Actualités

30 May

Procédure de contestation des avis émanant du Médecin du travail

Au titre des nombreuses modifications intervenues en début d’année concernant la Médecine du travail et les avis d’inaptitude, il y avait notamment celle visant les modalités de contestation de l’avis du Médecin du travail.
 
Jusqu’à fin 2016, en cas de contestation d’un avis du Médecin du travail, il fallait s’adresser aux services de l’Inspecteur du travail.
 
Depuis le début d’année 2017, c’est désormais la formation de référé du Conseil de prud’hommes qui a pris la main sur la contestation des éléments de nature médicale.
 
La procédure et les modalités du déroulement de cette contestation n’étant pas des plus limpides, un Décret daté du 10 mai 2017 nous apporte quelques (très légers) éclaircissements.
 
Pour autant, beaucoup de zones d’ombre subsistent.
 
Commençons par ce qui est précisé.
 
Si un employeur ou un salarié ne partage pas le point de vue du Médecin du travail, sur les mentions de nature médicale figurant dans l’avis, il doit donc saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes aux fins de désignation d’un Médecin expert près de la Cour d’appel.
 
Une fois cette démarche accomplie, il revient au Président de la formation de référé de fixer la rémunération du Médecin expert qui va être désigné.
 
Cette somme devra être consignée à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) qui libérera les fonds sur autorisation du Président.
 
Le Médecin expert pourra entendre le Médecin du travail.
 
Ce dernier sera averti dans tous les cas de la démarche de contestation mais ne sera pas pour autant partie au litige (ce qui peut paraitre d’ailleurs quelque peu étonnant puisque c’est de son avis dont il est question…).
 
Enfin, le texte réglementaire précise que la décision qui sera rendue par la formation de référé se substituera aux éléments de nature médicale qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées.
 
Si ces quelques précisions sont de bon aloi, bien des points mériteront à l’avenir d’être précisés.
 
Nous pouvons notamment, citer la formulation « tarabiscotée » selon laquelle la formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, si l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.
 
Qui est la partie perdante, si c’est le salarié qui prend par exemple l’initiative de contester ?
 
L’employeur, non, pas vraiment.
 
Outre, qu’il n’a rien demandé, ce n’est pas un acte émanant de lui qui est annulé et remplacé par un autre, c’est celui émanant du Médecin du travail.
 
D’autre part, si on estime que c’est le Médecin du travail qui est la partie perdante, la formation de référé pourra t-elle lui demander de payer (ou rembourser) la consignation faite par le salarié ?

Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017

>> retour aux actualités

Lire la suite
30 May

CONVENTION COLLECTIVE : NAO 2017 dans le TRV

Les partenaires sociaux ont signé un accord portant revalorisation des salaires à hauteur de + 0,4 % en date du 18 avril 2017.
 
Cet accord paraphé par la FNTV, l’UNOSTRA et l’OTRE entre en application à compter du 1er mai 2017 pour les Sociétés adhérentes à ces organisations patronales.
 
Pour les autres, la patience étant de rigueur, on attendra la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, ce qui prendra à la (grosse) louche, quelques mois.
Accord du 18 avril 2017 portant revalorisation salariale

>> retour aux actualités

Lire la suite
30 May

JURISPRUDENCE : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. La cour d’appel qui a retenu que l’employeur avait régularisé, avant la prise d’acte, le paiement des primes qui restait dû à la salariée, a pu décider que ce manquement ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail.

Cass. soc, 21 avril 2017, n°15-19353

>> retour aux actualités

Lire la suite
30 May

JURISPRUDENCE : Rétractation d’un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. De ce fait, une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur, ce qui a pour conséquence d’homologuer la rupture conventionnelle initialement refusée.

Cass. soc, 12 mai 2017, n°15-24220

>> retour aux actualités

Lire la suite
22 May

TRANSPORT : Frais de déplacement dans le transport de voyageurs et sanitaires

L’avenant n°65 du 5 juillet 2016 concernant les frais de déplacement des voyageurs et sanitaires a enfin été étendu, après 11 mois d’attente, par un Arrêté daté du 11 mai publié au JO du 13 mai 2017.
 
Rappelons que l’effet de cette extension est de rendre obligatoire les nouveaux taux à toutes les Sociétés du secteur.
Ces taux étant applicables au lendemain de la date de publication, ils sont donc entrés en vigueur pour toutes les Sociétés à compter du 14 mai 2017.

Arrêté d’extension du 11 mai 2017
 
>> retour aux actualités

Lire la suite
22 May

TRANSPORT : NAO 2017 dans le TRM

Le rideau est enfin tombé lors de l’ultime réunion de négociation sur les salaires dans le TRM, le 7 avril dernier.
 
