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25 Apr

TRANSPORT : Accord-cadre du 16 juin 2016 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le transport sanitaire

Rappelons-nous, cet accord a été signé le 16 juin 2016 par la FNTS, la FNAA, la CNSA et l’OTRE côté employeur et par la CFDT, CFTC et la CFE-CGC côté salarié.

La date programmée de l’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel (JO), sans que cette date ne puisse avoir un caractère obligatoire avant le 3 avril 2017.

C’est au niveau de la parution de l’arrêté d’extension au JO que cela coince quelque peu.

En effet le texte, pour être étendu, doit passer au préalable devant la Commission Nationale de la Négociation Collective (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social).

Or cette dernière se hâtant très lentement, n’a pas encore examiné sous toutes les coutures le contenu de l’accord cadre.

On oublie donc l’entrée en vigueur au 3 avril 2017.

Ce retard à l’allumage a également une autre conséquence concernant, cette fois, l’autre accord qui avait été signé le même jour et portant sur la revalorisation des taux horaire.

Ce texte prévoyait une revalorisation salariale pour le personnel roulant en trois étapes.

Le 1er étage de la fusée est intervenu le 1er juillet 2016 (pour les Sociétés adhérentes à une des organisations patronales signataires de l’accord) et le 10 décembre 2016 pour les autres (le lendemain de la parution au JO de l’arrêté d’extension).

Le 2ème étage de la revalorisation devait s’appliquer à la date anniversaire de la 1ère étape soit le 1er juillet 2017, sauf si l’arrêté d’extension de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail n’était pas paru à cette date.

Au rythme où vont les choses, il est à craindre que le happy birthday soit quelque peu gâché et « la fête de la revalorisation » reportée.

Les partenaires sociaux avaient prévu le coup. Ils avaient ainsi précisé que dans un tel cas, la 2ème revalorisation prévue interviendrait au 1er jour du mois civil qui suit la publication de l’arrêté d’extension.

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10 Apr

TRANSPORT : Création d’un statut pour les conducteurs d’autocars longues distances

Au regard du développement des services librement organisés (SLO) créés par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des spécificités propres à l’exécution de ces services, les partenaires sociaux ont souhaité définir et encadrer l’activité ainsi qu’améliorer les conditions de travail des conducteurs qui y sont habituellement affectés.
 
A cet effet, ils ont signé le 23 février 2017 un accord.
 
Ce dernier paraphé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC côté salariés, et par la FNTV et l’UNOSTRA côté employeur, l’accord modifie la Convention collective des transports routiers en créant un nouvel emploi dénommé conducteur «SLO» au coefficient 142V.
 
Cette qualification est acquise lorsque le salarié exécute, sur une année civile, au moins 50% de son temps de travail effectif sur des SLO.
 
L’accord fixe à 10,35 € brut le taux horaire à l’embauche. Il accorde aussi une prime de 6€ brut pour chaque nuit passée hors du domicile et le droit à bénéficier d’un hébergement dans un hôtel sur la base d’une chambre individuelle avec salle d’eau et sanitaires privatifs.
 
Chaque conducteur bénéficie, par ailleurs, d’un nombre de dimanches et jours fériés non travaillés, hors 1er mai, par an fixé à 25, seuil qui peut être abaissé en échange d’une compensation financière.

Accord du 23 février 2017

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10 Apr

JURISPRUDENCE : Démission et attestation Pôle emploi

L'obligation qu'à l'employeur de délivrer une attestation Pôle emploi au salarié s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail. Une Cour d'appel ne saurait, pour décider que la délivrance de ce document à un salarié ayant démissionné ne s'impose pas, retenir que l'intéressé ne peut pas prétendre au paiement d'allocations de chômage.

Cass. soc, 15 mars 2017, n°15-21232

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10 Apr

Contrat Type Général applicable aux Transports publics Routiers de Marchandises

Par l’intermédiaire d’un Décret n°2017-461 daté du 31 mars 2017, le Contrat Type Général fait peau neuve.
 
Ce nouveau texte entre en vigueur à compter du 1er mai 2017.
 
Rappelons que ce texte est destiné à s’appliquer dès lors que les parties au contrat de transport n’ont pas prévu une convention écrite spécifique.
 
Au titre des évolutions notables nous pouvons notamment, relever une augmentation sensible du plafond des limites d’indemnisation applicables en cas de pertes et d’avaries.

Décret n°2017-461 du 31 mars 2017

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6 Apr

TRANSPORT : Revalorisation des frais de déplacement dans le TRM, Déménagement

En date du 13 mars 2017, les OP (Organisations Patronales) TLF, CSD, FEDESFI, FNTR, UNOSTRA et FEDIMAG du côté patronal et CFDT et CFTC côté salarial ont signé un accord portant revalorisation des frais de déplacement.

Cette revalorisation, de l’ordre de 0,6 %, est applicable à compter du 1er avril 2017 pour les Sociétés adhérentes à une Organisation Patronale
signataire.

Pour les autres Sociétés, cette augmentation ne deviendra obligatoire qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel donc, dans quelques mois.
Circulaire TLF du 23 mars 2017 concernant la revalorisation des frais de déplacement

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