Actualités

31 Dec

Cotisation patronale maladie

Le législateur, toujours partisan d’un petit cadeau de fin d’année, n’a pas hésité à lâcher un Décret au JO du 30 décembre.
 
Celui-ci prévoit une augmentation du taux de la cotisation patronale maladie, maternité, invalidité, décès.
 
Ce taux passe ainsi de 12,84 % à 12,89 %.
 
Autre évolution, qui pour le coup était programmée (Décret du 17 décembre 2014), à savoir l’augmentation de la cotisation vieillesse déplafonnée.
 
Celle-ci passe de 2,20 % à 2,30 % (1,9 % pour l’employeur et 0,4 % pour le salarié).
 
A cause de ces différents changements (mais aussi du plafonnement de la prise en compte de la cotisation AT/MP à 0,90 % au lieu de 0,93 % jusqu’alors), la réduction dite Fillon connait une énième évolution.
 
Le coefficient maximum d’exonération au niveau du SMIC est ainsi de :
- 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- 0,2849 pou les entreprises de 20 salariés et plus.
 
Qui a parlé de baisse d’impôt ???
 
Ha, oui mais non … il ne s’agit pas d’impôt mais de cotisations, contributions sociales…
  
What else ?

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26 Dec

Plafond URSSAF des limites d’exonération des repas pour 2017

Comme chaque année, les limites d’exonération des montants forfaitaires des frais professionnels et notamment de repas, vont être revalorisées en tenant compte de l’inflation.

A compter du 1er janvier 2017, les limites devraient être fixées à :
- 6,40 euros pour les frais de repas sur place ;
- 9 euros pour le repas qui est pris en déplacement (hors restaurant) ;
- 18,40 euros pour le repas pris en déplacement au restaurant.

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26 Dec

Taux TICPE du second semestre 2016

Suite à la publication d’un arrêté, les nouveaux taux de remboursement d’une fraction de la TICPE (Taxe Intérieur de Consommation sur les Produits Energétiques) sur le gazole sont désormais connus.
 
Pour les transporteurs routiers de marchandises, ces taux s'élèvent ainsi à 7,97 €/hl dans toutes les régions, à l'exception de la Corse qui applique un taux de 5,47 €.
 
Le taux forfaitaire pondéré atteint quant à lui à 7,96 €/hl.
 
Les demandes de remboursement pourront être déposées à partir du 1er janvier 2017.

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26 Dec

Projet de Décret concernant le suivi médical des salariés

Comme nous avions été amenés à l’évoquer à l’occasion de précédentes AJJ, la réforme globale touchant à la Médecine du travail, le suivi médical des salariés et les évolutions relatives à la procédure d’inaptitude doit entrer en application au 1er janvier 2017.
 
Pour ce faire, la parution de Décrets s’avère nécessaire.
 
La Direction Générale du Travail (DGT) vient d’apporter quelques correctifs au projet initial.
 
Au titre des évolutions significatives, on peut relever le fait que dans le cas général, la nouvelle visite d’information et de prévention devrait intervenir au moment de la prise effective du poste et au plus tard dans les 3 mois qui suivent.
 
Dans l’ancienne mouture, cette visite devait avoir lieu avant le terme de la période d’essai.
 
Par ailleurs, autre ( r )évolution, à ce jour la visite de reprise doit se tenir dans les 8 jours qui suivent la reprise.
 
Selon, la dernière version du projet, cette visite devrait désormais avoir lieu au plus tard le jour de la reprise effective du travail par le salarié.
 
Est-ce que la Médecine du travail sera à même de fournir un tel rendez-vous en temps et en heure ?
 
A voir…
 
En tout état de cause, il va falloir que la DGT passe la seconde pour que ces textes paraissent d’ici la fin de l’année.

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26 Dec

Cotisation AGS

Une bonne nouvelle en cette fin d’année et pour commencer la prochaine.
 
La cotisation AGS va connaitre une baisse de son taux à compter du 1er janvier 2017.
 
Ainsi, compte tenu de la diminution du nombre de défaillance d’entreprises, cette cotisation va passer de 0,25 % à 0,20 %.
 
Il convient de rappeler qu’il s’agit d’une cotisation exclusivement à la charge des employeurs.
 
Même si cela ne changera pas la face du monde, c’est toujours bon à prendre !

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21 Dec

Bulletin de paie dématérialisé

Un Décret daté du 16 décembre, publié au JO du 18 décembre 2016, apporte enfin les précisions concernant les modalités de mise en place du bulletin de paie dématérialisé.
 
En premier lieu, l’employeur qui décide d’avoir recours au bulletin de paie électronique doit informer ses salariés, par écrit, de leur droit d’opposition.
 
Cette information doit intervenir :
- Un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé,
- Ou au moment de l’embauche.
 
Par ailleurs, le salarié aura la faculté à tout moment d’exercer son droit d’opposition aussi bien avant qu’après la première émission du bulletin de paie électronique.
 
Dans un tel cas, l’employeur devra prendre en compte cette demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de cette notification du salarié.
 
Outre l'intégrité et la confidentialité des données, l'employeur doit également garantir la conservation des bulletins électroniques pendant une certaine période.
 
Le Décret précise que l'employeur a le choix entre :
- conserver les bulletins de paie pendant 50 ans ;
- les conserver jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 75 ans.
 
