JURISPRUDENCE : MENTION DES CONGÉS PAYÉS SUR LE BULLETIN DE SALAIRE
La simple mention du nombre de jours de congés acquis antérieurement sur le bulletin de salaire vaut accord de l’employeur pour le report des jours de congés.
JURISPRUDENCE : DATE D’APPRÉCIATION DU STATUT DE SALARIÉ PROTÉGÉ
La Cour de cassation retient désormais la date d’envoi de la convocation du salarié à l’entretien préalable comme la date de référence pour apprécier si le salarié objet du licenciement est protégé ou non par un mandat.
Nouveaux modèles de fiches d’aptitude / inaptitude délivrés par les médecins du travail
Un arrêté vient fixer les modèles des différents documents délivrés par le médecin du travail à l’issue des visites médicales des salariés.
JURISPRUDENCE - Congés payés : l’employeur peut limiter dans le temps le droit au report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Les congés payés doivent être pris en principe chaque année, sous peine d’être perdus. Cependant, des cas de report sont admis.
JURISPRUDENCE - Congés payés : l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés annuels
Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, d’apporter la preuve qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés.
Vapotage : interdiction de vapoter dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2017
Comme le prévoyait un décret du 25 avril 2017, l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail à usage collectif est entrée en vigueur le 1er octobre 2017.
Un décret modifie la procédure de contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé
Pour éviter l’application par l’URSSAF de mesures conservatoires ou en demander la mainlevée en cas de constatation d’une infraction de travail dissimulé, l’employeur peut justifier qu’il dispose de garanties suffisantes pour couvrir le montant dû.
Facteurs de pénibilité
Report du délai de rectification de la déclaration au titre de 2016 au 5 ou 15 janvier 2018
CONVENTION COLLECTIVE : Accord conclu entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales du transport routier
Un accord tripartite a finalement été conclu entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales du transport routier le mercredi 4 octobre 2017.
JURISPRUDENCE : L’employeur manque à son obligation de sécurité en ne réglant pas un conflit persistant entre salariés
L’inertie de l’employeur face à une situation de souffrance au travail provoquée par un conflit entre collègues, constitue un manquement à son obligation de sécurité, susceptible d’empêcher la poursuite du contrat de travail.
JURISPRUDENCE : Conditions de surveillance par l’employeur de l’usage personnel par le salarié de la messagerie professionnelle
L’employeur peut surveiller les mails de ses salariés envoyés de leur boite professionnelle, mais à condition de respecter un certain nombre de garde fous définis par la Cour Européenne.
JURISPRUDENCE : La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié
Une irrégularité de procédure n’entraine pas nécessairement un préjudice pour le salarié mais la perte injustifiée de son emploi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, oui.
UN POINT SUR... La mise en place d’un barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail rendrait obligatoire pour les juges, le barème qui était jusque là prévu uniquement à titre indicatif
UN POINT SUR... Les nouvelles institutions représentatives du personnel
Une nouvelle institution de représentation unique du personnel : le comité social et économique
UN POINT SUR... LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL
Fin de l’intenable suspens : le 31 août 2017, le contenu des cinq projets d’ordonnances prises en application de la loi d’habilitation à renforcer le dialogue social a été dévoilé par le gouvernement.
CONVENTION COLLECTIVE : Toujours pas d’extension des salaires dans les différentes branches du transport
On attend toujours les arrêtés d’extension des différents accords et avenants qui auront pour conséquences de rendre obligatoires les nouvelles grilles de salaire conventionnelles dans les différentes branches du transport (marchandises, logistique, déménagement, voyageur, sanitaire).
CONVENTION COLLECTIVE : Extension des salaires dans la branche des entreprises de service à la personne
En date du 25 janvier 2017, les partenaires sociaux avaient conclu un deuxième avenant de révision des minima conventionnels de la CCN des entreprises de services à la personne.
JURISPRUDENCE : Inopposabilité à l’employeur de la prise en charge d’un accident du travail
La prise en charge d’un accident du travail n’est pas opposable à l’employeur à qui la CPAM n’a pas envoyé le questionnaire transmis à l’assuré dans le cadre de la procédure d’instruction.
JURISPRUDENCE : Licenciement disciplinaire – obligation de communiquer les pièces à l’inspecteur du travail
Il appartient à l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, d’assurer à ce salarié la possibilité de consulter librement ou de recevoir la copie des pièces produites par l’employeur afin de lui permettre de présenter utilement sa défense.
Sanction suite aux demandes de mise en conformité d’un système de vidéosurveillance
La CNIL a été saisie d’une plainte d’une assistance administrative, salariée d’une société de trois salariés, en raison de l’installation à son insu d’un système de vidéosurveillance au-dessus de son poste de travail.
DSN et pénalités applicables en cas de non conformité
Le Groupement d’intérêt public chargé de la maîtrise d’ouvrage de la DSN a publié une information le 29 août 2017
Les modalités de mise en œuvre de la publication des accords collectifs
En application de la loi Travail du 8 août 2016, la publication sur une base de données nationale consultable sur internet de l’ensemble des accords collectifs, dont les accords d’entreprise, devient obligatoire à compter du 1er septembre 2017.
CONVENTION COLLECTIVE : Extension des frais de déplacement dans le TRM
En date du 13 mars 2017, les partenaires sociaux avaient convenu d’une revalorisation des frais de déplacement dans le TRM, Déménagement, Logistique.
Pour que les nouveaux taux deviennent obligatoires pour toutes les Sociétés du secteur, nous attendions la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel (JO).
Il vient d’arriver au JO du 18 août.
Les nouveaux montants sont donc désormais obligatoires pour toutes les Sociétés à compter du lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 19 août 2017.
CONVENTION COLLECTIVE : Etat des lieux de l’extension de l’accord du 16 juin 2016 sur l’aménagement du temps de travail dans le transport sanitaire
Rappelons que l’examen du texte, en vue de son éventuelle extension, devait être initialement évoqué lors de la réunion de la Sous-commission d’extension du 30 mai 2017.
Face à l’opposition acharnée de la CGT et de FO, par manque de temps notamment, pour examiner les différents arguments développés, la sous-commission n’a pas pu se prononcer.
Le sujet devait donc, a priori, être de nouveau sur la table lors de la réunion du 5 juillet.
Or, ce point n’a pas été inscrit à l’ordre du jour …
JURISPRUDENCE : Poursuites pénales dans l’exercice des fonctions et prise en charge des frais de défense
Investi par la Loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.
JURISPRUDENCE : Acquisition de lunettes et frais professionnels
Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. Il appartient donc aux Juges d’effectuer de telles recherches pour déterminer si l’employeur doit ou non rembourser à son salarié le coût de l’achat d’une seconde paire de lunettes, préconisé par le Médecin du travail.
JURISPRUDENCE : Heures de délégation et frais de déplacement
Des indemnités qui constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation. Tel est le cas, des indemnités de grand déplacement visées dans la CCN des Transports routiers.
JURISPRUDENCE : Aptitude avec réserves, clause de mobilité et licenciement
La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste compatible avec l'avis d'aptitude du Médecin du travail ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé. Le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation n'est dès lors pas discriminatoire.