Actualités

13 Apr

JURISPRUDENCE : Congés payés et maladie

En cas d’action d’un salarié contre l’Etat, ce dernier doit être condamné à réparer le préjudice subi par un salarié du fait de la non-conformité de l’article L 3141-5 du Code du travail à la directive 2003-88/CE.

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9 Mar

Généralisation des frais de santé en Alsace-Moselle

Comme nous avions été amenés à l’évoquer dernièrement, les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient d’un sursis concernant la généralisation de la mise en place d’un régime de frais de santé à tous les salariés. 

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1 Mar

La réforme du Code du travail

L’avant-projet de Loi pour l'avenir de la négociation collective, du travail et de l'emploi dite "EL KHOMRI" a été transmis au Conseil d'Etat et devrait être présenté au Conseil des ministres du 9 mars 2016.

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24 Feb

Les décrets d’application de la Loi REBSAMEN

Selon le calendrier « prévisionnel » qui avait été publié en son temps, la plupart des textes d’application de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «REBSAMEN», devait être publiée avant la fin de l’année 2015.

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