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29 Mar

CONVENTION COLLECTIVE : Un nouvel accord sur les salaires signé dans la branche du transport routier de marchandises

Un nouvel accord sur les salaires a été signé dans la branche du transport routier de marchandises le 6 mars 2018, par l’UFT (mandatée par TLF et la FNTR) et L’OTRE du côté patronal.
 
Les grilles de rémunération ont ainsi été revalorisées de 1,5 % sur l’ensembles des catégories professionnelles.  

ATTENTION : les nouveaux taux sont applicables à compter du 1er avril 2018 mai uniquement pour les entreprises adhérentes d’un des syndicats patronal signataire de l’accord. Ils  ne seront obligatoires pour l’ensemble des entreprises qu’une fois que l’accord aura fait l’objet d’un arrêté d’extension.

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19 Mar

Étendue de l’obligation de restituer la chose réparée 

Pour rappel,  le garagiste doit rendre le véhicule réparé à son client. A défaut sa responsabilité contractuelle est engagée pour défaut de réparation (article 1231-1 du code civil).

Si le garagiste qui reçoit le véhicule pour une réparation doit le rendre réparé, il existe des cas où sa responsabilité peut être atténuée et des cas où elle peut être étendue.

Ci-dessous deux cas factuels soumis  aux tribunaux.

Le garagiste est-il responsable de la surconsommation d’huile constatée après une vidange et le changement du turbo compresseur d’un véhicule ?
Si nous nous référons à l’article 1231-1 du code civil, nous pouvons considérer que le véhicule n’a pas été rendu réparé et donc la responsabilité du garage engagée.
Toutefois, la Cour de cassation a considéré que la responsabilité du garage n’était pas (totalement) engagée (arrêt de la 1ère ch. Civ de la Cour de cassation en date du 20 décembre 2017, pourvoi n°16-19882).
En effet, il a été constaté que la surconsommation d’huile pouvait avoir pour origine une usure anormale mécanique du moteur due à l’absence d’entretien de la voiture par son propriétaire depuis son achat. Il n’a pas pu être démontré le lien entre l’intervention du garage et cette surconsommation.
En revanche, la Cour de cassation retient la responsabilité du garage sur le fait qu’il a commis une erreur de diagnostic sur l’état du turbo  compresseur.
 
Dans une autre affaire*, un garagiste concessionnaire vend un véhicule qui comporte une anomalie (la pédale de frein s’enfonce mais ce défaut ne remet pas en cause l’efficacité du freinage).

La Cour de cassation a retenu la responsabilité du garagiste concessionnaire parce que ce dernier n’avait pas pris de précautions avant de remettre le véhicule à l’acquéreur. La Cour retient que la garage en tant que professionnel n’avait pas vérifié, au préalable, l’état de la voiture et a ainsi manqué à son obligation de conseil et d’information.
En effet, l’examen du véhicule aurait pu permettre au garage de constater le défaut et diagnostiquer un changement du maître cylindre et une purge qui n’a pas été faite selon les préconisations constructeur.
Cette négligence a entrainé sa condamnation au titre de son obligation d’exécution du contrat (article 1231-1 du code civil).

*Arrêt de la 1ère chambre civ. de la Cour de cassation en date du 14 février 2018 n° pourvoi 16-25 228.

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19 Mar

Un expert automobile est-il tenu d’appliquer la grille tarifaire de votre garage ?

Suite à un accident, le véhicule d’un client est amené à votre garage. L’assurance automobile de votre client mandate un expert pour évaluer les dommages et le coût des réparations nécessaires. Le garage où le véhicule se trouve n’est pas agréé par l’assureur.

L’expert évalue le coût de la réparation en retenant un tarif horaire inférieur au vôtre, alors même que vos tarifs sont affichés, communiqués à l’expert et que l’assuré souhaite que sa voiture soit réparée chez vous.

Pouvez-vous imposer à l’expert vos tarifs horaires ?

Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 2 février 2017 ( pourvoi n°16-13505), indique qu’il appartient à l’expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu de valider les devis ou factures présentées par le garage réparateur non agréé.
Il ne vous est donc pas possible d’imposer vos tarifs à l’expert.

Devez-vous, alors, vous aligner sur ses conclusions et donc son prix ?
Non, vous gardez la liberté de facturer les réparations selon votre grille tarifaire affichée et communiquée au client.
Les conséquences de cette décision sont à prendre en compte car :
> le client ne sera indemnisé par son assureur qu’à hauteur des conclusions de l’expert,
> le client devra vous régler le différentiel, s’il accepte de faire les travaux dans votre atelier,
> le client peut changer d’avis et demander à ce qu’un autre garage concurrent accepte au prix indiqué par l’expert

Pour fidéliser votre client vous pouvez ajuster votre devis à celui de l’expert.
 
Il est à noter que dans cet arrêt l’expert automobile pour déterminer le taux horaire, a pris en compte les prix pratiqués dans la région et le prix moyen de l’heure en carrosserie automobile relevé par l’INSEE.

La Cour de cassation considère que le principe de la liberté des prix et de la concurrence n’est donc pas remise en cause.

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13 Mar

CONVENTION COLLECTIVE - Services à la personne : révision des dispositions relatives au temps partiel

Pour rappel : un arrêt du 12 mai 2017 rendu par le Conseil d’Etat a annulé une partie de l’arrêté d’extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, notamment certaines dispositions en matière de travail à temps partiel, qui ne sont donc plus applicables depuis cette date.

Par avenant du 6 octobre 2017, applicable à compter du lendemain de la publication de son arrêté d’extension au JO, les partenaires sociaux ont révisé ces dispositions relatives au temps partiel afin de tenir compte de la décision du Conseil d’Etat.
> Heures complémentaires : il sera de nouveau possible de faire réaliser des heures complémentaires dans la limite d’1/3 de la durée contractuelle à condition de respecter une période de travail minimale continue d’1 heure par jour.

> Délai de prévenance en cas de modification de la répartition de l’horaire de travail : il sera de nouveau possible de prévoir un délai de prévenance inférieur à 7 jours à condition que le salarié puisse refuser 7 fois, par année civile, la modification des ses horaires, sans que cela constitue une faute.

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13 Mar

CONVENTION COLLECTIVE - Propreté : les nouvelles grilles de salaires minimaux et les modifications en matière de régime frais de santé ont été étendues

> L’avenant n°16 du 20 septembre 2017 fixant de nouvelles grilles de salaires dans le secteur du nettoyage a fait l’objet d’un arrêté d’extension paru le 17 février 2018.

Pour rappel, les signataires avaient fixé deux grilles alternatives : une grille A et une grille B, applicables selon la date de parution de l’arrêté d’extension de l’accord. C’est donc la grille B qui s’applique dans la mesure où la publication de cet arrêté intervient après le 1er janvier 2018.

En plus de la prime annuelle, les salaires sont ainsi revalorisés à hauteur de 1,1 % à compter du 1er mars 2018.

> L’avenant conclu le 14 septembre 2017 qui modifie l’article 9 de la CCN relatif au régime frais de santé obligatoire des non-cadres fait également l’objet d’un arrêté d’extension paru le 16 février 2018.

Pour rappel, cet accord fixe notamment un nouveau tableau de garanties.

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13 Mar

CONVENTION COLLECTIVE - Transport routier : un nouvel accord en matière de formation professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport (à l’exception de FO) ont signé le 12 avril 2017 un accord national relatif à la formation professionnelle.

Ce texte a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 5 janvier 2018, publié au JO du 24 janvier 2018.

Les nouvelles dispositions sont obligatoires à compter du 1e février 2018 pour tous les employeurs et tous les salariés du transport routier et des activités auxiliaires de transport.

