Budget de fonctionnement du CSE : plafonnement à 10 % du transfert de l’excédent vers les ASC
Deux décrets du 26 octobre 2018 apportent des précisions sur le fonctionnement du CSE, notamment sur les conditions dans lesquelles il peut, dans les entreprises de plus de 50 salariés, transférer une partie de son budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).
SPECIAL GARAGISTES : De l’application du prélèvement à la source aux revenus du gérant majoritaire
Les gérants majoritaires, percevant des revenus et n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés, se verront assujettis au prélèvement à la source.
SPECIAL GARAGISTES : l'assurance perte d'exploitation
Cette assurance a pour objectif de permettre au chef d’entreprise de se couvrir contre des évènements qui, s’ils se réalisaient, entraineraient une baisse ou absence de chiffre d’affaire.
UN POINT SUR... le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur le 1er janvier 2019. A compter de cette date, les salaires seront directement versés net d’impôt et les salariés paieront immédiatement leur impôt sur les revenus perçus en 2019.
Jurisprudences - Transaction : nullité d’un protocole transactionnel conclu sans licenciement notifié par lettre recommandée
Si la loi prévoit que le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec A.R., la jurisprudence de la Cour de cassation admet comme valable la notification d’un licenciement par lettre remise en main propre.
Jurisprudences - Connexion internet : l’employeur doit apporter la preuve que l’abus de connexions privées est le fait du salarié
Dans deux affaires, la cour de cassation se prononce sur des cas d’abus de connexion à Internet privées par des salariés sur leur ordonnateur professionnel.
Jurisprudences - Egalité de traitement : il est possible de réserver un 13ème mois aux cadres
Quarante ouvriers et employés d’une entreprise vont en justice pour contester une décision de l’employeur d’attribuer une prime de 13ème mois aux seuls cadres de l’entreprise. Ils invoquent à l’appui de leur demande une violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés.
Jurisprudences - Congés payés : l’exclusion de la période de congé parental du calcul des droits est autorisée
La question posée à la Cour européenne était la suivante : « une période d’absence pour congé parental doit-elle obligatoirement être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ? »
Convention Collective - Prévention et Santé : la branche actualise ses salaires et garantit une progression en début de carrière
Deux accords ont été ratifiés le 17 septembre dernier dans la branche de la sécurité, qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises régies par la CCN de la prévention et sécurité, qu’elles aient plus ou moins de 50 salariés :
Accident du travail : la CNAMTS fait le point sur le traitement des déclarations d’accident du travail
Une circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie publiée sur le site « Ameli » fait le point sur les principes à respecter par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) à compter du 1er janvier 2019 lorsqu’elles doivent se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident d’un salarié.
Outrage sexiste : une circulaire apporte des précisions sur la nouvelle infraction pénale
La circulaire rappelle que la nouvelle infraction pénale d’outrage sexiste qui consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » ne se limite pas à l’espace public mais peut aussi jouer dans un espace de travail.
Mon salarié est en arrêt maladie depuis 2 mois, puis-je mettre un terme à son contrat de travail ?
Pour rappel, le code du travail n’autorise pas le licenciement en raison de l’état de santé du salarié (art. L1132-1 du code du travail).
SPECIAL GARAGISTES : Puis-je remettre en cause une commande de matériel pour mon garage ?
J’ai commandé des valves sur un site internet. En les recevant, je m’aperçois que je ne pourrai pas les installer sur les véhicules de mes clients. Ce type de valves ne correspond pas à celles habituellement utilisées sur les voitures de mes clients.
UN POINT SUR … La loi Avenir professionnel publiée au JO du 6 septembre 2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO le 6 septembre 2018 et validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel.
Cependant, un grand nombre de ses dispositions ne sont pas d’application directe et une centaine de décrets seront nécessaires pour permettre son application pleine et entière.
Convention Collective - Transport sanitaire : un nouvel accord cadre et de nouveaux taux horaires pour les ambulanciers
L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire et portant avenant à l’Accord-cadre du 4 mai 2000 a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel le 27 juillet 2018.
Convention Collective - Service à la personne : les dispositions de la Convention sur la prime d’ancienneté sont réécrites
À compter du 1er janvier 2019, les salariés de la branche du service à la personne devront bénéficier d’une prime d’ancienneté et non plus d’une majoration des salaires minima pour ancienneté.
