Actualités

3 Mar

JURISPRUDENCE : Obligation de sécurité de résultat et comportement du salarié

L'employeur ne peut pas se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité de résultat alors que l'inaptitude physique du salarié a pour origine un acte de violence commis par celui-ci à l'encontre d'un collègue.
Ce risque ne peut pas être anticipé par l'employeur qui, d’ailleurs, était personnellement intervenu pour faire cesser l'altercation entre les deux salariés.

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6 Feb

JURISPRUDENCE : Périodicité du paiement de la rémunération

L’article L 3242-1 du Code du travail interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit. En conséquence, la décision de l'employeur de reporter au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération exigibles à la date de paiement du salaire est illicite.

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24 Jan

JURISPRUDENCE : Défaut de maîtrise et licenciement pour faute grave

Le défaut de maîtrise du véhicule et l'absence de port de la ceinture de sécurité étant établis, les Juges peuvent en déduire que ce comportement caractérisait une violation par le salarié de ses obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave.

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21 Jan

JURISPRUDENCE : Adhésion au CSP et AT

Le salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle à la date d’expiration du délai de réflexion qui suit la proposition d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), bénéficie de la législation protectrice imposant à l’employeur de justifier d’une impossibilité de maintenir le contrat pour mettre fin à la relation de travail.

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12 Jan

CONVENTION COLLECTIVE : NAO dans le TRM

Suite à la 1ère réunion de négociation du 18 novembre 2016, au cours de laquelle les OP avaient proposé une revalorisation à hauteur de 0,2 % des taux horaires, une nouvelle réunion a eu lieu le 23 décembre.

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26 Dec

SMIC au 1er janvier 2017

A cette date, le taux horaire du SMIC devrait enregistré une revalorisation de l’ordre 0,93%.
De ce fait, le taux horaire brut passerait de 9,67 € à 9,76 €.

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