Actualités

30 Mar

TRANSPORT : Revalorisation des salaires dans le transport de voyageurs

Après le secteur du déménagement, au tour des voyageurs.
 
Ainsi toujours au Journal Officiel du 26 mars 2016, décidément très prolifique, un autre arrêté a été publié cette fois concernant le TRV.
 
L’accord du 10 mars 2015 qui avait prévu une revalorisation salariale dans ce secteur d’activité est désormais obligatoire pour toutes les entreprises du secteur.

Arrêté du 21 mars 2016 portant extension de l’accord du 10 mars 2015 concernant la revalorisation salariale dans le TRV

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30 Mar

TRANSPORT : Revalorisation des salaires dans le secteur du Déménagement

Le déménagement est décidément à l’honneur.
 
Outre, l’extension de l’accord portant sur le travail de nuit, le 26 mars 2016 a été également publié l’arrêté portant extension des revalorisations salariales dans le même secteur d’activité.
 
Précédemment, le 29 avril 2015, les partenaires sociaux avaient signé un accord prévoyant une revalorisation des salaires.
 
Comme à l’accoutumée, pour que celle-ci s’impose à toutes les entreprises du secteur (et pas seulement aux Sociétés adhérentes aux organisation patronales signataires), il convenait d’attendre la publication de l’arrêté d’extension.
 
C’est désormais chose faite depuis le 26 mars 2016.
 
Toutefois, comme nous l’avions évoqué lors de notre précédente actualité, les partenaires sociaux pris par une frénésie de négociation ont déjà signé un nouvel accord sur les salaires le 12 février 2016 qui devrait entrer théoriquement en vigueur au plus tard le 1er juillet prochain.
 
Une nouvelle augmentation salariale est donc à prévoir pour les entreprises du secteur.
 
Attention à l’indigestion…
 
Arrêté d’extension du 21 mars 2016 portant extension de l’accord du 29 avril 2015 sur la revalorisation salariale dans le déménagement
Accord du 12 février 2016 portant revalorisation des salaires dans le déménagement

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30 Mar

Recours à la nouvelle Instance commune

Toujours issue de la Loi « REBSAMEN », cette nouvelle instance nécessitait pour entrer en vigueur la publication d’un Décret d’application.
 
Ce dernier, daté du 23 mars 2016, est paru au Journal Officiel le 24 mars 2016.
 
A compter du 25 mars 2016, il est dorénavant possible pour les entreprises d’au moins 300 salariés, sous réserve de la signature d’un accord majoritaire, de regrouper au sein d’une instance commune, les Délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT ou seulement deux de ces trois institutions.
 
Toutes les combinaisons sont possibles : DP+CE+CHSCT ou DP+CE ou DP+CHSCT ou CE+CHSCT.
 
Le texte réglementaire précise le nombre de Représentants à élire ainsi que le volume des heures de délégation en fonction du nombre d’institutions regroupées (2 ou 3).

Décret n°2016-346 du 23 mars 2016 concernant la composition et le fonctionnement de l’Instance commune 

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30 Mar

Délégation unique du personnel « nouvelle formule »

On a failli attendre !!!
 
Le « fameux » Décret permettant aux entreprises d’avoir recours à la DUP « nouvelle formule » (Délégation Unique du Personnel) telle que prévue dans la Loi « REBSAMEN » est enfin paru au Journal Officiel.
 
En application de cet texte réglementaire, il est désormais possible depuis le 25 mars 2016 (le lendemain de la publication au JO) de mettre en place cette nouvelle institution pour les entreprises de moins de 300 salariés..
 
Rappelons que cette nouvelle DUP permet de regrouper les Délégués du personnel, le Comité d’entreprise ainsi que le CHSCT.
 
Une telle démarche peut intervenir lors de la constitution ou du renouvellement d’une des trois institutions.
 
Il ne s’agit que d’une simple faculté. L’employeur peut en effet décider de ne pas y avoir recours et dans la limite de cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours maintenir par exemple une DUP « ancienne version » (ne comprenant donc pas le CHSCT).
 
Ce Décret précise, à cet effet, le nombre de Représentants à élire, le volume des heures de délégation ainsi que les modalités pour annualiser et mutualiser ces dernières.

Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 portant sur la composition et le fonctionnement de la DUP

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23 Mar

Etat d’avancement de la contravention de non-désignation d’une infraction

Comme nous l’avions indiqué dans notre Actualité Juridique Judicial du 1er décembre 2015, à l’occasion du Comité Interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, le 1er Ministre avait annoncé 22 nouvelles mesures destinées à lutter contre l’insécurité routière.
 
Au titre de celle-ci, il était prévu dans la mesure n°20, la création d’une contravention de non-désignation de l’identité du conducteur.
 
Concrètement, il s’agit de sanctionner le Représentant légal de la Société qui ne voudrait pas communiquer le nom de son salarié qui a commis une infraction (principalement, les excès de vitesse, en application de l’article L 121-3 du Code de la route).
 
A l’occasion de son passage au Centre national de traitement automatisé des infractions le 16 mars 2016, le Délégué Interministériel à la sécurité routière a apporté quelques précisions.
 
Il s’agirait finalement d’une contravention de 450 euros (à l’origine il avait été évoqué un montant de 650 euros).
 
Par ailleurs, cette mesure devrait entrer en vigueur avant la fin de l’année.
 
A suivre …

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23 Mar

Rappel : Taux réduit des cotisations d’allocations familiales au 1er avril 2016

Nouveau changement au 1er avril prochain.
 
En application de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, le taux réduit de 3,45 % de la cotisation patronale d’allocations familiales va évoluer prochainement.
 
Jusqu’au 31 mars 2016, le taux de 3,45 % concerne les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du SMIC annuel.
 
