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11 May

Que dit le contrôle technique version 2018 concernant les pneus ?

Aujourd'hui il existe 9 libellés concernant les pneumatiques dont 5 sont soumis à Contre-visite. A partir du 20 mai 2018, 16 libellés possibles  avec non plus deux, mais trois répartitions :
> 4 défaillances mineures. Ce sont des défauts qui  n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
Le contrôle est validé pour 2 ans.
> 8 défaillances majeures. Elles sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route. Délai de Contre-visite de deux mois.
> 4 défaillances critiques. Elles constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.
Interdiction de rouler sous 24h (Cela autoriserait le véhicule à être conduit dans un centre de réparation le jour du contrôle).  Contre-visite à effectuer dans les deux mois.
 Si la codification change légèrement, les intitulés des défauts sont eux modifiés, rendant un comparatif illusoire.
Le contrôle technique devient plus précis car le centre devra déterminer le degré de gravité du défaut faisant entrer ce dernier dans la catégorie majeure ou critique.
Il convient de retenir que les nouveaux points de contrôles  sont soumis à contre visite en cas de constat de la présence de ces défauts.

5.2.3. a. 2.

La taille, la capacité de charge, la marque de réception ou la catégorie de l'indice de vitesse du pneumatique ne sont pas conformes aux exigences et nuisent à la sécurité routière

Majeure

5.2.3. a. 3.

Capacité de charge ou catégorie de l'indice de vitesse insuffisant pour l'utilisation réelle, le pneu touche une partie fixe du véhicule, ce qui compromet la sécurité de la conduite

Critique

5.2.3. b. 2.

Pneumatiques de taille différente sur un même essieu ou sur des roues jumelées ou de types différents sur un même essieu

Majeure

5.2.3. c. 2.

Pneumatiques de structure différente

Majeure

5.2.3. d. 2.

Pneumatique gravement endommagé ou entaillé

Majeure

5.2.3. d. 3.

Corde visible ou endommagée

Critique

5.2.3. e. 1.

Usure anormale

Mineure

5.2.3. e. 2.

L'indicateur d'usure de la profondeur des sculptures est atteint

Majeure

5.2.3. e. 3.

La profondeur des sculptures n'est pas conforme aux exigences

Critique

5.2.3. f. 1.

Frottement ou risque de frottement du pneu contre d'autres éléments (dispositifs antiprojections souples)

Mineure

5.2.3. f. 2.

Frottement ou risque de frottement du pneu contre d'autres éléments (sécurité de conduite non compromise)

Majeure

5.2.3. g. 2.

Pneumatiques retaillés non conformes aux exigences

Majeure

5.2.3. g. 3.

Pneumatiques retaillés non conformes aux exigences : couche de protection de la corde affectée

Critique

5.2.3. h. 1.

Le système de contrôle de la pression des pneumatiques fonctionne mal ou le pneumatique est manifestement sous-gonflé

Mineure

5.2.3. h. 2.

Le système de contrôle de la pression des pneumatiques est manifestement inopérant

Majeure

5.2.3. i. 1.

La pression des pneumatiques est anormale ou incontrôlable

Mineure

Il est à noter que les jantes et / ou pneumatiques qui débordent de la carrosserie seront soumis à une contrevisite (défaillance majeure).

Que se passe t il en cas de défaillances multiples notamment s’il y a une défaillance critique ?
La personne qui souhaite pouvoir continuer à rouler avec son véhicule, devra procéder à la réparation de la défaillance critique et présenter le véhicule au contrôle technique pour faire lever « l’interdit » de circuler. En effet, s’il circule avec le véhicule non réparé, en cas de contrôle routier, il s’expose à une amende de 135 €.

Est-il obligé de faire réparer au même moment les autres défaillances majeures ?
 A priori non. Pour rappel,  il a deux mois pour réaliser la contre visite (des défaillances majeures comme critique). Il pourrait donc présenter le véhicule une première fois en contrevisite pour lever la défaillance majeure, puis une deuxième contrevisite  pour les autres défaillances sans dépasser le délai de 2 mois à compter de la visite technique initiale.

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11 May

Quelles sont les responsabilités, en cas d’accident de la circulation, avec un véhicule prêté par le garage à son client ?

Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement/courtoisie à un client est tenu d'une obligation d'information sur l'étendue des obligations respectives des parties.
Le professionnel doit notamment informer le client sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt pour lui de souscrire, éventuellement, des garanties complémentaires (Cass. 1re civ. 25 nov. 2003, pourvoi no 01-16291) ou de demander à son assurance de transférer temporairement son contrat automobile sur le véhicule prêté.

Vous n’êtes pas tenu de souscrire une assurance tous risques, la loi ne rendant obligatoire que l'assurance couvrant les dommages causés aux tiers (arrêt de la Cour d’Appel de Nancy, 12 mars 1987 : le client ne peut pas reprocher au garagiste de n'avoir pas souscrit une assurance couvrant les dommages causés au véhicule prêté).

