
CONVENTION COLLECTIVE - Transports routiers de marchandises : non-cumul des RC trimestriels avec la contrepartie obligatoire en repos
En application du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, les entreprises de ce secteur appliquent pour le personnel roulant un repos compensateur dérogatoire qui est un repos compensateur trimestriel.

JURISPRUDENCE - Prévoyance : la modification de la DUE doit faire l’objet d’une information individuelle des salariés
Pour rappel : la mise en place par l’employeur d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé peut prendre trois formes : accord collectif, accord ratifié à la majorité des intéressés ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), la DUE devant faire l’objet d’un écrit remis par l’employeur à chaque intéressé. Ce formalisme est très important dans la mesure où il conditionne l’exonération des contributions patronales qui financent le régime.

JURISPRUDENCE - Abandon de poste : l’employeur doit organiser la visite de reprise en cas d’arrêt maladie de plus de 30 jours
Dans l’affaire concernée, un salarié, après un arrêt maladie de plus de 30 jours, avait cessé de se rendre sur son lieu de travail et avait été licencié pour abandon de poste, sans que l’employeur ne le convoque au préalable à une visite médicale de reprise.

JURISPRUDENCE - Inaptitude : l’employeur peut régulariser la consultation des représentants du personnel
Pour rappel : en cas d’inaptitude professionnelle ou non professionnelle, la consultation des délégués du personnel (ou du CSE) sur les propositions de reclassement est obligatoire, et doit avoir lieu avant la présentation au salarié de ces propositions.

JURISPRUDENCE - Reçu pour solde de tout compte : il suffit que la date de sa signature soit certaine
En application du Code du travail, le reçu solde de tout compte établi par l’employeur et remis au salarié postérieurement à la rupture de son contrat de travail, peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (empêchant le salarié dans ce cas de réclamer lesdites sommes).

Barème Macron : les dernières évolutions
Dans la continuité des décisions rendues ces derniers temps par différents Conseils de Prud’hommes qui ont décidé de rejeter l’application du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, on peut citer une décision du CPH de Paris, datant du 22 novembre 2018 mais notifiée aux parties le 1er mars 2019.

Une expertise réalisée en l’absence du garagiste peut-elle être valablement présentée à un tribunal ?
En cas de litige, notamment suite à une réparation sur véhicule, il est devenu courant de faire appel à un expert afin de trouver une solution amiable avant de saisir un tribunal. Cette expertise peut être réalisée à la demande d’une seule des parties, pour un simple avis, elle est dite unilatérale ou des deux parties, elle est dite amiable et contradictoire.

Congé de présence parentale : assouplissement du dispositif
Pour rappel, un salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale si son enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qu’il est victime d’un accident d’une particulière gravité et que cette situation rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (ces conditions doivent figurer dans un certificat médical du médecin qui suit l’enfant).

Un Point Sur ... Les nouvelles obligations en matière de harcèlement sexuel
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé de nouvelles obligations dans les entreprises pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Convention Collective - Sécurité : extension des nouvelles grilles de salaires minimaux et des nouvelles qualifications
Pour rappel (v. actualités juridiques – octobre 2018), deux accords ont été conclus le 17 septembre 2018 dans la branche de la sécurité, qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises régies par la CCN de la prévention et sécurité, qu’elles aient plus ou moins de 50 salariés : un accord relatif aux qualifications professionnelles et un accord relatif aux salaires minimaux.

Convention Collective - Service à la personne : extension de l’accord relatif aux salaires minimaux
Un arrêté publié au JO du 14 février 2019 rend obligatoires pour tous les employeurs de la branche du service à la personne les dispositions de l’avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif à la révision des minima conventionnels.

Convention Collective - Transport routier de voyageurs : revalorisation des salaires minimaux
De nouveaux avenants ont été conclus par l’ensemble des organisations patronales des transports routiers de voyageurs (OTRE, CNM, FNTR et TLF) avec trois fédérations syndicales salariés (CFDT, CFTC et FO).

Jurisprudence - Elections professionnelles : faut-il négocier un nouveau protocole en cas de modification du calendrier ?
Des élections sont organisées dans l’entreprise mais en raison d’une anomalie affectant le matériel de vote, elles ne peuvent pas avoir lieu aux dates prévues par le protocole d’accord préélectoral qui avait été négocié avec les organisations syndicales.

