Actualités

22 Jun

JURISPRUDENCE : Identité des Délégués du personnel et entretien préalable à licenciement

Dans une entreprise dotée d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit indiquer au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, mais n'a pas à préciser l'identité des délégués du personnel susceptibles de l'assister.

Cass. soc, 14 juin 2016, n°15-12522

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22 Jun

TRANSPORT : Accord relatif à la durée et à l’organisation du travail dans le secteur Sanitaire ainsi que sur la revalorisation des salaires

Les partenaires sociaux dans le secteur du transport sanitaire avait conclu deux accords indivisibles en date du 16 juin 2016.
 
Le premier réforme l’accord-cadre du 4 mai 2000 et le second texte envisage une revalorisation des taux horaires du personnel roulant en 3 étapes, dont la 1ère est fixée au 1er juillet 2016.
 
En conséquence, après 4 ans de disette pour le personnel roulant (en dehors de la revalorisation du SMIC qui a permis aux salariés relevant du 1er degré, groupe A d’évoluer), les taux horaires vont être revalorisés.
 
Comme toujours, en terme de négociation d’accord dans un premier temps cette revalorisation ne va s’imposer que pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l’accord (en l’espèce, la CNSA, la FNTS, la FNAA et l’OTRE).
 
Pour ces entreprises, le changement c’est pour maintenant (et c’est même pour hier) puisque les nouveaux taux sont applicables au 1er juillet 2016.
 
Nous avons ainsi :

- Personnel roulant 1er degré, groupe A : 9,7176 € bruts ;

- Personnel roulant 2ème degré, groupe B : 10,3130 € bruts

 
Comme à chaque fois lors de la revalorisation portant sur les salaires, les taux versés pour les dimanches et jours fériés travaillés connaissent également un petit lifting passant ainsi à la même date de 19,61 € bruts à 19,99 € bruts.
 
Pour les Sociétés non-adhérentes à une organisation patronale signataire, elles ont le choix soit d’anticiper si elles le souhaitent , soit d’attendre patiemment la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension.
 
S’agissant de l’accord portant modification de l’accord-cadre du 4 mai 2000, sa date d’entrée en application est prévue au plus tôt le 3 avril 2017.

Deux accords datés du 16 juin 2016

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8 Jun

JURISPRUDENCE : Conséquences d’une liste déposée irrégulièrement au 1er tour

La liste de candidats déposée par le syndicat demandeur pour le premier tour des élections ne respectant pas les formes et délais prévus par le protocole préélectoral, dont la régularité n’était pas contestée, le tribunal en a exactement déduit que cette liste ne pouvait être réputée maintenue pour le second tour.

Cass. soc., 31 mai 2016, n° 15-60.157 FS-PB

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8 Jun

JURISPRUDENCE : La survie des clauses de désignation en cours

Les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en œuvre effective.

Cass. soc, 1er juin 2016, n°15-12276

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