A compter du 1er avril 2016, seront concernés par ce taux les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC annuel.
 
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23 Mar

JURISPRUDENCE : Prise en charge des frais d’expertise du CHSCT par l’employeur

Jusqu'au 1er janvier 2017, date d'abrogation des dispositions inconstitutionnelles de l'article L 4614-13 du Code du travail, les frais d'une expertise décidée par le CHSCT demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient après l'accomplissement de l'expertise l'annulation en justice de la délibération ayant décidé d'y recourir.

Cass. soc, 15 mars 2016, n°14-16242

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23 Mar

JURISPRUDENCE : Inaptitude professionnelle et consultation des Délégués du personnel

L'avis des Délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce Code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ;
L'employeur ayant le 11 mai 2010 de nouveau proposé au salarié un reclassement, soit postérieurement à la constatation régulière de l'inaptitude et antérieurement à la convocation du salarié à l'entretien préalable, il a bien respecté ses obligations.

Cass. soc 16 mars 2016, n°14-13986

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16 Mar

La protection relative à l’issue du congé de maternité bientôt prolongée ?

Telle est la finalité d’un projet de Loi voté par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016.
 
Rappelons qu’actuellement, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une femme enceinte pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité (qu’elle use ou non de ce droit) s’agissant d’une période de protection absolue, mais également pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes (protection relative, le licenciement n’étant possible que pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir son contrat).
 
Ce texte en préparation prévoit qu’à l’issue du congé de maternité, l’intéressée bénéficierait désormais d’une protection relative contre une rupture de son contrat de travail qui passerait de 4 à 10 semaines.
 
Par ailleurs, le projet envisage également de faire en sorte que la période de protection relative de 10 semaines soit reportée en cas de prise de congés payés accolés au congé de maternité.
 
De la sorte, le législateur conforterait un principe déjà posé par la Cour de cassation.
 
Le texte doit, désormais, être examiné au Sénat d’ici la fin juillet. 

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9 Mar

TRANSPORT : Accord du 25 janvier 2016 dans le TRV

L’organisation patronale OTRE a annoncé, le 29 février, la signature d’un accord le 25 janvier 2016 sur les conditions d’emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme.
 
L’accord est ratifié, côté syndical, par la CFDT, la CFE-CGC et FO.
 
S’appuyant sur une définition du service de tourisme, cet accord réforme, d’une part, la nomenclature des emplois, et d’autre part, renforce les conditions spécifiques d’emploi des conducteurs exerçant à titre principal un service de tourisme.
 
Le texte donne une nouvelle définition pour le chauffeur de tourisme et de grand tourisme et créé, également, une indemnité compensatoire journalière, outre une prime d’éloignement.

Accord du 25 janvier 2016 relatif aux conditions d’emploi des conducteurs de véhicule de transport de personnes exerçant un service de tourisme

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9 Mar

Simplification du bulletin de paie

Dans une logique notamment de le rendre plus lisible et plus compréhensible, le contenu des bulletins de paye va connaitre des modifications significatives.
 
En vertu d’un Arrêté et d’un Décret, les entreprises vont être amenées petit à petit à modifier la présentation des fiches de paye.
 
Un échéancier est prévu en fonction de la taille de la Société.
 
Les nouvelles dispositions deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2017 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 1er janvier 2018 dans les entreprises de moins de 300 salariés.
 
Toutefois, depuis le 1er mars 2016, les entreprises qui le souhaitent, peuvent déjà mettre en œuvre ce nouveau bulletin de paie.
 
Les modifications portent notamment sur :

  1. l'inscription des montants, assiettes et taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle, à la charge de l'employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions. Toutefois, les charges patronales y apparaissent sous forme de "valeur" et non pas avec la mention des assiettes et des taux ;
  2. la suppression de la référence de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'Urssaf dans le régime général, ainsi que du numéro sous lequel les cotisations sont versées. Demeurent, toutefois le code NAF et les numéros SIREN ou SIRET ;
  3. l'inscription du montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute ;
  4. l'inscription du montant total des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et exemptions de ces mêmes cotisations et contributions ;
  5. doit enfin figurer la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.

 
Cette présentation est illustrée par l'arrêté qui distingue deux modèles de bulletin de paye : un pour les cadres et un autre pour les non-cadres.

Décret n°2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions sur les bulletins de paye
Arrêté du 25 février 2016 portant regroupement des mentions sur le bulletin de paye

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1 Mar

La réforme du Code du travail

L’avant-projet de Loi pour l'avenir de la négociation collective, du travail et de l'emploi dite "EL KHOMRI" a été transmis au Conseil d'Etat et devrait être présenté au Conseil des ministres du 9 mars 2016.
 
Ce texte envisage de créer dans le Code du travail un préambule reprenant les 61 principes du rapport Badinter qui traite de nombreux sujets.
 
Cette volumineuse prose (plus d’une centaine de pages) prévoit de modifier de nombreuses dispositions : fixation d’un barème d’indemnité prud’homale en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, modification des facultés de recours au convention de forfait, révision de la définition du motif économique, augmentation de la durée maximale de durée quotidienne et hebdomadaire du travail …
 
Nous reviendrons plus en détail, dans une prochaine actualité, sur l’ensemble de ces mesures.
 
Au regard des nombreuses thématiques qui seraient impactées, des dispositions remises en cause par l’ensemble des modifications envisagées, il est manifeste que nous allons assister à de belles joutes oratoires, passe d’armes à tous les niveaux !!!
 
Cela a déjà commencé par un avis défavorable des 5 organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective du 24 février dernier.
 
Avec quelques semaines d’avance, un parfum printanier de grève et de manifestation plane dans l’air.
 
Il va y avoir du sport !!!

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