Actualités

25 May

Généralisation des accords collectifs d’entreprise majoritaires au 1er mai 2018

La généralisation des nouvelles règles en matière de conclusion des accords collectifs d’entreprise avec les organisations syndicales représentatives a été avancée par les ordonnances Macron au 1er mai 2018.

Ainsi, à compter de cette date, sauf pour les accords soumis à des règles particulières (PAP, PSE), l’ensemble des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement devient des accords majoritaires.

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11 May

Que dit le contrôle technique version 2018 concernant les pneus ?

Aujourd'hui il existe 9 libellés concernant les pneumatiques dont 5 sont soumis à Contre-visite. A partir du 20 mai 2018, 16 libellés possibles  avec non plus deux, mais trois répartitions :
> 4 défaillances mineures. Ce sont des défauts qui  n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
Le contrôle est validé pour 2 ans.

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3 Apr

Un point sur : Les nouveautés en matière de protection des données personnelles dans l’entreprise

Le 25 mai 2018, entrera en application le Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) issue du droit européen, qui a pour but de conduire les entreprises à mettre en conformité leurs traitements de données personnelles afin de tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies depuis l’adoption des anciennes règles il y a plus de 20 ans.

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3 Apr

Jurisprudences - Vol dans l’entreprise : possibilité pour l’employeur de mener une enquête interne

Un salarié, dont les caméras de vidéosurveillance révèlent un vol dans l’entreprise, dénonce un de ses collègues comme étant celui qui l’a poussé à commettre le vol. Il est demandé par l’employeur à ce collègue de rester dans un bureau séparé dont il ne ressortira que 3 heures plus tard après avoir été confronté à son accusateur. Il décide alors de porter plainte contre l’employeur pour détention  arbitraire.

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13 Mar

CONVENTION COLLECTIVE - Propreté : les nouvelles grilles de salaires minimaux et les modifications en matière de régime frais de santé ont été étendues

> L’avenant n°16 du 20 septembre 2017 fixant de nouvelles grilles de salaires dans le secteur du nettoyage a fait l’objet d’un arrêté d’extension paru le 17 février 2018.

Pour rappel, les signataires avaient fixé deux grilles alternatives : une grille A et une grille B, applicables selon la date de parution de l’arrêté d’extension de l’accord. C’est donc la grille B qui s’applique dans la mesure où la publication de cet arrêté intervient après le 1er janvier 2018.

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13 Mar

CONVENTION COLLECTIVE - Transport routier de marchandises : dérogation à l’interdiction de circulation des Poids Lourds

En application d’un arrêté daté du 22 février 2018 publié au JO du 7 mars 2018, des mesures exceptionnelles sont adoptées du fait du caractère exceptionnel de la conjonction de deux jours fériés : les 8 et 10 mai 2018 dans la même semaine et les conséquences économiques résultant de l’interdiction générale de circuler sur tout le réseau routier durant ces journées.

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