Le 25 mai 2018, entrera en application le Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) issue du droit européen, qui a pour but de conduire les entreprises à mettre en conformité leurs traitements de données personnelles afin de tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies depuis l’adoption des anciennes règles il y a plus de 20 ans.

Aucune indemnité de préavis ne doit être versée au salarié licencié.

Un agent de sécurité à qui il est reproché plusieurs manquements graves dont la tenue répétée de propos racistes au sein du magasin qui l’employait, est muté chez un autre client en application de la clause de mobilité de son contrat de travail, puis licencié pour faute grave.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle un exemplaire original de la convention de rupture doit avoir été remis directement au salarié.

La Sous-commission des conventions et accords s’est réunie le 8 mars dernier afin d’examiner l’accord du 16 juin 2016 relatif à l’organisation du travail dans le transport sanitaire.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés le 21 février dernier, a validé l’essentiel de la réforme du Code du travail.

Un nouvel accord sur les salaires a été signé dans la branche du transport routier de marchandises le 6 mars 2018, par l’UFT (mandatée par TLF et la FNTR) et L’OTRE du côté patronal.
 
Les grilles de rémunération ont ainsi été revalorisées de 1,5 % sur l’ensembles des catégories professionnelles.  

Suite à un accident, le véhicule d’un client est amené à votre garage. L’assurance automobile de votre client mandate un expert pour évaluer les dommages et le coût des réparations nécessaires. Le garage où le véhicule se trouve n’est pas agréé par l’assureur.

> L’avenant n°16 du 20 septembre 2017 fixant de nouvelles grilles de salaires dans le secteur du nettoyage a fait l’objet d’un arrêté d’extension paru le 17 février 2018.

Pour rappel, les signataires avaient fixé deux grilles alternatives : une grille A et une grille B, applicables selon la date de parution de l’arrêté d’extension de l’accord. C’est donc la grille B qui s’applique dans la mesure où la publication de cet arrêté intervient après le 1er janvier 2018.

Les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport (à l’exception de FO) ont signé le 12 avril 2017 un accord national relatif à la formation professionnelle.

Quatre avenants ont été conclus le 15 décembre 2017 entre la FNTV et l’OTRE, et les organisations syndicales de salariés, revalorisant au 1er janvier 2018 les grilles salariales applicables au personnel des entreprises de transport routier de voyageurs.

La Cour de cassation éclaircit une incertitude résultant de la loi concernant la date à prendre en compte pour l’envoi, par une des parties, de sa lettre de rétractation dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention de rupture : c’est la date d’envoi qui compte, et non celle de réception dans les 15 jours.

Un chauffeur Poids Lourd (PL), avec deux ans d’ancienneté, est licencié pour faute grave. Le licenciement intervient suite à un contrôle routier, dont il a fait l’objet et à l'issue duquel son permis de conduire a été suspendu, aux motifs de la prise de son poste de travail sous l’emprise de produits stupéfiants et de l’utilisation d’un téléphone au volant, ce qui représente une violation du règlement intérieur de l’entreprise. 

Un nouveau dispositif est applicable depuis la 15 février 2018, calqué sur celui déjà existant concernant les parents d’enfants gravement malades, consistant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues « proches aidants » de personnes âgées ou dépendantes.