Actualités

30 Aug

JUDICIAL au Congrès CNSA du 28 au 30 septembre !

L'ensemble de notre équipe est heureuse de vous accueillir lors du congrès CNSA. 
Pour prendre rendez-vous cliquez ici !

Au programme, échanges conviviaux et partage autour d'une initiation avec un oenologue !
Retrouvez-nous sur le stand JUDICIAL du 28 au 30 septembre à Grenoble.

A très vite !

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23 Aug

CONVENTION COLLECTIVE : Extension des frais de déplacement dans le TRM

En date du 13 mars 2017, les partenaires sociaux avaient convenu d’une revalorisation des frais de déplacement dans le TRM, Déménagement, Logistique.
 
Pour que les nouveaux taux deviennent obligatoires pour toutes les Sociétés du secteur, nous attendions la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel (JO).
 
Il vient d’arriver au JO du 18 août.
 
Les nouveaux montants sont donc désormais obligatoires pour toutes les Sociétés à compter du lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 19 août 2017.

Arrêté du 10 août 2017 portant extension des frais de déplacement TRM

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23 Aug

CONVENTION COLLECTIVE : Etat des lieux de l’extension de l’accord du 16 juin 2016 sur l’aménagement du temps de travail dans le transport sanitaire

Rappelons que l’examen du texte, en vue de son éventuelle extension, devait être initialement évoqué lors de la réunion de la Sous-commission d’extension du 30 mai 2017.
 
Face à l’opposition acharnée de la CGT et de FO, par manque de temps notamment, pour examiner les différents arguments développés, la sous-commission n’a pas pu se prononcer.
 
Le sujet devait donc, a priori, être de nouveau sur la table lors de la réunion du 5 juillet.

Etant donné les nombreux points de divergence soulevés tant par certaines OS qu’OP, le Ministère du travail a considéré, qu’avant toute chose, une étude approfondie s’imposait.
 
Pour ce faire, une Commission spécifique a été mise en place.
 
La feuille de route de cette Commission prévoit notamment, d’analyser la faisabilité en droit de l’extension partielle ou totale (voire de l’abandon) de la procédure en cours.
 
Le sujet sera éventuellement révoqué lors d’une prochaine réunion de la Sous-commission d’extension qui pourrait se tenir au plus tôt courant septembre.
 

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23 Aug

JURISPRUDENCE : Acquisition de lunettes et frais professionnels

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier. Il appartient donc aux Juges d’effectuer de telles recherches pour déterminer si l’employeur doit ou non rembourser à son salarié le coût de l’achat d’une seconde paire de lunettes, préconisé par le Médecin du travail.

Cass. soc 5 juillet 2017, n°15-29424

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23 Aug

JURISPRUDENCE : Aptitude avec réserves, clause de mobilité et licenciement

La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mobilité figurant au contrat de travail sur un poste compatible avec l'avis d'aptitude du Médecin du travail ne constitue pas un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé. Le licenciement prononcé, fondé sur le refus par le salarié de cette mutation n'est dès lors pas discriminatoire.

Cass. soc, 26 avril 2017, n°14-29089

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23 Aug

Loi d’habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances

Le 2 août dernier, le Parlement a voté définitivement la Loi d’habilitation qui autorise le Gouvernement à chambouler tout le Code du travail et ce, par voie d’ordonnances.

Concrètement, cela signifie que les Hautes instances peuvent désormais plancher sur le contenu des ordonnances (et des Décrets afférents) étant rappelé que selon le calendrier très serré dicté par « Jupiter himself », celles-ci devraient être publiées autour du 25 septembre prochain.

En pleine torpeur estivale (ou fraicheur, selon la région où vous vous situez) les petites mains du Ministère vont user les claviers afin de préparer en temps et en heure ces controversés textes.

Rappelons que notre moustachu « préféré », croisé aux détours du festival d’Avignon, a déjà appelé à la grève le 12 septembre prochain…

Quant à notre Tribune national et ses insoumis lui emboîtant le pas le 23 septembre, il prévoit d’en découdre par différentes actions. En attendant un premier obstacle se dresse déjà devant ces textes puisqu’un recours devant le Conseil constitutionnel a été diligenté le 9 août dernier.
 
Des critiques tant sur le fond que sur la forme ont été formulées. Les Juges de la rue de Montpensier devraient rendre leur décision courant de semaine 36.

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