Actualités

3 Jul

Jurisprudences - Illicéité d’une clause d’exclusivité générale et imprécise

La Cour de cassation juge qu’une clause qui se contente d’indiquer que le salarié s’engage à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait exercer est rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire et ne permettant donc pas de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail est justifiée et proportionnée.

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20 Jun

Qu’est-ce qu’un véhicule économiquement irréparable ?

Lorsqu’un véhicule a été gravement endommagé à la suite d’un accident, l’expert missionné par le propriétaire du véhicule ou par la compagnie d’assurance, doit préciser dans son rapport si le véhicule est techniquement réparable ou non. Lorsque le véhicule est techniquement réparable, il se peut que l’expert estime que le montant des réparations soit supérieur à la valeur du véhicule. Dans ce cas, l’expert doit porter cette information sur le rapport et le véhicule sera considéré comme économiquement irréparable.

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25 May

Généralisation des accords collectifs d’entreprise majoritaires au 1er mai 2018

La généralisation des nouvelles règles en matière de conclusion des accords collectifs d’entreprise avec les organisations syndicales représentatives a été avancée par les ordonnances Macron au 1er mai 2018.

Ainsi, à compter de cette date, sauf pour les accords soumis à des règles particulières (PAP, PSE), l’ensemble des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement devient des accords majoritaires.

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11 May

Que dit le contrôle technique version 2018 concernant les pneus ?

Aujourd'hui il existe 9 libellés concernant les pneumatiques dont 5 sont soumis à Contre-visite. A partir du 20 mai 2018, 16 libellés possibles  avec non plus deux, mais trois répartitions :
> 4 défaillances mineures. Ce sont des défauts qui  n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
Le contrôle est validé pour 2 ans.

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3 Apr

Un point sur : Les nouveautés en matière de protection des données personnelles dans l’entreprise

Le 25 mai 2018, entrera en application le Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) issue du droit européen, qui a pour but de conduire les entreprises à mettre en conformité leurs traitements de données personnelles afin de tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies depuis l’adoption des anciennes règles il y a plus de 20 ans.

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3 Apr

Jurisprudences - Vol dans l’entreprise : possibilité pour l’employeur de mener une enquête interne

Un salarié, dont les caméras de vidéosurveillance révèlent un vol dans l’entreprise, dénonce un de ses collègues comme étant celui qui l’a poussé à commettre le vol. Il est demandé par l’employeur à ce collègue de rester dans un bureau séparé dont il ne ressortira que 3 heures plus tard après avoir été confronté à son accusateur. Il décide alors de porter plainte contre l’employeur pour détention  arbitraire.

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