Actualités

27 Jan

JURISPRUDENCE : Entretien préalable au licenciement et assistance de l’employeur

L’employeur peut se faire assister lors d’un entretien préalable par une personne appartenant au personnel de la Société. Toutefois, sous peine de rendre la procédure irrégulière, sa présence ne doit pas être préjudiciable aux intérêts du salarié et ne doit pas avoir pour effet de détourner l’entretien de son objet en le transformant en enquête.
Tel est le cas lorsque le responsable d’établissement est accompagné du responsable de boutique et du chef du personnel.

Cass. soc, 20 janvier 2016, n°14-21346

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20 Jan

Généralisation des frais de santé en Alsace-Moselle

Selon les termes de l’article 197 de la Loi n°2016-41 du 16 janvier 2016 (loi de modernisation du système de santé), l'obligation de mettre en place, pour tous les salariés de l'entreprise, une couverture complémentaire collective et obligatoire de remboursement des frais de santé n'entrera en vigueur, pour les salariés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, que le 1er juillet 2016. 

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20 Jan

Projet de Décret relatif au déroulement des réunions des IRP

La loi dite REBSAMEN a introduit de nombreuses modifications concernant notamment, la mise en place que le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel (IRP).

 
Toutefois, si cette loi a été publiée courant du mois d’août 2015 elle nécessite pour entrer pleinement en vigueur, la publication de différentes textes réglementaires.
 
Au titre de ceux-ci, nous trouvons notamment un Décret qui devra apporter des précisions sur les modalités de transmission du PV de réunion du CE.
 
Ainsi, un projet de Décret, a été communiqué aux partenaires sociaux lors de la réunion de la Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC) du 14 janvier 2016.

 
Ce texte prévoit également des dispositions relatives aux modalités du recours à la sténographie, à l’enregistrement et à la visioconférence.
 
Selon les termes de l’article L 2325-20 du Code du travail, le Secrétaire du CE doit consigner les délibérations du Comité dans le PV puis envoyer celui-ci à l’employeur dans un délai et selon des modalités fixés par accord, ou à défaut, par voie réglementaire.
 
Selon le projet de Décret, le PV devrait être transmis par le secrétaire du Comité à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
 
Toutefois, si une nouvelle réunion est prévue dans ce laps de temps, la transmission devrait être effectuée avant cette réunion.
 
Concernant le contenu du PV, le projet de Décret mentionne qu’à défaut d’accord, il comporterait au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions qui lui ont été soumises.

Projet de Décret concernant portant sur le déroulement des réunions des IRP

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19 Jan

Revalorisation des indemnités forfaitaires de repas

Comme chaque année, les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont revalorisées.
 
En 2016, les montants enregistrent une augmentation de l’ordre de 1 %.
 
De ce fait, les nouvelles limites sont les suivantes :

- Indemnité de repas sur le lieu de travail : 6,30 €

- Indemnité de repas en déplacement mais hors restaurant (déplacement sur chantiers, en entrepôts…) : 8,90 €

- Indemnité de repas en déplacement au restaurant : 18,30 €

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19 Jan

Avant-projets de Décrets portant sur la Délégation Unique de Personnel (DUP) « nouvelle formule » et l’instance commune

En application de la loi du 17 août 2015, dite loi « REBSAMEN », le régime des IRP a connu de profondes modifications.
 
Cependant, pour entrer en vigueur, certaines dispositions sont conditionnées à la parution de Décrets.
 
Il en va ainsi notamment de la DUP « nouvelle formule » incluant désormais le CHSCT et de l’instance commune qu’il est possible de mettre en œuvre par le biais d’un accord d’entreprise dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
 
Alors que ces textes réglementaires devaient paraître courant novembre 2015, selon un calendrier qui avait été préalablement fixé (à titre indicatif), les avant-projets n’ont finalement été transmis pour avis aux partenaires sociaux que le 29 décembre…
 
Il y a donc un « chouillat » de retard à l’allumage.
 
Cette transmission faite, les deux Décrets sont susceptibles d’évoluer d’ici la consultation de la Commission Nationale de la Négociation Collective en fonction des avis divers et variés des partenaires sociaux.
 
Cette consultation est intervenue le 14 janvier 2016.
 
Une fois cette nouvelle étape franchit, les textes devront passer l’obstacle du Conseil d’Etat courant février 2016.
 
Avec un tel parcours d’obstacle, nous ne sommes pas près de les voir publier.
 
Il va donc falloir s’armer de patience.
 
Quel est le contenu de ces deux avant-projets ?
 
S’agissant de la nouvelle DUP, il est finalement prévu un peu moins de Représentants qu’initialement envisagé (pour faire simple, 1 titulaire et 1 suppléant de moins jusqu’à 199 salariés que ce qui était prévu) mais un peu plus d’heures de délégation (de 18 à 21 heures de délégation par représentant titulaire, en fonction de la taille de la Société contre 13 à 19 heures à l’origine).
 
