Une circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie publiée sur le site « Ameli » fait le point sur les principes à respecter par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) à compter du 1er janvier 2019 lorsqu’elles doivent se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident d’un salarié.

Pour rappel, le code du travail n’autorise pas le licenciement en raison de l’état de santé du salarié (art. L1132-1 du code du travail).

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO le 6 septembre 2018 et validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel.

Cependant, un grand nombre de ses dispositions ne sont pas d’application directe et une centaine de décrets seront nécessaires pour permettre son application pleine et entière.

À compter du 1er janvier 2019, les salariés de la branche du service à la personne devront bénéficier d’une prime d’ancienneté et non plus d’une majoration des salaires minima pour ancienneté.

Il résulte d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 juin dernier qu’en cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte*, quelque soient les corrections apportées à la demande, les parties doivent attendre un nouveau délai de rétractation de 15 jours suivant la signature de la nouvelle convention, avant de l’adresser à nouveau à la Direccte pour homologation.

Un vendeur-caissier, participant à une formation interne dans le but de devenir futur responsable de magasin, avait fait l’objet de multiples retards injustifiés à son poste de travail et d’un comportement qualifié de rebelle avec l’équipe d’encadrement. 

La loi instituant un droit à l’erreur publiée au JO du 11 août dernier met en place plusieurs mesures susceptibles d’intéresser les employeurs dans leurs relations avec l’administration ou les organismes sociaux. 

Nous attirons votre attention sur une arnaque concernant les nouvelles obligations en matière de protection des données personnelles.

Le vendeur ne peut pas refuser d’appliquer la garantie commerciale au motif que le consommateur a fait réaliser des prestations d’entretien chez un réparateur qui n’appartient pas au réseau de la marque.

Pour la première fois, par deux arrêts rendus le 9 mai 2018 et un arrêt rendu le 6 juin 2018, la Cour de cassation se prononce sur l’application des nouvelles dispositions mises en place par la loi Rebsamen depuis le 1er  janvier 2017 en matière de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. C’est l’occasion de faire un point sur la réglementation en la matière.  

Que signifie l’obligation de représentation équilibrée entre femmes et hommes lors des élections professionnelles ?

L’article R 225-5 I. 4° du Code de la route prévoit désormais la possibilité d’accéder directement à la vérification de la validité des permis de conduire pour « les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs et de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».

La Cour de cassation rappelle que l’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur et que ce n’est pas au salarié de prouver qu’il a été empêché de prendre ses congés par lui mais à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a tout mis en œuvre pour  que le salarié les prenne.

La Cour de cassation juge qu’une clause qui se contente d’indiquer que le salarié s’engage à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait exercer est rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire et ne permettant donc pas de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail est justifiée et proportionnée.

Un décret daté du 9 mai 2018 définit les nouvelles conditions à respecter afin de rendre la lettre recommandée électronique équivalente à la lettre recommandée classique.