La réforme globale touchant à la Médecine du travail, le suivi médical des salariés et les évolutions relatives à la procédure d’inaptitude doit entrer en application au 1er janvier 2017. Pour ce faire, la parution de Décrets s’avère nécessaire.

Un Décret daté du 16 décembre, publié au JO du 18 décembre 2016, apporte enfin les précisions concernant les modalités de mise en place du bulletin de paie dématérialisé.

Dès lors que le salarié a été déclaré inapte en une seule visite compte tenu du danger immédiat pour sa santé, la délivrance d’un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude n’est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l’inaptitude.

En milieu d’année, les partenaires sociaux avaient réussi à s’entendre pour procéder à la revalorisation des salaires du personnel roulant dans le secteur du Transport Sanitaire. La 1ère étape était fixée au 1er juillet 2016 et la 2ème étape vient d'être actée.

Retour sur la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et , en particulier, sur la dénonciation obligatoire du conducteur d'une voiture de société suite à une infraction au code de la route.

Voici ci dessous un cas pratique sur les sanctions disciplinaires et l’entretien préalablz

Problématique :
J’envisage de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un de mes salariés, en l’espèce un avertissement, dois-je dans un tel cas convoquer mon salarié à un entretien préalable ?
 
 
Réponse :

Il appartient à l’employeur (qui peut tenir compte de l’avis du salarié déclaré inapte), de justifier qu’il n’a pas pu le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités.

Ce texte réglementaire, entre autres choses, prévoit que la DSN devient la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf, notamment les caisses de la MSA, l'AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.

La 1ère réunion portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2017 relatives aux revalorisations des salaires conventionnels et des indemnités de déplacement du Transports Routiers de Marchandise (TRM) a eu lieu le 18 novembre 2016.
 
Quoi de neuf, me direz-vous ?
 

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat.

Voici un résumé des nouvelles dispositions de cette Loi portant sur la santé au travail.

Le vol de marchandise dans le cas présent, n'a pas suffit à rendre légitime un licenciement pour faute grave.

Encore une étape supplémentaire franchie pour ce texte qui prévoit, entre autre, la « fameuse » contravention de non-dénonciation pour certaines infractions au Code de la Route. 

L’employeur ne fait qu'user de son pouvoir de Direction lorsqu’ayant fait l'objet d'une mise en demeure de son client, il écarte la salariée sous peine de perdre le marché. A cette occasion, ni le salaire ni les fonctions de l’intéressée n'avaient été modifiées.