Actualités

26 Oct

La DADS-U 2016

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) fournit aux entreprises, sur le site e-ventail.fr, les informations nécessaires au remplissage de la DADS-U 2016, à souscrire en ligne en janvier 2017.
 
Les employeurs vont devoir, en début d'année 2017, remplir la déclaration annuelle des salaires (DADS-U) 2016 et la déposer au plus tard le 31 janvier 2017. 

A cet effet, la CNAV a mis en ligne, sur le site www.e-ventail.fr, le guide utilisateur ainsi que le cahier technique de la DADS-U norme 4DS (N4DS) 2016.
 
Elle y détaille également l'impact des évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2016 sur le remplissage de la DADS-U.
 
Le service Net DADS-U ouvrira le 2 janvier 2017 pour l'envoi des DADS-U. 

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26 Oct

Projet de Loi Justice du XXIème siècle

Et hop, encore une étape supplémentaire franchie pour ce texte qui prévoit, entre autre, la « fameuse » contravention de non-dénonciation pour certaines infractions au Code de la Route.
 
Mauvaise nouvelle pour les entreprises et/ou les points du permis de conduire des salariés, ce texte a été définitivement adopté le 12 octobre 2016.
 
A son article 15, le projet de Loi créé un nouvel article au Code de la Route qui portera le n° L121-6.
 
Comme évoqué, notamment dans notre précédente « Actualités Juridiques Judicial », cet article stipule :
 
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

 
Concrètement, si on ne dénonce pas, c’est une amende d’un montant maximum de 750 € qui se profile à l’horizon pour le Représentant légal de la Société.
 
Magnifiiiique !!!
 
Ce projet de Loi, qui vient donc d’être définitivement adopté, fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel sur d’autres mesures.
 
Sa Publication au Journal Officiel se trouve donc retardée de maximum 1 mois (délai dans lequel les Sages doivent se prononcer).
 
De quoi se réjouir ?
 
Non, pas franchement.
 
Outre que les mesures sur lesquelles portent le recours n’ont rien à voir avec cette disposition, le projet de Loi prévoit de toute façon que cette nouvelle infraction verra le jour au 1er janvier 2017.
 
Un merveilleux cadeau de nouvelle année, en somme !!!

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18 Oct

Simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents

Emporté dans un élan de simplification (après l’aménagement des lieux de travail, on va friser l’excès !!!), voilà que le législateur vient de sortir deux Décrets au Journal Officiel du 22 octobre 2016.
 
Ces deux textes, qui entrent en application le 24 octobre, prévoient de simplifier certains affichages obligatoires et d’alléger les documents à communiquer à l’administration.
 
Ainsi et de façon non-exhaustive, nous pouvons citer :
- Le règlement intérieur,
- Les textes sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes,
- Les modalités de consultation de la Convention collective applicable,
- L’ordre des départs en congés payés,
- La raison sociale et l’adresse de la caisse des congés payés.

Ces différents documents et/ou informations qui devaient jusqu’alors être affichés, pourront désormais être communiqués, par tout moyen, à leur destinataire (en lieu et place de l’affichage)

Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016
Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016

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6 Oct

JURISPRUDENCE : Obligation de formation d’adaptation à la charge de l’employeur

L'employeur manque à ses obligations lorsqu’il ne propose à la salariée, au cours de ses huit années de présence dans l'entreprise, que deux formations alors que, titulaire d'un BTS, elle aurait dû bénéficier, durant une période aussi longue, d'autres formations.

Dans un tel contexte, l’employeur ne respecte pas son obligation portant sur l’adaptation de la salariée à son poste de travail.

Ce manquement de l'employeur à son obligation résultant des dispositions de l'article L. 6321-1 du Code du travail, qui a pour effet de limiter sa recherche d'emploi à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre son évolution professionnelle, permet à l’intéressée de bénéficier de dommages et intérêts.

Cass. soc, 5 octobre 2016, n°15-13594

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5 Oct

JURISPRUDENCE : Vie personnelle des salariés et licenciement disciplinaire

Compte tenu que plusieurs messages de menaces et d'injures avaient été adressés par le salarié à son collègue sur son téléphone portable professionnel pendant son temps de travail, qu'ils concernaient un remboursement d'une somme d'argent qui aurait été prêtée à l'occasion d'un événement professionnel organisé par l'employeur et avaient eu pour effet de perturber leur destinataire dans son travail, la Cour d'appel a pu décider que ces faits, qui affectaient l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des salariés, se rattachaient à la vie de l'entreprise et justifiaient le licenciement pour faute grave de leur auteur.