A cette occasion, les partenaires sociaux (TLF, FNTR, UNOSTRA et OTRE d’une part et CFDT, CFTC, d’autre part) sont parvenus à se mettre d’accord.
 
Au terme de cette dernière réunion, il a été convenu une revalorisation salariale oscillant entre 0,6 % (150 M) et 0,9 % (110 M au 138 M).
 
Par ailleurs, les indemnités versées au titre des dimanches et jours fériés travaillés sont également revalorisées et passent à 10,07 euros pour une durée du travail inférieure à 3 heures et à 23,42 euros pour 3 heures ou plus de travail.
 
Ces augmentations sont applicables à compter du 1er mai 2017 pour les Sociétés adhérentes aux OP signataires de l’accord.
 
Pour les autres, un peu patience, leur tour viendra.

Accord du 7 avril 2017 portant revalorisation salariale dans le TRM

>> retour aux actualités

Lire la suite
4 May

TRANSPORT : Le CFA

Il a eu chaud mais il est sauvé…jusqu’à son remplacement !
 
Le Congé de Fin d’Activité ayant fait l’objet d’un protocole signé en date du 19 avril 2017 par l’ensembles des OP, OS et par l’Etat est sécurisé jusqu’au 31 décembre 2020.
 
Grâce à la signature de ce protocole, le CFA échappe à la taxe de 50 % des sommes versées que réclamaient jusqu’alors certaines belliqueuses URSSAF.
Cependant, cette mesure n’est que temporaire puisque d’ici le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux devront avoir négocié et signé un nouvel accord qui prendra la place de feu le CFA.
 
Cet accord de substitution entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.
 
En attendant, les entreprises de transport n’auront pas à subir la taxe Fillon sur les départs en CFA à compter du 1er janvier 2018.
 
En contrepartie une taxation, au titre du forfait social (au taux de 20%), sera acquittée par les deux Fonds gérant les congés de fin d’activité dans le transport de marchandises et celui des voyageurs (respectivement AGECFA et FONGECFA).
 
Afin de financer ce forfait, les taux de cotisations à ces régimes seront maintenus. Quant à la CSG sur les allocations versées, elle sera également maintenue à son taux actuel.
 
Enfin dans « le panier de la mariée », il est convenu que les URSSAF se désisteront de tous les contentieux en cours portant sur l’assujettissement social des allocations versées aux chauffeurs routiers au titre du CFA.

Protocole d’accord du 19 avril 2017

>> retour aux actualités

Lire la suite
4 May

TRANSPORT : NAO 2017 dans le TRM

Les partenaires sociaux du TRM se sont réunis, comme convenu, le 7 avril 2017 dans le cadre de la dernière réunion portant sur la NAO 2017 et plus précisément sur les salaires.
 
A cette occasion, aucune avancée notable n’a été constatée en dehors d’une proposition légèrement modifiée de la part des OP.
 
Ainsi, la FNTR, TLF et l’UNOSTRA ont fait de nouvelles propositions de revalorisations salariales pour les salariés du TRM pour 2017 : +0,9% (110M, 115M et 120M), +0,9% (au lieu de +0,7% à l’origine) (128M et 138M) et +0,6% (au lieu de +0,5% initialement) (150M).
 
Les organisations de salariés ont rejeté cette proposition patronale l’estimant toujours insuffisante et maintenant leur revendication à hauteur de 0,93% en linéaire, estimant qu’elle correspond à la hausse du Smic.
 
Le projet d’accord a été mis à signature par le patronat.
 
Quelle chance que ce projet aboutisse ?
 
Certains syndicats seraient intéressés par une signature, d’autres comme FO Transport s’y opposent.
 
Wait and see…

>> retour aux actualités

Lire la suite
4 May

Interdiction de vapoter dans certains lieux

En application d’un Décret daté du 25 avril 2017, il va être désormais interdit de vapoter dans les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif.
 
Le texte réglementaire rend obligatoire dans les locaux où l’interdiction s’appliquera, la mise en place d’une signalisation rappelant le principe de cette
interdiction.
 
Le fait de vapoter en méconnaissance de l’interdiction sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (montant maximal de 150 €).
 
Par ailleurs, le fait, pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction, de ne pas mettre en place la signalisation obligatoire, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (montant maximal de 450 €).
 
Toutes ces dispositions entrent en application le 1er octobre 2017.

Décret n°2017-633 du 25 avril 2017

>> retour aux actualités

Lire la suite