JURISPRUDENCE : Homologation de la rupture conventionnelle
S'analyse en un licenciement non motivé le fait pour l'employeur d'adresser au salarié avec lequel il a conclu une rupture conventionnelle, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation pour l'assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte.
Décret portant sur le contrôle URSSAF
Un Décret, daté du 8 juillet 2016, apporte des modifications aux modalités de contrôle opéré par les services de l’URSSAF.
JURISPRUDENCE : Irrégularité de procédure et dommages et intérêts
L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. De ce fait, la Cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, pu légitimement écarter tout versement de dommages et intérêts.
TRANSPORT : Projet d’accord relatif à la durée et à l’organisation du travail ainsi que sur la revalorisation des salaires dans le secteur Sanitaire
Les partenaires sociaux du secteur ont finalisé deux textes le 16 juin 2016 : un sur la durée et l’organisation du travail, l’autre sur les salaires.
Détachement de salariés en France par des Sociétés basées en dehors du territoire français
Un Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 fixait de nouvelles obligations administratives aux entreprises de transport établies hors de France qui détachent de façon temporaire des salariés roulants sur le territoire français.
Vérification de la validité des permis de conduire
L’article L 225-5 du Code de la route a connu une récente modification qui pourrait s’avérer des plus intéressantes pour les employeurs des Sociétés de Transports Routiers de Marchandises et de Voyageurs.
JURISPRUDENCE : Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé et délai de saisine de l’inspection du travail
Un délai de 25 jours entre la notification d'une mise à pied conservatoire et la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave auprès de l’Inspection du Travail est excessif.
Décret d’application de la Loi dite « REBSAMEN » sur la consultation des Institutions Représentatives du Personnel
Un Décret daté du 29 juin 2016, paru au Journal Officiel du 30 juin 2016, vient enfin apporter des précisions sur les modalités de consultation des IRP.
Instruction Interministérielle sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
Pas moins de 3 Ministères se sont réunis et ont collaboré pour rédiger un « pavé » à destination des entreprises.
JURISPRUDENCE : Identité des Délégués du personnel et entretien préalable à licenciement
Dans une entreprise dotée d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit indiquer au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
JURISPRUDENCE : Accident du travail et consultation des Délégués du personnel
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail après consultation sur son reclassement préalable, non pas des délégués du personnel, mais du comité d'entreprise.
TRANSPORT : Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans le secteur Sanitaire ainsi que sur la revalorisation des salaires
Les partenaires sociaux dans le secteur du transport sanitaire avait conclu deux accords indivisibles en date du 16 juin 2016.
JURISPRUDENCE : Accident du travail et congés payés
Même contraire au droit européen, l’article L 3141-5 du Code du travail, qui n’assimile pas à du travail effectif ouvrant droit à congés payés les périodes de suspension du contrat pour accident du travail au-delà d’un an, ne peut pas être écarté par le juge français.
JURISPRUDENCE : Conséquences d’une liste déposée irrégulièrement au 1er tour
La liste de candidats déposée par le syndicat demandeur pour le premier tour des élections ne respectant pas les formes et délais prévus par le protocole préélectoral, le tribunal en a exactement déduit que cette liste ne pouvait être réputée maintenue pour le second tour.
JURISPRUDENCE : La survie des clauses de désignation en cours
Les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place.
JURISPRUDENCE : Utilisation d’urnes non transparentes et principe général du droit électoral
En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral.
JURISPRUDENCE : Clause de non-concurrence irrégulière et détermination du préjudice
L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La Cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non concurrence..
TRANSPORT : Ancienneté dans le Transport Routier de Voyageurs
Souvenez-vous, en date du 13 février 2014, l’OTRE faisant cavalier seul décide de proposer et de signer avec les OS 4 accords modifiant les pourcentages dont bénéficient les salariés dans le TRV au titre de l’ancienneté.
Projet de Loi de la modernisation de la justice
Le 24 mai 2016, le projet de Loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, également dénommé « projet de Loi sur la justice du XXIème siècle », a été adopté en 1ère lecture par les Députés.
Référentiel des indemnités de licenciement
La Loi MACRON prévoyait également la mise en place d’un référentiel, du montant de l’indemnisation du salarié due en cas de licenciement irrégulier ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Réforme de la justice prud’homale
Parmi les multiples dispositions prévues dans la Loi MACRON d’août 2015, il était notamment programmée une évolution de la justice prud’homale.
Pour se concrétiser, cette réforme nécessitait un Décret d’application.
JURISPRUDENCE : Portée des élections partielles des Représentants du personnel
Lorsque des élections partielles sont organisées, elles visent à pourvoir tous les sièges vacants quelle que soit la cause de la vacance.
JURISPRUDENCE : Délai de prévenance contractuel en cas de rupture de période d’essai
Pour rompre la période d'essai l'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail, si celui-ci est plus favorable que le délai de prévenance légal.
JURISPRUDENCE : Invalidité 2ème catégorie et initiative de la visite médicale de reprise
En organisant la visite médicale de reprise plus de 4 ans après avoir été informé par le salarié de son placement en invalidité de 2e catégorie, l'employeur commet une faute engageant sa responsabilité
Application de la Déclaration Sociale Nominative
La Loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2015 a programmé une entrée en « douceur » de l’ensemble des Sociétés dans la Déclaration Sociale Nominative qui devra être parachevée d’ici le 30 juin 2017.
JURISPRUDENCE : Classement en invalidité 2ème catégorie et visite médicale
Lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2e catégorie, sans préciser qu'il ne souhaite pas reprendre son travail, une visite de reprise doit être organisée.
JURISPRUDENCE : Décompte du temps de travail sur 4 semaines
A défaut d'accord collectif, l'employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n’excédant pas 4 semaines. L'accord exprès de chaque salarié n'est pas requis.
JURISPRUDENCE : Effet sur les mandats syndicaux de l’annulation des élections
L'annulation des élections des membres du Comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité des désignations.
JURISPRUDENCE : Régime d’équivalence et période d’inaction
Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction soit par décret soit par décret en Conseil d’Etat.
Généralisation de la complémentaire santé en Alsace-Moselle
Comme nous l’avions mentionné dans notre dernière Actualité Juridique Judicial, les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficiaient d’un sursis concernant la généralisation de la mise en place d’un régime de frais de santé à tous les salariés.