Jurisprudence - Urssaf : les conditions pour un accord tacite suite à contrôle
Pour rappel, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 11 juillet 2016, stipule que l’Urssaf ne peut pas opérer de redressement sur des éléments implicitement acceptés lors d’un précédent contrôle, à savoir ceux n’ayant pas fait l’objet d’observations.

Jurisprudence - Rupture du contrat : annulation d’une démission donnée sous la menace d’une plainte pour vol
Pour rappel, la démission, pour être valable, doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de sa volonté par le salarié de rompre le contrat de travail.

Jurisprudence - Barème Macron : un juge professionnel écarte à son tour son application
Après les Conseils de Prud’hommes de Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers (v. actualités juridiques – janvier 2019), c’est au tour d’un juge professionnel d’écarter l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de sa contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT.

Nouvel index égalité femmes-hommes : méthode et calendrier
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel soumet désormais les entreprises d’au moins 50 salariés, en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à une obligation de résultat et non plus simplement de moyen.

Prime Exceptionnelle « pouvoir d’achat »: une nouvelle instruction donne des précisions
L’administration a publié une nouvelle instruction afin d’apporter les dernières précisons au sujet de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».

SPECIAL GARAGISTES : Je souhaite embaucher un nouveau salarié. Il m’a été dit que je pouvais être aidé dans cette démarche
En effet, pour les entreprises employant moins de 20 salariés, il existe un dispositif, le Titre Emploi Service Entreprise ( TESE), qui permet à l’employeur de simplifier ces démarches que se soit lors de l’embauche ou du paiement des salaires à son employé.

SPECIAL GARAGISTES : Peut on fixer librement le délai de règlement des factures entre professionnels ?
Il est possible de prévoir dans les conditions générales un délai de règlement. Ce délai ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

UN POINT SUR...LES NOUVEAUTES DEPUIS LA PARUTION DES DÉCRETS D’APPLICATION DE LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL
Les dernières évolution relatives à la loi avenir professionnelle suite à la parution de décrets d’application.

Jurisprudence - Infractions routières : l’absence de désignation du salarié par l’employeur peut être imputée à l’entreprise personne morale
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer aux autorités les salariés qui commettent des infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de se voir condamner à une amende pénale (contravention de 4ème classe).

Jurisprudence - Barème Macron : censure par plusieurs CPH
Ces dernières semaines, plusieurs Conseils de prud’hommes sont entrés en résistance contre le « barème Macron » d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le CPH de Troyes qui a ouvert la voie le 13 décembre 2018, suivi par le CPH d’Amiens puis celui de Lyon quelques jours plus tard. Le CPH de Grenoble vient d’en faire de même le 18 janvier dernier.

Jurisprudence - Géolocalisation : rappel des règles pour sa mise en place
Un employeur équipe ses salariés distributeurs de journaux avec un boitier qu’ils doivent porter sur eux, afin de contrôler leur temps de travail. Un syndicat réclame en justice l’interdiction du dispositif en invoquant notamment le fait que d’autres modes de contrôle sont possibles.

Jurisprudence - CSE : la Cour de cassation définit l’établissement distinct
Le Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE sont fixés par l’employeur, « compte tenue de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

Jurisprudence - Inaptitude : le salaire repris est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle en premier lieu que l’ancienneté du salarié à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, est l’ancienneté à la date de fin du contrat de travail, à savoir à la date de la notification de la lettre de licenciement.

Mutuelle obligatoire : modification du cahier des charges des contrats responsables
Les contrats complémentaires santé vont devoir respecter un nouveau cahier des charges pour continuer à être considérés comme contrats responsables et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés à ces dispositifs.

Loi « Gilets jaunes » : précisions sur l’exonération et la défiscalisation de la prime exceptionnelle et la réduction des cotisations sur les heures supplémentaires
Une instruction interministérielle du 4 janvier 2019 vient notamment préciser les points suivants

SPECIAL GARAGISTES : En tant que franchisé, puis-je m'organiser en groupe pour dénoncer certaines actions de mon franchiseur ?
Pour rappel le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise (franchiseur) accorde à une autre (franchisé) le droit d’exploiter une enseigne/ marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser un type de produit ou de services.

SPECIAL GARAGISTES : Comment obtenir le paiement d'un chèque qui a été bloqué par le client ?
Après avoir réalisé des travaux de réparation sur la voiture d’un client, ce dernier règle la facture par chèque. Lors de l’encaissement, le chèque est rejeté au motif qu’une opposition a été faite au paiement de celui-ci .