Les salariés doivent aussi pouvoir récupérer à tout moment l'intégralité des bulletins de paie dématérialisés, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé
 
Enfin, les bulletins de paie électronique devront être accessibles via la plateforme de service en ligne prévue par l'article L. 5151-6 du Code du travail dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA).
C'est à l'employeur ou au prestataire de service de garantir au salarié cette accessibilité.

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016

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14 Dec

JURISPRUDENCE : Déclaration d’inaptitude et arrêts postérieurs à la visite médicale

Dès lors que le salarié a été déclaré inapte en une seule visite compte tenu du danger immédiat pour sa santé, la délivrance d’un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d’inaptitude n’est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l’inaptitude.

Cass. soc, 30 novembre 2016, n°14-17746

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8 Dec

CONVENTION COLLECTIVE : Arrêté d’extension de l’avenant n°4 du 16 juin 2016 portant revalorisation des salaires dans le transport sanitaire

Arrêté d’extension de l’avenant n°4 du 16 juin 2016 portant revalorisation des salaires dans le transport sanitaire
En milieu d’année, les partenaires sociaux avaient réussi à s’entendre pour procéder à la revalorisation des salaires du personnel roulant dans le secteur du Transport Sanitaire.
 
Cette négociation avait abouti à la signature d’un accord daté du 16 juin 2016 prévoyant une revalorisation salariale en 3 étapes.
 
La 1ère étape était fixée au 1er juillet 2016 pour les Sociétés adhérentes à une organisation patronale signataire, à savoir la CNSA, la FNTS et la FNAA.
 
Pour les autres Sociétés, nous étions dans l’attente de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel (JO) pour rendre obligatoire les nouveaux taux à toutes les entreprises du secteur.
 
C’est chose faite avec la publication de l’Arrêté daté du 6 décembre, publié au JO du 9 décembre 2016.
 
A compter du lendemain, soit le 10 décembre 2016, les taux applicables sont désormais les suivants :
 
-          9,7176 euros pour l’Ambulancier 1er Degré, emploi A
-          10,3130 euros pour l’Ambulancier 2ème Degré, emploi B
 
A la même date, le montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés est fixé à 19,99 euros.

Avenant n°4 du 16 juin 2016
Arrêté d’extension du 6 décembre 2016

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6 Dec

La Loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle

L’affaire est pliée !!!
 
La Loi, source de cauchemars pour le permis de conduire de tous les chauffeurs, commerciaux, chefs d’entreprise … vient d’être publiée au Journal Officiel (JO).
 
En effet, le texte légal est paru au JO le 19 novembre 2016.
 
Le contenu du texte, s’agissant de la disposition relative à la nouvelle infraction, n’a pas bougé entre le projet de Loi et la version définitive qui a été publiée.
 
Seule différence, un changement de numérotation.
 
Cette nouvelle infraction qui se situait à l’article 15 du Projet est passée à l’article 34 de la Loi.
 
En dehors de çà, RAS.
 
Pour les retardataires, un ultime résumé du dispositif.
 
Jusqu’à ce jour, à la question existentielle : «  Le Représentant légal de la Société, qui reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse au siège de l’entreprise, s’expose t-il à une quelconque amende s’il ne veut pas dénoncer l’auteur de l’infraction qu’il a préalablement identifié ? »
 
La réponse était négative.
 
En effet, un Dirigeant de Société, qui recevait un avis de contravention, n’était pas obligé de dénoncer son salarié auteur du dépassement constaté.
 
Tout au plus, il se trouvait d’une façon ou d’une autre débiteur du montant de l’amende afférente à l’infraction relevée en tant que redevable pécuniairement de celle-ci (article L 121-3 du Code de la route).
 
Les choses changent avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et notamment, l’article 34 de cette « fameuse » Loi.
 
Ainsi à compter du 1er janvier 2017 un nouvel article, L 121-6 du Code de la route, entre en application.
 
Celui-ci dispose que :
 
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
 
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
 
Un arrêté, à paraître, doit préciser les modalités de l'envoi par l’employeur des coordonnées de son salarié.
 
Concrètement, cela signifie que le Dirigeant qui connait l’auteur de l’infraction et qui, pour autant ne veut pas le dénoncer s’expose à des poursuites pénales supplémentaires.
 
Ainsi, il pourra se retrouver mis en cause pour non-dénonciation et s’expose à ce titre à une contravention de 4ème classe, soit à une amende d’un montant maximum de 750 €.
 
S’agissant d’une peine de nature contraventionnelle, elle se cumulera avec l’amende initiale pour excès de vitesse (dans mon exemple).
 
Elle n’est pas belle la vie !!!
 
De la sorte, le Dirigeant va se voir imputer deux amendes distinctes à régler sur ses biens personnels.
 
Rappelons, en effet, que si la carte grise est au nom de la Société, c’est le Représentant légal de l’entreprise qui est redevable pécuniairement de l’amende.
 
Dans un tel cas, sauf à commettre un abus de bien social, l’amende initiale comme celle issue de l’infraction nouvellement créée devront être payées sur les biens personnels du Dirigeant et non avec la trésorerie de la Société.
 
Est-ce que le permis de conduire du salarié va valoir autant de tracas et un coût non-négligeable ?
 
Rien n’est moins sûr…les dénonciations à tour de bras vont se multiplier, les salariés vont avoir la larme à l’œil avec les points du permis de conduire qui vont fondre comme neige au soleil…
 
Un beau cadeau pour noël …
 
Les seuls qui se frottent les mains dans cette affaire : les centres de récupération de points, pardi !!!

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

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