Actualités

19 Nov

UN POINT SUR : LA LOI TRAVAIL

> La Direction Générale du travail a envoyé aux partenaires sociaux aux fins de consultation les premiers projets de décret d’application des ordonnances Macron.
 
Ces textes, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2018, fixent la composition du futur comité social et économique (CSE) et le nombre d’heures de délégation de ses membres et précisent l’application du dispositif de limitation du nombre de mandats successifs.

Un autre projet définit les modalités selon lesquelles l’employeur peut s’acquitter de son obligation de reclassement en cas de licenciement économique, par la diffusion d’une liste de postes disponibles.

> Le 9 novembre dernier, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté les ordonnances réformant le droit du travail.

 
Les députés ont voté à cette occasion quelques amendements qui ne font que retoucher à la marge les cinq ordonnances.

Le projet de loi de ratification des ordonnances passera en première lecture à l’assemblée nationale la semaine du 20 novembre 2017.

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19 Nov

CONVENTION COLLECTIVE : Toujours aucune extension en matière de salaires dans les branches du transport, ni du nouvel accord cadre ambulancier

A ce jour, aucun arrêté d’extension qui rendrait obligatoire pour l’ensemble des entreprises les nouvelles grilles de salaires dans les secteurs du transport routier de marchandises, déménagement et voyageurs, n’est paru.

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans le transport sanitaire et portant avenant à l’accord cadre du 4 mai 2000 n’a lui aussi fait l’objet d’aucun arrêté d’extension à ce jour, empêchant le passage à l’étape 2 de revalorisation des salaires.

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19 Nov

CONVENTION COLLECTIVE : Nouvel accord sur les salaires pour les entreprises de prestations logistiques

Un accord fixant de nouvelles grilles de salaires a été conclu le 30 juin 2017 dans le secteur des prestations logistiques, applicable à compter du 1er juillet 2017 (avenant n°10).

Aucun arrêté d’extension de cet accord n’ayant été publié à ce jour, l’application est obligatoire uniquement pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire, à savoir la FNTR, TLF, la FEDIMAG, l’UNOSTRA et l’OTRE.

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19 Nov

JURISPRUDENCE : Temps de travail effectif

Question posée dans ce cas :
Un chauffeur routier devait attendre l’appel téléphonique de son employeur pour connaitre l’heure de sa prochaine prise de service après son temps de repos.
Ce temps d’attente doit-il être considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel ?

Réponse de la Cour de Cassation : 
Les juges de la Cour d’appel avaient retenu que le temps d’attente du salarié qui pouvait être de plusieurs heures, devait être qualifié de temps de travail effectif, considérant que le salarié ne pouvait s’éloigner de son véhicule.

La Cour de cassation censure cette position au motif qu’il n’était pas démontré que le salarié devait rester à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives durant la période d’attente concernée, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Cas où le temps de travail effectif n’a pas a été retenu :
Dans de précédentes décisions, a été qualifié de temps de pause sans pouvoir êtres assimilé à du temps de travail effectif :
> le temps d'attente de près de 5 heures d'un chauffeur routier, dans un aéroport éloigné de tout centre d'activité et de toute zone urbaine, dans la mesure où aucune preuve n’avait été rapportée de directives de l’employeur qui auraient pu empêcher le salarié de disposer de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;

> le temps d’attente d’un chauffeur routier entre 3/4 d’heures et 4 heures qui disposait d’un local de repos sur le site et d’une liaison téléphonique lui permettant d’être informé de l’heure du chargement, le salarié pouvant librement vaquer à des occupations personnelles.

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19 Nov

JURISPRUDENCE : Du changement pour la promesse d’embauche

Prenant en compte la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation change sa jurisprudence relative à la promesse d’embauche.

