversement de la charge de la preuve au profit du client. Il appartient donc au garagiste de démontrer qu’une cause étrangère l’a empêché de parvenir au résultat attendu (la réparation du véhicule) pour s’exonérer de toute responsabilité (article 1231-1 du code civil).

Le devoir de conseil du garagiste
Comme tout professionnel, le garagiste est tenu à une obligation d'information. Cela englobe le contenu de la prestation qu'il va réaliser pour son client, le prix et la durée de son travail. Le garagiste devra le mentionner dans un écrit clair et compréhensible (article L111-1 du code de la consommation).
En plus de cette obligation générale d'information, le garagiste a le devoir d'orienter son client sur les réparations adaptées qui sont à effectuer sur son véhicule. Il s'agit de l'obligation de conseil.
Ces obligations d'information et de conseil pesant sur le garagiste sont des obligations de résultat, c’est-à-dire qu’il appartiendra au garagiste de démontrer qu'il a bien respecté son obligation de conseil.

La notion de garde pour le garagiste
En principe, la garde du véhicule appartient au propriétaire de la chose. Au sens de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde.
Le propriétaire du véhicule est donc en premier lieu présumé responsable des dommages causés par la chose placée sous sa garde à moins qu'il prouve que le véhicule n'était plus sous sa garde mais celui d'un tiers comme le garagiste.

CONVENTION COLLECTIVE : Accord sur les salaires dans le déménagement
Manifestement, les partenaires sociaux dans le secteur du déménagement sont des plus actifs.
En effet, alors que nous venons de voir que leur accord de décembre dernier vient tout juste d’être rendu obligatoire à toutes les Sociétés du secteur, voilà, qu’ils ont déjà conclu un nouvel accord….

CONVENTION COLLECTIVE : Extension de l’avenant n°14 du 13 décembre 2016 portant revalorisation des salaires dans le déménagement
Le 13 décembre 2016, la CSD et l’UNOSTRA côté employeur la CFDT, CFTC et la CFE-CGC côté salarié avaient signé un accord portant revalorisation des salaires dans le secteur du déménagement.

CONVENTION COLLECTIVE : Accord du 12 avril 2017 sur la formation professionnelle dans le transport routier
En ce début d’année 2017, les partenaires sociaux sont en veine de négociation.
En effet, après les frais et les salaires notamment dans le TRM, ils ont également conclu le 12 avril 2017 un accord portant sur la formation professionnelle.

JURISPRUDENCE : Responsabilité pécuniaire du salarié
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Les reconnaissances de dettes, qui avaient pour objet les sommes réglées par l'employeur pour indemniser les victimes des détournements commis par le salarié et qui fondaient le licenciement pour faute grave, ne sont pas légales.

JURISPRUDENCE : Licenciement pour absences prolongées, répétées et AT
Peu important la nature des derniers arrêts de travail délivrés par le Médecin traitant les Juges, après avoir relevé que la salariée, victime d'un accident du travail, n'avait pas été soumise à une visite de reprise à l'issue des arrêts de travail successifs et continus intervenus postérieurement à cet accident, en ont exactement déduit, que ce licenciement était nul.

JURISPRUDENCE : Motivation de la lettre de licenciement pour inaptitude et cumul d’irrégularités
L’inaptitude physique du salarié, sans mentionner l’impossibilité de reclassement n’est pas un motif précis de licenciement (1er arrêt). L’absence de la consultation obligatoire des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des mentions indispensables dans la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule indemnité, d’un montant prévu par l'article L. 1226-15 du Code du travail (2ème arrêt)

JURISPRUDENCE : Recherche de reclassement dans le cadre d’une inaptitude et tâches confiées à des stagiaires
Les tâches confiées à des stagiaires, qui ne sont pas salariés de l'entreprise mais suivent une formation au sein de celle-ci, ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte.

Simplification du bulletin de paie
Cela faisait bien longtemps que nous n’avions pas abordé le sujet du bulletin simplifié.
Pour rappel, pour ceux qui prennent le train en marche, le bulletin de paie simplifié est entré en vigueur au 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
Pour celles ayant moins de 300 salariés, leur tour viendra le 1er janvier 2018.
Parmi les textes traitant du sujet, nous pouvions relever un Décret daté du 25 février 2016 et un Arrêté de la même date.

CONVENTION COLLECTIVE : Etat des lieux de l’extension de l’accord du 16 juin 2016 sur l’aménagement du temps de travail dans le transport sanitaire
Alors qu’en 2015, le précédent accord avait fait chou blanc, on pouvait légitimement penser que l’eau avait coulé sous les ponts et que l’affaire était mieux embarquée avec l’accord de juin 2016.

CONVENTION COLLECTIVE : Négociation sur la classification et les grilles de salaire
Suite à un mouvement de blocage de la CGT, il a été fixé au 16 juin une réunion portant sur la sécurité et la santé afin d’envisager notamment la révision du Contrat type matières dangereuses.

JURISPRUDENCE : Absences prolongées et/ou répétées et licenciement
Une Cour d'appel ne peut rejeter la demande de dommages et intérêts d'un salarié licencié en raison de la nécessité de son remplacement liée à son absence prolongée ou répétée pour maladie en relevant une perturbation du seul service de prospection et de fidélisation de la clientèle, sans constater le caractère essentiel de ce service dans l'entreprise.
JURISPRUDENCE : Signataire de la lettre de licenciement
La finalité même de l'entretien préalable et les règles liées à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement . Par conséquent la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise.
Dans une telle situation, le licenciement ne peut être que considéré sans cause réelle et sérieuse.

JURISPRUDENCE : Refus répétés d’aller à la visite médicale et faute grave
Le refus répété, sans raion valable, de se soumettre à l'examen du Médecin du travail rend impossible le maintien du salarié à son poste jusqu'à l'arrivée du terme du contrat. La rupture pour faute grave est donc légitime.

JURISPRUDENCE : Calcul de l’indemnité de licenciement et maladie
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, de prendre la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.

Réforme du Code du travail
Énorme et explosif chantier de ce début de quinquennat, la réforme du Code du travail promet d’être menée au pas de course par le gouvernement.

Rémunération du défenseur syndical
Depuis août 2016, en application d’une Loi d’août 2015 d’un certain Emmanuel Macron, les salariés comme les employeurs (sic) peuvent se faire assister et/ou représenter par un défenseur syndical devant les Conseils de prud’hommes et les Cours d’appel en matière prud’homale.

Prélèvement à la source
Entre deux cartons, le précédent gouvernement parmi tant d’autres textes, a glissé « in extremis » un Décret au Journal Officiel du 10 mai 2017.
Celui-ci, précise les modalités d’application du prélèvement à la source de l’impôt.
Paquet routier de la Commission européenne dans le transport routier
La Commission européenne a présenté, le 31 mai 2017, différentes pistes d’évolution dans le domaine du transport routier.
Ne s’agissant que de propositions, il n’y a pas encore matière à s’emballer… du moins dans l’immédiat.