Actualités

26 Feb

JURISPRUDENCE : Notification et réception d’une lettre de licenciement pour motif disciplinaire

La Cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas que la lettre de licenciement avait été portée à la connaissance du salarié et qui a retenu que la rupture du contrat de travail résultait de la seule remise à l'intéressé des documents de fin de contrat, en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass, soc, 22 février 2017, n°15-18475

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24 Feb

Précisions de la Direction de la Sécurité Sociale sur le bulletin de paie simplifié

A l’occasion d’un rapport du 20 février 2017, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) fait un bilan de l’expérimentation des bulletins de paie simplifiés pratiquée dans 10 Sociétés depuis mars 2016.
 
Ce rapport permet non seulement, de soulever des difficultés qui devraient faire l’objet d’évolutions réglementaires mais aussi, apporte différentes précisions.
Ces dernières peuvent être d’autant plus utiles, que rappelons-le, le bulletin de paie « allégé » va être prochainement généralisé.
 
En effet, suite au test mené par 10 entreprises depuis mars 2016, le tour des entreprises de 300 salariés et plus est venu.

Ainsi depuis le 1er janvier 2017, ces sociétés doivent obligatoirement présenter un bulletin de paie simplifié regroupant les cotisations salariales et patronales par organisme et par assiette, l’objectif de cette simplification étant, en outre, d’informer le salarié sur le coût total de sa rémunération.
 
L’ultime étape arrivera au 1er janvier prochain puisque ce sont les sociétés de moins de 300 salariés qui devront « s’y coller ».
 
Au titre des différentes précisions apportées par ce rapport, on peut noter par exemple que les cotisations relatives à la complémentaire santé (rubrique santé) et à la retraite supplémentaire (rubrique retraite), qui présentent des taux différents, peuvent être présentées sur plusieurs lignes.
 
Par ailleurs, la contribution CET est à regrouper de préférence avec la ligne « retraite complémentaire AGIRC », la cotisation AGFF est à globaliser sur la retraite complémentaire.

Rapport du 20 février 2017 sur l’expérimentation des bulletins de paie simplifié

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24 Feb

Barème des indemnités kilométriques pour 2017

Selon les termes d’une instruction fiscale, datée du 24 février 2017, nous apprenons notamment que le barème fiscale des indemnités kilométriques pour l’année 2017 ne bougera pas d’un iota.
 
En conséquence, rebelotte, il faudra pour cette année ressortir des cartons le barème 2016 qui était déjà le même … en 2015.
 
Et oui, en fait, le barème applicable cette année s’avère être celui qui date maintenant de 2015 et qui n’a pas bougé depuis.
 
Il est donc gelé pour la 2ème année consécutive.

Instruction fiscale du 24 février 2017

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20 Feb

CONVENTION COLLECTIVE ; Prise de position du Gouvernement sur le CFA

Après la lettre ouverte qui avait été adressée, par les partenaires sociaux, au 1er Ministre la réponse de ce dernier était très attendue.
 
C’est par une lettre, datée du 10 février 2017, que celle-ci est arrivée.
 
Il ressort de la « substance » de cette réponse que :
- l’Etat continuera à participer au financement du CFA ;
- le dispositif ne sera pas concerné par la taxe sur les pré-retraites ;
- un référent représentant l’Etat est désigné afin notamment, de participer aux discussions à venir.
 
Peut-on se réjouir de cette réponse ?
 
Globalement oui, mais attention aux non-dits.
 
Il peut ainsi être relevé notamment, que si ce courrier acte le fait que l’Etat continuera de participer au financement du dispositif, les services du 1er Ministre se gardent bien d’évoquer à quelle hauteur.
 
Au même niveau qu’actuellement ? En deçà ?
 
Rien n’est précisé sur le sujet.
 
Lettre du 10 février 2017 du 1er Ministre aux partenaires sociaux

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15 Feb

CONVENTION COLLECTIVE : NAO dans le TRM

Comme convenu, les partenaires sociaux se sont souhaités la bonne année le 30 janvier dernier à l’occasion de la 3ème réunion de la NAO 2017.
 
Rappelons que lors de la 2ème réunion, qui avait eu lieu le 23 décembre, les organisations patronales avaient présenté un projet de revalorisation en linéaire de l’ordre de + 0,5 % de toutes les catégories de personnel.
 
