Jurisprudences - L’employeur doit prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés
La Cour de cassation rappelle que l’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur et que ce n’est pas au salarié de prouver qu’il a été empêché de prendre ses congés par lui mais à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié les prenne.
Jurisprudences - Un paiement tardif du salaire peut justifier une prise d’acte
Pour la Cour de cassation, le paiement du salaire en retard à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié.
Jurisprudences - Illicéité d’une clause d’exclusivité générale et imprécise
La Cour de cassation juge qu’une clause qui se contente d’indiquer que le salarié s’engage à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait exercer est rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire et ne permettant donc pas de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail est justifiée et proportionnée.
Jurisprudences -Licéité d’une clause imposant d’informer l’employeur d’un changement de ses données personnelles
La Cour de cassation considère que dès lors que les éléments d’information demandés sont nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir le salarié de ses droits
Nouvelles conditions de validité de la lettre recommandée électronique en 2019 .
Un décret daté du 9 mai 2018 définit les nouvelles conditions à respecter afin de rendre la lettre recommandée électronique équivalente à la lettre recommandée classique.
SPECIAL GARAGISTES : l’environnement de travail pour assurer la sécurité du client
Que se passe-t-il si le client se blesse dans vos locaux ?
SPECIAL GARAGISTES : l’environnement de travail pour garantir la sécurité du salarié
Les garagistes professionnels de la réparation automobile (mécanicien, carrossier) sont particulièrement exposés aux risques. Et s’il y a peu de dispositions encadrant la sécurité du client circulant dans vos locaux, il en va différemment pour les salariés.
Qu’est-ce qu’un véhicule économiquement irréparable ?
Lorsqu’un véhicule a été gravement endommagé à la suite d’un accident, l’expert missionné par le propriétaire du véhicule ou par la compagnie d’assurance, doit préciser dans son rapport si le véhicule est techniquement réparable ou non. Lorsque le véhicule est techniquement réparable, il se peut que l’expert estime que le montant des réparations soit supérieur à la valeur du véhicule. Dans ce cas, l’expert doit porter cette information sur le rapport et le véhicule sera considéré comme économiquement irréparable.
UN POINT SUR : le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le 27 avril 2018, a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ce projet de loi sera prochainement discuté par les députés, à une date non encore fixée.
Le projet de loi « avenir et liberté » regroupe trois réformes.
Jurisprudences - L’agression volontaire et préméditée de l’employeur constitue une faute lourde
Commet une faute lourde justifiant un licenciement, le salarié qui agresse physiquement et violemment le gérant de la société, de manière volontaire et préméditée.
JURISPRUDENCES - Heures supplémentaires contractualisées : elles sont dues même si non effectuées
Un employeur fait mention dans le contrat de travail de son salarié du paiement d’un certain nombre d’heures supplémentaires au titre de sa rémunération.
Il décide par la suite de renoncer au paiement de ces heures, sans obtenir l’accord du salarié, qui demande alors en justice le rappel des salaires correspondant.
Jurisprudences - Élections professionnelles : les isoloirs ne sont pas obligatoires
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 28 mars 2018, que si les élections professionnelles doivent se dérouler au scrutin secret, l’installation d’isoloirs par l’employeur n’est pas une obligation.
100 questions-réponses du gouvernent sur le nouveau comité social et économique
Le ministère du travail a élaboré une première série de 100 questions-réponses sur le nouveau comité social et économique (CSE).
Les accords d'entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 doivent désormais être déposés en ligne
Depuis le 28 mars 20018, un site internet dédié : www.teleaccords.travail.gouv.fr, permet d’effectuer le dépôt des accords collectifs d’entreprise de façon dématérialisé.
Généralisation des accords collectifs d’entreprise majoritaires au 1er mai 2018
La généralisation des nouvelles règles en matière de conclusion des accords collectifs d’entreprise avec les organisations syndicales représentatives a été avancée par les ordonnances Macron au 1er mai 2018.
Ainsi, à compter de cette date, sauf pour les accords soumis à des règles particulières (PAP, PSE), l’ensemble des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement devient des accords majoritaires.
Nouvelle aide pour l’embauche d’un chômeur habitant certains quartiers
Depuis le 1er avril 2018, est entré en vigueur le dispositif des emplois francs à titre expérimental.