La promesse d’embauche est ainsi remplacée par :
> l’offre de contrat de travail qui peut être rétractée
> la promesse de contrat de travail qui vaut contrat de travail

Cass. soc, 21 septembre 2017, n°16-20.103
Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20.104

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19 Nov

JURISPRUDENCE : DÉLAI DE LICENCIEMENT SUITE À L’ENTRETIEN PRÉALABLE

La Cour de cassation rappelle que l’employeur qui a renoncé à sanctionner un salarié après la tenue de l’entretien préalable ne peut pas relancer la procédure plus d’un mois après la date de cet entretien.

Pour rappel, l’employeur doit notifier le licenciement au plus tôt 2 jours ouvrables et au plus tard 1 mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Dès lors, si l’employeur abandonne la procédure, sa renonciation à licencier le salarié après l’entretien est définitive.
Seuls de nouveaux faits fautifs différents de ceux ayant motivé la première procédure, ou la réitération des faits invoqués initialement permettront d’engager une nouvelle procédure de licenciement. 

Cass. soc, 26 octobre 2017, n°15-19.108

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19 Nov

JURISPRUDENCE : MENTION DES CONGÉS PAYÉS SUR LE BULLETIN DE SALAIRE

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en jugeant désormais que la mention sur les bulletins de paie du solde de congés payés pour la période antérieure à la période en cours vaut accord de l’employeur pour le report des ces jours de congés payés sur cette période en cours.

Il n’est donc plus exigé du salarié qu’il produise un  accord exprès de l’employeur constatant par écrit le nombre de jours reportés.

Ainsi, la simple mention du nombre de jours de congés acquis antérieurement sur le bulletin de salaire vaut accord de l’employeur  pour le report des congés payés.

Cass. soc, 21 septembre 2017, n°16-16.440

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19 Nov

JURISPRUDENCE : DATE D’APPRÉCIATION DU STATUT DE SALARIÉ PROTÉGÉ

La Cour de cassation retient désormais la date d’envoi de la convocation du salarié à l’entretien préalable comme la date de référence pour apprécier si le salarié objet du licenciement est protégé ou non par un mandat.

C’est donc cette date à prendre en compte pour savoir s’il convient de saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.

Ainsi, si le mandat du salarié a été annulé par une décision de justice intervenue après la convocation à l’entretien préalable ou si le salarié a annoncé sa candidature au second tour des élections avant sa convocation à l’entretien préalable, il aura la qualité de salarié protégé obligeant l’employeur à obtenir l’autorisation de le licencier par l’inspecteur du travail avant de pouvoir notifier le licenciement.

Cass. soc, 11 octobre 2017, n°16-11.048
Cass. soc. 11 octobre 2017, n°16-10.139

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19 Nov

Nouveaux modèles de fiches d’aptitude / inaptitude délivrés par les médecins du travail

Un arrêté vient fixer les modèles des différents documents délivrés par le médecin du travail à l’issue des visites médicales des salariés.

Ces nouveaux modèles, applicables à compter du 1er novembre 2017, ont été mis en place suite aux nouvelles règles issues de la loi El Khomri qui a profondément réformé la surveillance de l’état de santé des salariés.

L’arrêté définit 4 nouveaux modèles :
> attestation de suivi individuel de l’état de santé
> avis d’aptitude
> avis d’inaptitude
> propositions de mesures d’aménagement de poste ou du temps de travail

 
Le but est de prévoir un document adapté à chaque situation afin de limiter  les contentieux.

Dans le même but, plusieurs mentions sont pré remplies sur les différents documents.

Ainsi, est rappelé sur l’avis d’inaptitude, qu’il convient de renseigner la date de l’étude du poste, celle des conditions de travail, de l’échange avec l’employeur ou de la dernière actualisation de la fiche d’entreprise.

Figurent également sur cet avis les deux cas de dispense de l’obligation de reclassement : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » et « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », ce qui permettra d’éviter les erreurs de rédaction obligeant l’employeur à demander au médecin de corriger son avis.
 
Arrêté du 16 octobre 2017, JO 21 octobre

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