Parmi les principales nouvelles mesures mises en place, on peut citer des mesures en vue de : 

> Favoriser l’alternance : l’accord améliore la rémunération des salariés en contrat d’apprentissage, en augmentant de 10 points le pourcentage servant de base au calcul du salaire minimum.

De plus, les partenaires sociaux décident d’affecter au financement des centres de formation des apprentis (CFA) une part de la collecte des fonds de la professionnalisation réalisée par l’Opca-Transports et services.

S’agissant des contrats de professionnalisation, les rémunérations seront calculées en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel si plus favorable, pour tous les salariés et non uniquement les plus de 26 ans comme le prévoit la loi.

Par ailleurs, les pourcentage réglementaires sont majorés de 10 points dans la limite de 100 % pour les contrats de plus de 9 mois.

> Valoriser le tutorat : les maîtres d’apprentissage et les tuteurs de contrat de professionnalisation bénéficieront d’une prime, fixée respectivement à 5 % et 8 % du taux horaire conventionnel, ainsi que d’un allégement de leur charge de travail correspondant à une journée de travail par mois.
 
> Financer la formation : au-delà des contributions légales obligatoires, l’accord crée un « Investissement à la formation » à hauteur de 0,5 % de la masse salariale.

 
Cette nouvelle contribution à la charge de l’employeur pourra être versée en tout ou partie à l’Opca ou être géré en interne. Dans ce dernier cas,  l’employeur devra justifier chaque année du montant des dépenses par attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.
En cas de dépenses moindres au bout d’une période de référence d’un an, la partie des sommes non dépensées devra être versée à l’OPCA.

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13 Mar

CONVENTION COLLECTIVE - Transport routier de marchandises : dérogation à l’interdiction de circulation des Poids Lourds

En application d’un arrêté daté du 22 février 2018 publié au JO du 7 mars 2018, des mesures exceptionnelles sont adoptées du fait du caractère exceptionnel de la conjonction de deux jours fériés : les 8 et 10 mai 2018 dans la même semaine et les conséquences économiques résultant de l’interdiction générale de circuler sur tout le réseau routier durant ces journées.

Ainsi, il est arrêté que l’interdiction générale de circulation des PL est levée du lundi 7 mai 2018, 22 heures au mardi 8 mai 2018, 22 heures.

Il est toutefois précisé que les préfets peuvent, au vu du contexte local, rétablir l’interdiction sur tout ou partie du réseau routier situé dans leur champ de responsabilité et pour l’ensemble ou certains des véhicules couverts par l’interdiction.

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13 Mar

CONVENTION COLLECTIVE - Transports routiers de voyageurs : revalorisation des salaires minimaux

Quatre avenants ont été conclus le 15 décembre 2017 entre la FNTV et l’OTRE, et les organisations syndicales de salariés, revalorisant au 1er janvier 2018 les grilles salariales applicables au personnel des entreprises de transport routier de voyageurs.

Les nouveaux barèmes sont établis sur la base d’une revalorisation de 1,2 % par rapports aux grilles de mai 2017 et comportent pour le personnel ouvrier le nouveau coefficient 155 V.

La revalorisation porte également sur les indemnités pour travail des jours fériés et dimanche.

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13 Mar

JURISPRUDENCE - Rupture conventionnelle : le délai de rétractation

La Cour de cassation éclaircit une incertitude résultant de la loi concernant la date à prendre en compte pour l’envoi, par une des parties, de sa lettre de rétractation dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention de rupture : c’est la date d’envoi qui compte, et non celle de réception dans les 15 jours.

Cass. soc, 14 février 2018, n° 17-10.035

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13 Mar

JURISPRUDENCE : Budget du CE : la Cour de cassation abandonne toute référence au compte 641

Par deux arrêts de jurisprudence du 7 février 2018, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence, en changeant la définition de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC du Comité d’Entreprise (CE).

Désormais, il convient de prendre en compte la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations et non plus la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 tel que défini par le plan comptable général.

