Actualités

7 Nov

Les changements réglementaires programmés pour 2017

Alors que les 2 habituelles Lois de fin d’année (la Loi de financement de la sécurité sociale et sa petite sœur, la Loi de finances pour 2017) ne sont pas encore parues, nous connaissons dès à présent quelques changements programmés pour janvier prochain.

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26 Oct

La DADS-U 2016

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) fournit aux entreprises, sur le site e-ventail.fr, les informations nécessaires au remplissage de la DADS-U 2016, à souscrire en ligne en janvier 2017.

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25 Oct

JURISPRUDENCE : Prescription des faits fautifs

L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du Code du travail.
De la sorte, le licenciement disciplinaire prononcé plus de deux mois après la connaissance des faits fautifs est sans cause réelle et sérieuse.

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24 Oct

JURISPRUDENCE : Mutation et mobilité géographique

L’employeur ne fait qu'user de son pouvoir de Direction lorsqu’ayant fait l'objet d'une mise en demeure de son client, il écarte la salariée sous peine de perdre le marché. A cette occasion, ni le salaire ni les fonctions de l’intéressée n'avaient été modifiées.

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5 Oct

JURISPRUDENCE : Vie personnelle des salariés et licenciement disciplinaire

Compte tenu que plusieurs messages de menaces et d'injures avaient été adressés par le salarié à son collègue sur son téléphone portable professionnel pendant son temps de travail, qu'ils concernaient un remboursement d'une somme d'argent qui aurait été prêtée à l'occasion d'un événement professionnel organisé par l'employeur et avaient eu pour effet de perturber leur destinataire dans son travail.

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5 Oct

JURISPRUDENCE : Arrêt de travail, complément de salaire et délai de carence

Attendu que lorsqu'une Convention Collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des prestations qu'il perçoit des organismes de sécurité sociale.

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5 Oct

Projet de Loi Justice du XXIème siècle

Au titre des moins bonnes nouvelles, c’était trop beau pour durer, nous pourrons citer ce projet de Loi qui vient de passer le 28 septembre devant les Sénateurs.
 Rappelons que ce texte prévoit, entre autre, qu’en cas d’infraction à la sécurité routière commise avec l’un des véhicules d’une entreprise, l’employeur devrait communiquer les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule.

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5 Oct

Projet de guide du fait religieux

Le Ministère du Travail devrait présenter le 20 octobre 2016 un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées pour aider les employeurs confrontés à la question de l’expression des convictions religieuses de leurs salariés.

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12 Sep

Bien fixer les congés payés d’un salarié

Très occupé avant la période estivale, j’ai comme chaque année tardé à déterminer les dates de congés payés de mes salariés. J’ai donc été contraint, pour certains

d’entre eux, de fixer les dates de congés payés 15 jours avant leur départ effectif en vacances, ce qui m’a valu quelques reproches...

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12 Sep

JURISPRUDENCE : Modalités de mise en place des astreintes

Ayant constaté que les salariées avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail et que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte, la Cour d'appel a pu décider que les périodes concernées ne constituaient pas des périodes d'astreinte.

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8 Sep

Echéancier de la Loi Travail

Selon un échéancier publié sur Légifrance, nous apprenons que la très grande majorité des textes d’application à savoir, la centaine de Décrets attendus, devraient voir le jour d’ici décembre.

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