Actualités

13 Jul

JURISPRUDENCE : Homologation de la rupture conventionnelle

S'analyse en un licenciement non motivé le fait pour l'employeur d'adresser au salarié avec lequel il a conclu une rupture conventionnelle, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation pour l'assurance chômage et un reçu pour solde de tout compte.

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8 Jul

JURISPRUDENCE : Irrégularité de procédure et dommages et intérêts

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. De ce fait, la Cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, pu légitimement écarter tout versement de dommages et intérêts.

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8 Jun

JURISPRUDENCE : Accident du travail et congés payés

Même contraire au droit européen, l’article L 3141-5 du Code du travail, qui n’assimile pas à du travail effectif ouvrant droit à congés payés les périodes de suspension du contrat pour accident du travail au-delà d’un an, ne peut pas être écarté par le juge français.

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31 May

Projet de Loi de la modernisation de la justice

Le 24 mai 2016, le projet de Loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, également dénommé « projet de Loi sur la justice du XXIème siècle », a été adopté en 1ère lecture par les Députés.

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31 May

Réforme de la justice prud’homale

Parmi les multiples dispositions prévues dans la Loi MACRON d’août 2015, il était notamment programmée une évolution de la justice prud’homale.
Pour se concrétiser, cette réforme nécessitait un Décret d’application.

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