Voici un résumé des nouvelles dispositions de cette Loi portant sur la santé au travail.

Le vol de marchandise dans le cas présent, n'a pas suffit à rendre légitime un licenciement pour faute grave.

Encore une étape supplémentaire franchie pour ce texte qui prévoit, entre autre, la « fameuse » contravention de non-dénonciation pour certaines infractions au Code de la Route. 

L’employeur ne fait qu'user de son pouvoir de Direction lorsqu’ayant fait l'objet d'une mise en demeure de son client, il écarte la salariée sous peine de perdre le marché. A cette occasion, ni le salaire ni les fonctions de l’intéressée n'avaient été modifiées.

Le fait de continuer à travailler après le terme du CDD ne vaut pas accord à l'avenant de renouvellement, même si celui-ci a été rédigé et proposé au salarié avant le terme du contrat initial.

Compte tenu que plusieurs messages de menaces et d'injures avaient été adressés par le salarié à son collègue sur son téléphone portable professionnel pendant son temps de travail, qu'ils concernaient un remboursement d'une somme d'argent qui aurait été prêtée à l'occasion d'un événement professionnel organisé par l'employeur et avaient eu pour effet de perturber leur destinataire dans son travail.

Attendu que lorsqu'une Convention Collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des prestations qu'il perçoit des organismes de sécurité sociale.

Au titre des moins bonnes nouvelles, c’était trop beau pour durer, nous pourrons citer ce projet de Loi qui vient de passer le 28 septembre devant les Sénateurs.
 Rappelons que ce texte prévoit, entre autre, qu’en cas d’infraction à la sécurité routière commise avec l’un des véhicules d’une entreprise, l’employeur devrait communiquer les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule.

Le Ministère du Travail devrait présenter le 20 octobre 2016 un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées pour aider les employeurs confrontés à la question de l’expression des convictions religieuses de leurs salariés.

Au 1er janvier 2017, deux modifications vont être apportées s’agissant des aménagements des lieux de travail.

L'employeur exploitant un magasin sous l'enseigne E.Leclerc, n'a pas rempli son obligation de reclassement à l'égard d'un salarié déclaré physiquement inapte.

J’ai convoqué mon salarié à entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave. Je l’ai mis à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure. Lors de l’entretien, je me suis rendu compte que je n’avais pas assez d’éléments pour aller sur un licenciement.

Ayant constaté que les salariées avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail et que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte, la Cour d'appel a pu décider que les périodes concernées ne constituaient pas des périodes d'astreinte.

Le montant du Revenu de Solidarité Active a été revalorisé au 1er septembre 2016 de 2%.