Pour rappel : la mise en place par l’employeur d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé peut prendre trois formes : accord collectif, accord ratifié à la majorité des intéressés ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), la DUE devant faire l’objet d’un écrit remis par l’employeur à chaque intéressé. Ce formalisme est très important dans la mesure où il conditionne l’exonération des contributions patronales qui financent le régime.

Pour rappel : en cas d’inaptitude professionnelle ou non professionnelle, la consultation des délégués du personnel (ou du CSE) sur les propositions de reclassement est obligatoire, et doit avoir lieu avant la présentation au salarié de ces propositions.

Dans la continuité des décisions rendues ces derniers temps par différents Conseils de Prud’hommes qui ont décidé de rejeter l’application du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, on peut citer une décision du CPH de Paris, datant du 22 novembre 2018 mais notifiée aux parties le 1er mars 2019.

Pour rappel, un salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale si son enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qu’il est victime d’un accident d’une particulière gravité et que cette situation rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (ces conditions doivent figurer dans un certificat médical du médecin qui suit l’enfant).

Pour rappel (v. actualités juridiques – octobre 2018), deux accords ont été conclus le 17 septembre 2018 dans la branche de la sécurité, qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises régies par la CCN de la prévention et sécurité, qu’elles aient plus ou moins de 50 salariés : un accord relatif aux qualifications professionnelles et un accord relatif aux salaires minimaux.

De nouveaux avenants ont été conclus par l’ensemble des organisations patronales des transports routiers de voyageurs (OTRE, CNM, FNTR et TLF) avec trois fédérations syndicales salariés (CFDT, CFTC et FO).

Pour rappel, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 11 juillet 2016, stipule que l’Urssaf ne peut pas opérer de redressement sur des éléments implicitement acceptés lors d’un précédent contrôle, à savoir ceux n’ayant pas fait l’objet d’observations.

Après les Conseils de Prud’hommes de Troyes, Amiens, Lyon, Grenoble, Angers (v. actualités juridiques – janvier 2019), c’est au tour d’un juge professionnel d’écarter l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de sa contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT. 

L’administration a publié une nouvelle instruction afin d’apporter les dernières précisons au sujet de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».

Il est possible de prévoir dans les conditions générales un délai de règlement. Ce délai ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer aux autorités les salariés qui commettent des infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de se voir condamner à une amende pénale (contravention de 4ème classe). 

Un employeur équipe ses salariés distributeurs de journaux avec un boitier qu’ils doivent porter sur eux, afin de contrôler leur temps de travail. Un syndicat réclame en justice l’interdiction du dispositif en invoquant notamment le fait que d’autres modes de contrôle sont possibles.

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle en premier lieu que l’ancienneté du salarié à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, est l’ancienneté à la date de fin du contrat de travail, à savoir à la date de la notification de la lettre de licenciement.

Une instruction interministérielle du 4 janvier 2019 vient notamment préciser les points suivants