Jurisprudences - Médecine du travail : la cotisation due par l’entreprise ne dépend que de l’effectif
Pour rappel, les entreprises adhérant à un service de santé au travail (médecine du travail), doivent lui verser une cotisation annuelle destinée à financer ses dépenses.
Jurisprudences - Rupture conventionnelle : il convient de respecter un nouveau délai de rétractation en cas de refus d’homologation
Il résulte d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 juin dernier qu’en cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte*, quelque soient les corrections apportées à la demande, les parties doivent attendre un nouveau délai de rétractation de 15 jours suivant la signature de la nouvelle convention, avant de l’adresser à nouveau à la Direccte pour homologation.
Jurisprudences - Facebook : insulter son employeur dans un groupe fermé ne peut pas justifier un licenciement
Un salarié est licencié pour avoir adhéré à un groupe Facebook intitulé « extermination des directrices chieuses » : l’employeur invoque à l’appui du licenciement des propos injurieux et offensant à son encontre, constitutifs d’une faute grave.
Jurisprudences - Sanction disciplinaire : interdire au salarié de continuer sa formation n’est pas nécessairement une sanction
Un vendeur-caissier, participant à une formation interne dans le but de devenir futur responsable de magasin, avait fait l’objet de multiples retards injustifiés à son poste de travail et d’un comportement qualifié de rebelle avec l’équipe d’encadrement.
Jurisprudences - Témoignages anonymes : ils ne suffisent pas à justifier un licenciement pour faute
Un salarié de la SNCF licencié pour faute conteste son licenciement au motif que la procédure repose sur des témoignages anonymes et porte atteinte à ses droits à la défense.
Droit à l’erreur : de nouveaux droits pour les entreprises dans leurs relations avec l’administration
La loi instituant un droit à l’erreur publiée au JO du 11 août dernier met en place plusieurs mesures susceptibles d’intéresser les employeurs dans leurs relations avec l’administration ou les organismes sociaux.
Propos sexistes : l’information de l’employeur sur le harcèlement est étendue à la tenue de propos sexistes
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes publiée au JO le 5 août dernier crée une nouvelle infraction : l’outrage sexiste, qui peut être invoquée par un salarié à l’encontre d’un autre salarié de l’entreprise ou de l’employeur et peut être constituée même si elle ne s’est produite qu’une seule fois.
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : tentative d’arnaque
Nous attirons votre attention sur une arnaque concernant les nouvelles obligations en matière de protection des données personnelles.
Dois-je une indemnité à mon salarié, en cas de non organisation d’une visite médicale obligatoire ?
Par un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 juin 2018 n° de pourvoi 17-15.438, la chambre sociale a rejeté la demande de dommages et intérêts au motif que le salarié ne justifiait pas d’un préjudice qui serait apparu du fait de l’absence de l’organisation de la visite médicale.
SPECIAL GARAGISTES : Quid de la garantie commerciale hors du réseau constructeur?
Le vendeur ne peut pas refuser d’appliquer la garantie commerciale au motif que le consommateur a fait réaliser des prestations d’entretien chez un réparateur qui n’appartient pas au réseau de la marque.
Convention Collective : Un nouvel accord cadre pour les ambulanciers
L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire et portant avenant à l’Accord-cadre du 4 mai 2000 a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel le 27 juillet 2018.
Cet accord révise en profondeur le régime du temps de travail applicable aux personnels ambulanciers issu de l’Accord-cadre (abandon programmé du régime d’équivalence, adaptation des durées maximales de travail, nouveau régime des temps de pause et du repos quotidien et hebdomadaire, augmentation du contingent d’heures supplémentaires…).
Un point sur : LA PARITÉ HOMMES-FEMMES LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Pour la première fois, par deux arrêts rendus le 9 mai 2018 et un arrêt rendu le 6 juin 2018, la Cour de cassation se prononce sur l’application des nouvelles dispositions mises en place par la loi Rebsamen depuis le 1er janvier 2017 en matière de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. C’est l’occasion de faire un point sur la réglementation en la matière.
Que signifie l’obligation de représentation équilibrée entre femmes et hommes lors des élections professionnelles ?
Convention Collective : NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) dans le secteur du déménagement
Un nouvel accord a été signé le 18 mai 2018 portant revalorisation des minimas conventionnels (avenant n°16) dans le secteur du déménagement.
Convention Collective : Accès direct des employeurs du transport routier public aux informations concernant le permis de conduire de leurs salariés
L’article R 225-5 I. 4° du Code de la route prévoit désormais la possibilité d’accéder directement à la vérification de la validité des permis de conduire pour « les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs et de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».