Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures, dont certaines intéressant l’emploi. Un projet de loi a été adopté en un temps record et la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été signée le 24 décembre 2018 et publiée au JO le 26 décembre 2018.

Avec l’hiver qui s’installe, un petit point rapide sur le pneu hiver s’impose :

Le pneu hiver peut s'utiliser tout au long de la saison froide et sans limitation de vitesse particulière. Il permet de conserver une bonne adhérence quelles que soient les conditions météo. Il permet même de se passer de chaînes sur la neige, sauf en haute montagne où celles-ci peuvent être imposées localement.

Le PAP, accord conclu avec les syndicats afin de fixer les conditions et modalités d’organisation des élections professionnelles, est soumis à des règles spécifiques pour sa signature : sa validité est subordonnée à une condition de double majorité (signature par une majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli une majorité de suffrages aux dernières élections).

Pour rappel, la clause de mobilité géographique, insérée dans un contrat de travail, permet à l’employeur de changer le lieu de travail du salarié dans les limites prévues par la clause, sans avoir à obtenir son accord, l’application de la clause constituant un simple changement de ses conditions de travail et non une modification de son contrat à laquelle il peut s’opposer.

En premier lieu, plusieurs accords ont été conclus le 19 septembre 2018 dans la branche de la propreté :
Un accord proposant de mieux utiliser différents outils, tels que les compléments d’heures, la priorité d’accès à un emploi à temps plein,  la limitation des horaires décalées et fragmentées et le recours à l’alternance.

Pour rappel, les emplois francs, dispositif expérimental, consistent en une aide financière versée à tout employeur privé recrutant un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (v. actualités juridiques – avril/mai 2018).

Les gérants majoritaires, percevant des revenus et n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés, se verront assujettis au prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le  1er janvier 2019. A compter de cette date, les salaires seront directement versés net d’impôt et les salariés paieront immédiatement leur impôt sur les revenus perçus en 2019.

Dans deux affaires, la cour de cassation se prononce sur des cas d’abus de connexion à Internet privées par des salariés sur leur ordonnateur professionnel.

La question posée à la Cour européenne était la suivante : « une période d’absence pour congé parental doit-elle obligatoirement être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ? »

Une circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie publiée sur le site « Ameli » fait le point sur les principes à respecter par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) à compter du 1er janvier 2019 lorsqu’elles doivent se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident d’un salarié.

Pour rappel, le code du travail n’autorise pas le licenciement en raison de l’état de santé du salarié (art. L1132-1 du code du travail).

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO le 6 septembre 2018 et validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel.

Cependant, un grand nombre de ses dispositions ne sont pas d’application directe et une centaine de décrets seront nécessaires pour permettre son application pleine et entière.

À compter du 1er janvier 2019, les salariés de la branche du service à la personne devront bénéficier d’une prime d’ancienneté et non plus d’une majoration des salaires minima pour ancienneté.