Cass. soc, 28 septembre 2016, n° 15-17542

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5 Oct

JURISPRUDENCE : Arrêt de travail, complément de salaire et délai de carence

Attendu que lorsqu'une Convention Collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, sous déduction des prestations qu'il perçoit des organismes de sécurité sociale. Il en résulte, en l'absence d'une disposition de ladite Convention instituant un délai de carence, que l'intéressé peut prétendre, en sa qualité d'assuré social, au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération dans les conditions prévues par ce texte.

Cass. soc, 7 juillet 2016, n°15-21004

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5 Oct

Projet de Loi Justice du XXIème siècle

Au titre des moins bonnes nouvelles, c’était trop beau pour durer, nous pourrons citer ce projet de Loi qui vient de passer le 28 septembre devant les Sénateurs.
 
Rappelons que ce texte prévoit, entre autre, qu’en cas d’infraction à la sécurité routière commise avec l’un des véhicules d’une entreprise, l’employeur devrait communiquer les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule.
 
Cette communication devra s’effectuer dans les 45 jours suivant la réception ou la remise de la contravention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
En cas de non-respect de ces dispositions, l’employeur s’exposerait à une contravention de 4ème classe, soit 750 € au maximum.
 
Désormais, le projet doit revenir à l’Assemblée nationale le 12 octobre prochain.
 
A suivre …

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5 Oct

Plafond de sécurité sociale pour 2017

Le montant du plafond de sécurité sociale pour 2017 sera fixé par arrêté dans le courant de l'automne. 

Toutefois et d’ores et déjà, selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, il devrait être relevé de 1,6 % en 2017.
 Si cela venait à se confirmer, sa valeur annuelle serait ainsi de 39 228 € et sa valeur mensuelle de 3 269 €.

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5 Oct

Projet de guide du fait religieux

Le Ministère du Travail devrait présenter le 20 octobre 2016 un guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées pour aider les employeurs confrontés à la question de l’expression des convictions religieuses de leurs salariés.

Refus d’effectuer certaines tâches, d’obéir à un supérieur hiérarchique, de s’adresser à un collègue, invocation d’un motif religieux pour justifier une absence, refus d’une visite médicale obligatoire…: ce guide viserait à « clarifier des notions telles que la laïcité, la neutralité, les libertés fondamentales ». Il apporterait  également « des réponses à des cas concrets tout en suggérant les attitudes permettant de favoriser la recherche de solutions consensuelles (dixit le Ministère) ».
 
Eu égard au caractère sensible de la thématique, l’intention est louable.
 
Toutefois, le contenu sera-t-il aussi beau que le papier cadeau ?
 
Ne s’agira t-il pas plutôt d’une litanie avec en mot d’ordre « y’a qu’à, faut qu’on » rédigée par des profanes bien éloignés de la gestion quotidienne d’un chef d’entreprise ?
 
Wait and see (en attendant un 1er éclairage émanant de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur cette difficile conciliation, à l’occasion d’une ou deux décisions qui ne devraient plus tarder à tomber). 

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3 Oct

Projet de Loi de finances pour 2017

Ce texte a été présenté en Conseil des Ministres le 28 septembre dernier.
 
Au titre des bonnes nouvelles (ce qui est rare), il peut être cité le taux du CICE qui pourrait être augmenté.
 
Ainsi, celui-ci fixé actuellement à 6 % de la masse salariale pourrait selon le projet actuel passer à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

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1 Oct

Aménagement des lieux de travail

Au 1er janvier 2017, deux modifications vont être apportées s’agissant des aménagements des lieux de travail.
 
D’une part, à la place du vestiaire, l’employeur pourra se limiter à mettre à disposition un meuble de rangement pour les salariés ne portant pas de tenue de travail spécifique.
 
D’autre part, le local de restauration pourra être aménagé dans les locaux sur simple déclaration à l'administration.

Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016

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