Les OS avaient crié au loup en estimant qu’au regard de l’augmentation du SMIC au 1er janvier, une telle proposition s’avérait parfaitement inacceptable.
 
Qu’est-il ressorti de cette 3ème réunion ?

Cette fois, les organisations patronales ont changé leur fusil d’épaule et ont proposé une augmentation pondérée (en lieu et place d’une augmentation identique pour toutes les catégories et tous les coefficients).
 
Selon les organisations patronales, les augmentations proposées oscillent entre 0,5 et 0,9%.
 
Les OS étant plutôt sur une augmentation minimum de 0,9 à 1 % (à l’exception de la CGT, qui faisant cavalier seul, réclame un minimum de 1,5 % en linéaire), les partenaires se sont quittés sans conclure et ont programmé ce qui devrait théoriquement être la dernière réunion, le 21 février 2017.

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14 Feb

CONVENTION COLLECTIVE : Revalorisation salariale dans le déménagement

Deux organisations patronales à savoir, l’UNOSTRA et la CSD ont signé en date du 13 décembre 2016 un avenant n°14 prévoyant la revalorisation des grilles salariales.
 
Les augmentations sont de l’ordre de + 0,6 % (sauf pour le coefficient 120 D de la catégorie « ouvriers » qui enregistre + 0,9 %).
 
Ces revalorisations seront applicables pour les Sociétés adhérentes aux deux organisations patronales signataires au plus tard le 1er avril 2017.
 
Pour les autres, c’est la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension qui marquera le « top départ » de l’augmentation.

Avenant n°14 du 13 décembre 2016 portant revalorisation salariale dans le secteur du Déménagement

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10 Feb

CONVENTION COLLECTIVE : L’avenir du CFA en question

Après de multiples tractations en coulisse, rebondissements et (mauvaises) surprises de dernière minute, le dispositif du CFA (Congé de Fin d’Activité) bénéficie finalement d’un sursis pour l’année 2017.
 
Rappelons que ce système permet aux salariés roulants des entreprises de transport routier de marchandises, de voyageurs, de déménagement, de convoyeurs de fonds de quitter la vie active de façon anticipée.

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9 Feb

JURISPRUDENCE : Comportement agressif, violent réitéré et licenciement faute grave

L'employeur, tenu d'une obligation de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, ne peut prendre le risque de voir se renouveler, même pendant la durée limitée du préavis, des insultes et une agressivité à l’égard des autres salariés. Dans un tel contexte, le licenciement pour faute grave est légitime.

Cass. soc, 19 janvier 2017, n°15-24603

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1 Feb

Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées

Après l’avoir repoussé à plusieurs reprises, le Ministère du travail a enfin publié sur son site un « guide » évoquant la religion au travail dans les entreprises privées.
 
Le contenu du document aborde sous forme de questions-réponses des situations susceptibles de survenir à l’occasion de différents moments de la vie de la relation contractuelle (embauche, exécution…).
La plupart des exemples évoqués ne soulèvera pas l’enthousiasme des foules.
 
En effet, le guide enfonce souvent des portes ouvertes.
 
Le bon sens, dans la plupart des cas, permettait déjà de savoir qu’elle était la posture à adopter dans telle ou telle situation.
Le texte se garde bien, globalement, d’adopter des positions tranchées et tente plus de ménager la chèvre et le chou.
 
Au final, si ce guide rappelle certaines bases (il a au moins ce mérite là), il ne permettra pas pour autant de savoir comment gérer certaines situations délicates.
 
Par exemple, quid du client qui ne veut plus avoir à faire à tel ou tel salarié qui se présente dans ses locaux avec une tenue dénotant clairement ses convictions religieuses ?
 
Pour le coup, le guide ne sera d’aucune utilité, le Ministère du travail se gardant bien de donner une quelconque solution à cette problématique.
 
Pour obtenir une réponse à cette situation, il faudra patienter encore un petit peu, le temps que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) saisit d’une question préjudicielle par la Cour de cassation en avril 2016 rende son verdict.
 
Comme nous l’avions évoqué en 2016 les Juges de la Haute cour, qui devaient se pencher sur la validité du licenciement d’une salariée qui avait refusé de retirer son voile (suite à la demande insistante d’un client de l’employeur), avaient également botter en touche.
 
Ce sont donc aux instances européennes que revient la charge de trancher notamment, ce cas de figure.
 
Wait and see…

Guide du fait religieux dans les entreprises privées

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