De l’art du compromis !
 
Par ailleurs, le texte prévoit l’annualisation des heures de délégation, c'est-à-dire le fait de les cumuler (dans une certaine limite) sur 12 mois maximum.
 
Le Représentant qui envisagerait d’y avoir recours, serait tenu d’en informer son employeur au plus tard 1 mois avant la date prévue de l’utilisation.
 
De même, un délai d’un mois devra être respecté lorsque les Représentants souhaiteront mutualiser les heures de délégation, soit entre titulaires, soit entre titulaires et suppléants.
 
Enfin, il est également prévu que le Secrétaire et le Secrétaire adjoint de la DUP soient obligatoirement désignés parmi les titulaires.
 
D’autre part, rappelons que la loi REBSAMEN permettra pour les entreprises d’au moins 300 salariés sous réserve d’un accord collectif majoritaire, de regrouper au sein d’une instance commune le CE, les DP et les CHSCT, ou seulement deux de ces institutions (CE + DP, ou CE + CHSCT, ou encore DP + CHSCT).
 
Le nombre de Représentants variera à la fois selon l’effectif de l’entreprise mais aussi en fonction du nombre d’IRP (Institution Représentative du personnel) qui serait regroupé (deux ou trois).
 
Par ailleurs, les heures de délégation seront aussi en fonction du nombre d’IRP regroupé : au moins 16 heures mensuelles si 3 IRP sont regroupées, au mois 12 heures mensuelles s’il y en a 2.

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13 Jan

Vente de l’entreprise et information triennale-information périodique des salariés

La loi dite « HAMON » avait instauré deux obligations d’information à destination des salariés, à la charge des Sociétés de moins de 250 salariés, en cas de reprise d’une Société.
 
La première prenait la forme d’une obligation d’information tous les 3 ans destinée à expliquer les possibilités et conditions de reprise d’une entreprise.
 
La seconde prenait la forme d’une information ponctuelle en cas de projet établi de cession de la Société.
 
La loi dite « MACRON », un ministre en chassant un autre, a apporté des changements substantiels à ces deux dispositions.
 
Ces modifications ont pris la forme de la parution de deux Décrets.
 
S’agissant de l’information triennale, la loi MACRON et un Décret (Décret n°2016-2) ont complété le dispositif existant afin que les salariés soient sensibilisés aux réalités économiques et financières de leur entreprise.
 
Il ressort de ces deux textes les points suivants.
 
L’information donnée tous les 3 ans aux salariés comprend les éléments suivants :

- les principales étapes d'un projet de reprise d'une Société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

- une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une Société par les salariés ;

- les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une Société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

- les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une Société par les salariés.

- les principaux critères de valorisation de la Société, ainsi que la structure de son capital et son évolution prévisible ;

- le cas échéant, le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la Société et ouverte aux salariés.

 
Sur l’ensemble de ces points, l’obligation d’information peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.
 
Les salariés doivent aussi recevoir une information générale sur :

- les principaux critères de valorisation de la Société, ainsi que la structure de son capital et son évolution prévisible ;

- le cas échéant, le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la Société et ouverte aux salariés.

 
Ces informations peuvent être communiquées à l’occasion d’une réunion après convocation des salariés par courrier recommandé AR ou remis en mains propres contre décharge ou courriel avec AR.
 
Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 6 janvier 2016.
 
Concernant l’information périodique, la loi MACRON a fortement restreint les cas de figure où celle-ci s’imposait en application de la loi HAMON (de l’art du détricotage !).
 
Alors qu’auparavant, en application de la loi HAMON, l’information aux salariés devait intervenir dans tous les cas de cession (donation, échange, apport …), la Loi MACRON en a limité l’application uniquement à la vente.
 
Cette loi précise également, lorsque l’information sur le projet est donnée aux salariés par lettre recommandée avec AR, la date de réception de l'information est celle de la première présentation de la lettre (et non celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire).
 
Une telle mise au point évite les aléas tant vis-à-vis des services Postaux que des salariés, ce qui est loin d’être négligeable.
 
Ces dispositions, concernant l’information en cas de projet de vente, s’appliquent depuis le 1er janvier 2016.
Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 portant sur l’information triennale des salariés
Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente

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13 Jan

Revalorisation du forfait avantage en nature repas

Le service des Urssaf a diffusé, le 5 janvier 2016, les nouveaux barèmes des avantages en nature applicables en 2016.
 
A ce titre, depuis le 1er janvier 2016, l’avantage en nature « nourriture » est fixé à 4,70 € par repas (9,40 € par jour).
 
Rappelons que ce montant s’applique, au titre de l’avantage en nature, lorsque l’employeur fournit la nourriture.
 
Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacées par des montants supérieurs dans le cadre d’un accord entre le salarié et son employeur ou d’une convention ou d’un accord collectif.