Cette solution consiste à exclure de la masse salariale servant de calcul à la subvention de fonctionnement et la contribution aux ASC du CE les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de retraite, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, les rémunérations versées aux salariés mis à disposition... toutes sommes qui n’entrent pas dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Il est à noter que ce revirement n’est pas étranger au changement opéré en la matière par les ordonnances Macron et leur loi de ratification, en application desquelles la masse salariale prise en compte pour le calcul des budgets du CSE est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI et de celles versées en application d’un accord de participation ou d’intéressement.

Si cette nouvelle solution simplifie considérablement le mode de calcul de la masse salariale (addition des 12 montants adressés mensuellement à l’Urssaf dans le cadre de la DSN), des difficultés pourront toutefois être rencontrées concernant l’application dans le temps de ce revirement de jurisprudence : les employeurs ayant acquitté les subventions du CE sur la base du compte 641 pourront-ils intenter des actions en répétition de l’indu ? 

Cass. soc, 7 février 2018, n° 16-16.086 et 16-24.231

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13 Mar

Un fait isolé peut justifier un licenciement sans sanction préalable

Un chauffeur Poids Lourd (PL), avec deux ans d’ancienneté, est licencié pour faute grave. Le licenciement intervient suite à un contrôle routier, dont il a fait l’objet et à l'issue duquel son permis de conduire a été suspendu, aux motifs de la prise de son poste de travail sous l’emprise de produits stupéfiants et de l’utilisation d’un téléphone au volant, ce qui représente une violation du règlement intérieur de l’entreprise. 

Le salarié est par la suite relaxé au pénal du chef de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants et saisit les prud’hommes afin de contester son licenciement .

La Cour d’appel donne raison au salarié en invoquant le fait que l’employeur n’avais rapporté la preuve d’aucun précédent disciplinaire permettant d’établir le caractère proportionné du licenciement.

La Cour de cassation censure cette décision en retenant que la commission d’un fait isolé peut justifier un licenciement sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à sanction préalable.

La Cour d’appel aurait dû apprécier le degré de gravité de la seule faute commise par le salarié pour juger du caractère abusif ou non du licenciement.

Cass. soc, 24 janvier 2018, n°16-14.386

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13 Mar

Plan de mobilité obligatoire au 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui regroupent au moins 100 salariés sur un même site doivent élaborer un plan pour améliorer la mobilité de leur personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le covoiturage.

Ce plan de mobilité doit être communiqué à l’autorité organisatrice des plans de déplacements urbains dont dépend le site.  

Le but étant de diminuer la pollution et de décongestionner les axes de circulation, l’employeur pourra ainsi mettre en place une plateforme de mise en relation afin de promouvoir le covoiturage, inciter au télétravail, aménager les horaires de travail, participer au coût des abonnements des transports en communs.

Article L. 1214-8-2 du Code des transports créé par la loi n° 2015-992, 17/08/2015, JO 18 août

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13 Mar

Cession des jours de congés à un collègue « Aidant familial »

Un nouveau dispositif est applicable depuis la 15 février 2018, calqué sur celui déjà existant concernant les parents d’enfants gravement malades, consistant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues « proches aidants » de personnes âgées ou dépendantes.

Il s’agit d’un don volontaire, anonyme et gratuit, le donneur devant conserver 4 semaines de congés payés.

Loi 2018-84 du 13/02/2018, JO 14 février

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13 Mar

Adoption définitive du projet de loi ratifiant les ordonnances Macron

Le 14 février 2018, le parlement a définitivement adopté le projet de loi de ratification des six ordonnances modifiant le droit du travail.

Certaines modifications et certains éclaircissements ont été apportés aux ordonnances par le projet de loi.

Il est à noter que les trois groupes parlementaires de gauche à l’Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel d’un recours contre cette loi, ainsi qu’à l’encontre des six ordonnances.

Projet de loi ratifiant les ordonnances Macron définitivement adopté par le Parlement le 14/02/2018.

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