Les entreprises du secteur privé à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement peuvent ainsi bénéficier d’une aide en cas d’emploi d’un chômeur habitant certains quartiers.
Que dit le contrôle technique version 2018 concernant les pneus ?
Aujourd'hui il existe 9 libellés concernant les pneumatiques dont 5 sont soumis à Contre-visite. A partir du 20 mai 2018, 16 libellés possibles avec non plus deux, mais trois répartitions :
> 4 défaillances mineures. Ce sont des défauts qui n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
Le contrôle est validé pour 2 ans.
Quelles sont les responsabilités, en cas d’accident de la circulation, avec un véhicule prêté par le garage à son client ?
Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement/courtoisie à un client est tenu d'une obligation d'information sur l'étendue des obligations respectives des parties.
Quelles sont les responsabilités, en cas d’accident de la circulation, avec un véhicule remis par le client au garage ?
Suite Un salarié dans le cadre d’un essai sur route cause un accident de circulation. Des dommages sont causés à un tiers, le véhicule client est également endommagé.
CONVENTION COLLECTIVE : Revalorisation des frais de déplacement
Un nouvel accord sur les frais de déplacement a été signé dans les branches du transport routier de marchandises, déménagement et logistique le 4 avril 2018, par l’ensemble des fédérations patronales.
Un point sur : Les nouveautés en matière de protection des données personnelles dans l’entreprise
Le 25 mai 2018, entrera en application le Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) issue du droit européen, qui a pour but de conduire les entreprises à mettre en conformité leurs traitements de données personnelles afin de tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies depuis l’adoption des anciennes règles il y a plus de 20 ans.
Jurisprudences - Reçu pour solde de tout compte : le détail des sommes versées doit y figurer
Un reçu pour solde de tout compte faisant état d’une somme globale et renvoyant pour le détail des sommes versées à un bulletin de paie annexé ne permet pas de se prémunir contre une contestation ultérieure du salarié.
Jurisprudences - Licenciement suite au retrait du permis de conduire : le préavis n’est pas dû
Aucune indemnité de préavis ne doit être versée au salarié licencié.
Jurisprudences - Vol dans l’entreprise : possibilité pour l’employeur de mener une enquête interne
Un salarié, dont les caméras de vidéosurveillance révèlent un vol dans l’entreprise, dénonce un de ses collègues comme étant celui qui l’a poussé à commettre le vol. Il est demandé par l’employeur à ce collègue de rester dans un bureau séparé dont il ne ressortira que 3 heures plus tard après avoir été confronté à son accusateur. Il décide alors de porter plainte contre l’employeur pour détention arbitraire.
Jurisprudences - Mutation disciplinaire : attention à la double peine
Un agent de sécurité à qui il est reproché plusieurs manquements graves dont la tenue répétée de propos racistes au sein du magasin qui l’employait, est muté chez un autre client en application de la clause de mobilité de son contrat de travail, puis licencié pour faute grave.
Jurisprudences - Elections professionnelles : annulation en cas de refus de négocier le protocole avec un syndicat
La Cour de cassation précise pour la première fois dans un arrêt du 28 février 2018 que le refus de l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé constitue une cause d’annulation de plein droit des élections professionnelles.
Jurisprudences - Rupture conventionnelle : un original de la convention doit être remis au salarié
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle un exemplaire original de la convention de rupture doit avoir été remis directement au salarié.
Convention Collective : Commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire : entrée en vigueur de l’avenant sur les majorations en cas de travail habituel du dimanche
L’avenant signé le 22 septembre 2016 dans la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire a été étendu par un arrêté daté du 15 février 2018 et publié au JO du 21 février. Il entre donc en vigueur à cette date.
Convention Collective : Transports sanitaire : que devient le nouvel accord cadre ?
La Sous-commission des conventions et accords s’est réunie le 8 mars dernier afin d’examiner l’accord du 16 juin 2016 relatif à l’organisation du travail dans le transport sanitaire.
Convention Collective : TRM : signature d’un nouvel accord sur les salaires
Un nouvel accord sur les salaires a été signé dans la branche du transport routier de marchandises le 6 mars 2018, par l’UFT (mandatée par TLF et la FNTR) et l’OTRE du côté patronal.