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13 Jan

TRANSPORT : Revalorisation des frais de déplacement dans le TRM, la logistique et le déménagement

En date du 7 janvier 2016, les partenaires sociaux ont trouvé un terrain d’entente permettant la revalorisation des frais de déplacement, qui n’avaient pas bougé depuis un accord du 19 décembre 2012.
 
Du côté patronal, cet accord a été signé par la FNTR, OTRE, UNOSTRA, FEDIMAG, CSD et FEDESFI.
 
L’identification des signataires est importante pour les entreprises du secteur.
 
En effet, l’entrée en vigueur des nouveaux taux ne sera pas la même selon que l’entreprise est adhérente ou non à une Organisation Patronale (OP) signataire.
 
Si tel est le cas, les nouveaux montants s’appliquent depuis le 1er février 2016.
 
A défaut, si la Société n’est pas adhérente à une OP signataire, la revalorisation ne sera obligatoire qu’à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension (ce qui prend, classiquement, 6 à 8 mois).
 
Les périodes de négociation notamment, sur les salaires intervenant souvent en début d’année, la Société non adhérente pourrait par exemple mettre dans la balance de la négociation l’application des nouveaux taux sans attendre la publication de l’Arrêté.

Revalorisation des frais de déplacement TRM

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13 Jan

JURISPRUDENCE : Négociation du protocole préélectoral et documents à fournir

Lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, l’employeur doit fournir aux syndicats participants qui le demandent les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales. A ce titre, les syndicats peuvent demander un accès au registre du personnel et à la Déclaration Annuelle de Données Sociales DADS.

Cass. soc, 6 janvier 2016, n°15-10975

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6 Jan

TRANSPORT : Grilles de salaire 2016 TRM

Comme nous l’avions précisé dans notre précédente actualité, le 3 novembre 2015, un accord salarial est intervenu dans le secteur du TRM.
 
Pour rappel, ces nouvelles grilles de salaire s’appliquent à compter du 1er janvier 2016 uniquement pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire.
 
Pour les autres entreprises, elles disposent d’un « sursis ».
 
En effet, elles sont dispensées dans un premier temps de les appliquer en attendant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension qui rendra alors ces nouveaux taux obligatoires à toutes les entreprises du secteur.
Grille de salaire Ouvriers
Grille de salaire Employés
Grille de salaire Agents de maitrise
Grille de salaire Cadres

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6 Jan

Publication de la loi de Finance pour 2016

La loi de finance 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2015.
 
Pour rappel cette loi tend notamment, à limiter les effets de seuils dans les TPE/PME.
 
A cet effet, elle porte à 11 salariés plusieurs seuils jusqu’alors fixés à 9 ou 10 salariés (forfait social, versement transport, contribution unique au financement de la formation professionnelle).
 
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à vous reporter à l’Actualité Juridique du 19 novembre 2015 dans laquelle nous avions détaillé les différentes mesures du projet qui ont été finalement repris in extenso dans le texte définitif. 

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6 Jan

Taux de cotisation patronale maladie et réduction FILLON

Depuis le 1er janvier 2016, le taux de cotisation patronale d’assurance maladie connait une légère hausse.
 
Selon le principe des vases communiquants, on assiste à un transfert entre les cotisations AT/MP et celle de l’assurance maladie.
 
Ainsi, pendant qu’on assiste à une baisse du taux limite AT/MP (de 1 % à 0,93 %), la cotisation patronale d’assurance maladie enregistre une augmentation.
 
Cette dernière est passée ainsi, depuis le 1er janvier 2016, à 12,84 % (en lieu et place de 12,80 % antérieurement).
 
Ces modifications provoquent un changement de la réduction FILLON et plus précisément du paramètre « T » dans la formule.
 
Il en ressort les valeurs maximales suivantes pour le taux de coefficient :
 

- 0,2802 pour les Sociétés de moins de 20 salariés ;
- 0,2842 pour les Sociétés de 20 salariés et plus.

 
Par conséquent, depuis le 1er janvier 2016, la formule de calcul de la réduction est la suivante :
 

- dans les entreprises soumises à la contribution majorée au Fnal : coefficient = 0,2802 / 0,6 x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1] ;

- dans les entreprises soumises à la contribution au Fnal à 0,1 % : coefficient = 0,2842 / 0,6 x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute) - 1].
 

Décret n°2015-1852 du 29 décembre 2015

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6 Jan

Modalités de communication des retraits de points du Permis de Conduire (PC)

Selon un Décret n°2015-1892, paru au Journal officiel le 31 décembre, la communication des retraits et de la reconstitution des points sur le PC pourrait dans un proche avenir évoluer.
 
L’administration se propose, ainsi, d’adresser par mail (au lieu de courrier simple, comme actuellement) aux titulaires du permis de conduire les lettres de retrait ou de restitution de points.
 
Ce nouveau « service » dématérialisé devrait entrer en vigueur le 31 octobre 2016.

Décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015

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