En effet, vis-à-vis du prêteur, le client ne peut pas faire n'importe quel usage du véhicule. Il doit d'abord veiller sur celui-ci en bon père de famille, ce qui suppose qu'il le garde et le conserve en bon état (art. 1880 du code civil). Ainsi, il répond des détériorations survenues de sa faute ou même de son fait (CA Nancy, 12 mars 1987).
Le client doit restituer la chose telle qu'il l'a reçue (Cass. 1re civ. 16 févr. 1999). À défaut, il doit indemniser (ou l’assurance complémentaire souscrite) le garagiste qui lui a prêté un véhicule (CA Toulouse, 13 janv. 1998), sauf au client de s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit (Cass. 1re civ. 6 nov. 2002).
Enfin, en cas d’accident, le client est  responsable vis-à-vis des tiers en tant que gardien du véhicule (Cass. 1re civ. 11 mai 1960), d’où l’importance d’informer le client sur le risque assurantiel.

L'emprunteur d'un véhicule,  victime d'un accident  de la circulation, peut-il engager votre responsabilité  du fait de l’état du véhicule prêté ?
Non, si vous avez  informé le client de l’état de la voiture prêtée.
 
Qu’en est-il des défauts apparents, notamment au niveau des pneumatiques ?
Les défauts apparents exonèrent le garagiste de sa responsabilité. Encore faut-il que le client  soit  en mesure de se convaincre lui-même du défaut (Cass. 2e civ. 6 févr. 1964: prêteur ayant loyalement signalé l'usure des pneumatiques ; Cass. 2è civ. 26 nov. 1970 : emprunteur en mesure de s'apercevoir « à premier examen » de l'état des pneumatiques du véhicule prêté).
Pourtant, il convient de rester prudent, et même si le défaut apparait évident, de le signaler à son client. Un arrêt de la Cour d’Appel d’Agen en date du 4 mars 2003 a reconnu que le garage était responsable de l’accident subi par le client du fait que les quatre pneumatiques présentaient une usure excessive, celle-ci ayant été  la cause de l'accident.
La Cour précise que le client n'avait pas l'obligation de procéder à des opérations de contrôle du véhicule  avant de s'en servir « en raison de la confiance banale que tout client accorde au professionnel »

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11 May

Quelles sont les responsabilités, en cas d’accident de la circulation, avec un véhicule remis par le client au garage ?

Suite Un salarié dans le cadre d’un essai sur route cause un accident de circulation. Des dommages sont causés à un tiers, le véhicule client est également endommagé.

Est-il possible de mettre en œuvre l’assurance de la voiture pour couvrir les dommages causés au tiers ?
L’article L211-1 du code des assurances est clair. L’assurance voiture de votre client, ne couvre pas le professionnel de l’automobile qui aurait eu un accident de voiture avec.
En tant que professionnel et pour couvrir ce risque, vous devez donc souscrire une assurance responsabilité en ce sens pour vous et vos préposés contre les dommages causés au tiers et au client (article R211-3 du code des assurances).
Dans la mesure où ce n’est pas le garagiste qui conduit, peut il se dégager de sa responsabilité ?
La responsabilité du garagiste peut être engagée, même si ce n’est pas lui qui est au volant mais son salarié. Notamment si l’accident est du fait du salarié.
En effet, le tiers victime peut engager une action en responsabilité contre vous en tant que responsable du fait de vos salariés (article 1242 du code civil, ch. criminelle 15/06/2011 pourvoi n°10-87312)
Par ailleurs, si vous avez été diligent, vous aurez souscrit une assurance responsabilité qui vous couvre en cas de mise en œuvre de votre responsabilité notamment suite à un accident de la circulation. Il conviendra en cas de mise en cause, de déclarer le sinistre à votre assureur.
Pouvez-vous vous retourner contre votre salarié ?
Votre salarié conduisait la voiture du client lors de l’accident.Le salarié, ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de son employeur - et par conséquent obligé à réparation - que si sa façon de procéder révèle (par comparaison avec un salarié normalement diligent) non une simple erreur involontaire, mais une faute lourde, voire volontaire.Il en résulte que la responsabilité du salarié ne doit être retenue que dans des cas exceptionnels.
Par contre, s’il ne vous est pas possible de lui demander de réparer le préjudice que vous avez subi du fait de cet accident, le comportement du salarié peut vous amener à engager des mesures disciplinaires, voire un licenciement.
Un accident de la route, sans excès de vitesse n’a pas été retenu comme un motif valable de licenciement  (Ch sociale 22/03/2007  pourvoi n° 05-40425).
Un salarié qui a eu une conduite dangereuse et qui n’a pas tenu compte des observations déjà formulées par l’employeur concernant la conduite peut entrainer un licenciement pour faute grave (ch soc 07/12/99 pourvoi n°97-44415).

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