Actualités

14 Dec

JURISPRUDENCE : Test salivaire et dépistage de drogues

Sous réserves de dispositions précises contenues dans le règlement intérieur, le Responsable hiérarchique est habilité à réaliser un dépistage de drogues. En cas de résultat positif, des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pourront être prises.

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30 Nov

La sanction disciplinaire et le règlement intérieur

Problématique :

J’ai pris, il y a 15 jours de cela, un avertissement à l’encontre d’un de mes chauffeurs qui arrive systématiquement en retard le matin. Il est venu me voir ce matin en m’indiquant que je n’avais décidément « pas de chance » puisque ma sanction n’était pas valable. Pour affirmer cela haut et fort, il prétend que faute de règlement intérieur (alors que j’ai plus de 20 salariés habituellement dans l’entreprise), l’avertissement ne serait pas valable.
 

A-t-il encore raison ?
 
Réponse :

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30 Nov

Les sanctions disciplinaires et l’entretien préalable

Voici ci dessous un cas pratique sur les sanctions disciplinaires et l’entretien préalablz

Problématique :
J’envisage de prendre une sanction disciplinaire à l’encontre d’un de mes salariés, en l’espèce un avertissement, dois-je dans un tel cas convoquer mon salarié à un entretien préalable ?
 
 
Réponse :

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26 Nov

Généralisation de la DSN

Ce texte réglementaire, entre autres choses, prévoit que la DSN devient la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf, notamment les caisses de la MSA, l'AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.

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20 Nov

CONVENTION COLLECTIVE : NAO 2017 dans le TRM

La 1ère réunion portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2017 relatives aux revalorisations des salaires conventionnels et des indemnités de déplacement du Transports Routiers de Marchandise (TRM) a eu lieu le 18 novembre 2016.
 
Quoi de neuf, me direz-vous ?
 

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20 Nov

Décrets de la Loi Travail portant sur la durée du travail

La très controversée Loi dite « EL KHOMRI », comme nous avons pu le voir à l’occasion de précédentes actualités, nécessitent de très nombreux textes d’application.
Telles les feuilles en automne, voilà plusieurs Décrets qui viennent de tomber au JO du 19 novembre 2016.
Concrètement ces textes, qui bien que nécessaire à l’application de la Loi, n’apportent rien de bien nouveau à ce que nous savions déjà.

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15 Nov

JURISPRUDENCE : Inaptitude et état de grossesse

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat.

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7 Nov

Les changements réglementaires programmés pour 2017

Alors que les 2 habituelles Lois de fin d’année (la Loi de financement de la sécurité sociale et sa petite sœur, la Loi de finances pour 2017) ne sont pas encore parues, nous connaissons dès à présent quelques changements programmés pour janvier prochain.

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26 Oct

La DADS-U 2016

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) fournit aux entreprises, sur le site e-ventail.fr, les informations nécessaires au remplissage de la DADS-U 2016, à souscrire en ligne en janvier 2017.

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25 Oct

JURISPRUDENCE : Prescription des faits fautifs

L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du Code du travail.
De la sorte, le licenciement disciplinaire prononcé plus de deux mois après la connaissance des faits fautifs est sans cause réelle et sérieuse.

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24 Oct

JURISPRUDENCE : Mutation et mobilité géographique

L’employeur ne fait qu'user de son pouvoir de Direction lorsqu’ayant fait l'objet d'une mise en demeure de son client, il écarte la salariée sous peine de perdre le marché. A cette occasion, ni le salaire ni les fonctions de l’intéressée n'avaient été modifiées.

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5 Oct

JURISPRUDENCE : Vie personnelle des salariés et licenciement disciplinaire

Compte tenu que plusieurs messages de menaces et d'injures avaient été adressés par le salarié à son collègue sur son téléphone portable professionnel pendant son temps de travail, qu'ils concernaient un remboursement d'une somme d'argent qui aurait été prêtée à l'occasion d'un événement professionnel organisé par l'employeur et avaient eu pour effet de perturber leur destinataire dans son travail.

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5 Oct

JURISPRUDENCE : Arrêt de travail, complément de salaire et délai de carence

Attendu que lorsqu'une Convention Collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des prestations qu'il perçoit des organismes de sécurité sociale.

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5 Oct

Projet de Loi Justice du XXIème siècle

Au titre des moins bonnes nouvelles, c’était trop beau pour durer, nous pourrons citer ce projet de Loi qui vient de passer le 28 septembre devant les Sénateurs.
 Rappelons que ce texte prévoit, entre autre, qu’en cas d’infraction à la sécurité routière commise avec l’un des véhicules d’une entreprise, l’employeur devrait communiquer les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule.

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