Actualités

24 Mar

CONVENTION COLLECTIVE : NAO dans le TRM

Comme prévu, les partenaires sociaux se sont retrouvés à l’occasion d’un nouveau round de négociation le 21 février 2017.

Chacun campant sur ses positions, aucun terrain d’entente n’a été trouvé entre les différents protagonistes.

Pour rappel, l’UFT (regroupant la FNTR, TLF et l’UNOSTRA) proposait + 0,9 % pour les 110 M et 120 M, + 0,7 % pour les 128 M et 138 M et + 0,5  pour les 150M.
Prochain rendez-vous le 7 avril.
Les parties iront-elles (avec quelques jours d’avance) chercher toutes ensemble bras dessus, bras dessous les œufs dans le jardin ???
Rien n’est moins sûr…

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24 Mar

JURISPRUDENCE : Inaptitude et portée de la recherche de reclassement

L'employeur, auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peut tenir compte de la position prise par ce salarié.

Cass. soc, 8 février 2017, n°15-22964

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19 Mar

JURISPRUDENCE : Contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable

L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié.

Cass. soc, 8 mars 2017, n°14-20365

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17 Mar

JURISPRUDENCE : Inaptitude et reprise du versement du salaire au terme du délai d’un mois

A l'issue du délai d'un mois prévu par l'article L1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire. Ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris et il n’est pas possible de contraindre le salarié à prendre ses congés.

Cass. soc, 1er mars 2017, n° 15-28563

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8 Mar

JURISPRUDENCE : Insuffisance professionnelle, de résultat et manque de moyens

Doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle d'une salariée dès lors que la faiblesse de ses résultats n'est pas imputable à ses capacités mais à des absences de personnel et à la reprise de son activité à temps partiel après son congé de maternité.

Cass. soc, 22 février 2017, n°15-25023

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4 Mar

JURISPRUDENCE : Prescription des faits fautifs

Si aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à des poursuites disciplinaires après un délai de deux mois à partir du jour où l'employeur en a eu connaissance. Cependant, ces dispositions n’empêchent pas la prise en considération de faits antérieurs à deux mois lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai.

Cass.soc, 19 janvier 2017, n°15-24404

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3 Mar

JURISPRUDENCE : Licenciement et détermination de la faute lourde

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.
Tel n’est pas le cas, du salarié qui a tenu devant les clients de son employeur des propos contraires aux intérêts de celui-ci en remettant en question le bien fondé de sa politique tarifaire.
Son niveau de responsabilité (directeur d'agence) et de sa qualification (expert-comptable), dénigrant la politique tarifaire de la société devant la clientèle ne suffisant pas à démontrer l’intention de nuire.

Cass. soc, 8 février 2017, n°15-21064

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3 Mar

JURISPRUDENCE : Temps d’attente et temps de travail effectif

Les temps d'attente pendant lesquels le salarié est contraint de rester dans son camion afin de le surveiller, démontrent qu’il est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
De la sorte, ces temps d'attente constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tel.

Cass. soc, 8 février 2017, n°15-11372

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3 Mar

JURISPRUDENCE : Obligation de sécurité de résultat et comportement du salarié

L'employeur ne peut pas se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité de résultat alors que l'inaptitude physique du salarié a pour origine un acte de violence commis par celui-ci à l'encontre d'un collègue.
Ce risque ne peut pas être anticipé par l'employeur qui, d’ailleurs, était personnellement intervenu pour faire cesser l'altercation entre les deux salariés.

Cass. soc, 1er février 2017, n°15-24166

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