Actualités

20 Jun

SPECIAL GARAGISTES : l’environnement de travail pour assurer la sécurité du client

Que se passe-t-il si le client se blesse dans vos locaux ?

  • Un client arrive à la réception et la porte se referme sur lui.

A moins de démontrer la faute du client, le dysfonctionnement du système d’ouverture / fermeture de la porte pourrait engager votre responsabilité (Civ. 2e, 8 juin 1994, n° 92-21.413).
Il en va de même si le client glisse sur une flaque d’huile présente dans l’espace accueil client (Civ. 2e, 16 février 1994, n° 92-17.344), sauf s’il a sciemment marché de dessus « pour jouer ».
 

  • Un client entre dans l’atelier sans y être invité et se blesse

Il est généralement admis, que le garagiste n'est pas responsable, car il ne s'agit pas d'un lieu ouvert au public. Son obligation de sécurité ne s'étend pas à l'ensemble de ses locaux. Elle n'existe, selon la Cour de cassation, que dans les lieux ouverts au client, à moins que ce dernier n'ait été invité à pénétrer dans une autre zone (Civ. 2e, 2 juin 2005, n° 03-20.638).
Dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2011, un client a voulu assister à la réparation de sa voiture dans l’atelier, sans y être autorisé. Il est tombé dans la fosse. Les juges n’ont pas retenu la responsabilité du garagiste, car :

  • Il est entré dans l’atelier sans accord,
  • L’absence de signalisation interdisant l’accès à l’atelier au client ou le silence du mécanicien face à la présence du client près de lui, ne suffit pas à engager la responsabilité du garage.
  • La Cour de cassation a également rejeté l'argument de la victime qui soutenait que le danger aurait dû être signalé ou que la fosse n'était pas peinte dans des couleurs qui la rendait suffisamment visible.

Toutefois, il est fortement conseillé au professionnel, en tant qu’établissement recevant du public, de prendre des mesures de prévention des risques en apposant notamment des signalétiques (panneaux d’avertissements, pictogrammes, interdictions…) afin de limiter sa responsabilité notamment pénale. Rappelons que si dans cet arrêt le juge n’a pas retenu de responsabilité à l’égard du garagiste, un autre juge pourrait en décider autrement.

>> retour aux actualités

Lire la suite
20 Jun

SPECIAL GARAGISTES : l’environnement de travail pour garantir la sécurité du salarié

S’il y a peu de dispositions encadrant la sécurité du client circulant dans vos locaux, il en va différemment pour les salariés.

Les garagistes professionnels de la réparation automobile (mécanicien, carrossier) sont particulièrement exposés aux risques. En effet, ce sont des activités qui utilisent de nombreux produits toxiques par inhalation ou contact cutané (huiles, carburants, solvants, gaz d'échappement...).

Par ailleurs, le garagiste mécanicien porte des charges lourdes, mais également, est amené souvent à effectuer un travail en posture contraignante (élévation prolongée des bras, position accroupie, flexions et rotations du dos fréquentes), entrainant des pathologies de la colonne vertébrale et des articulations. Il est aussi exposé aux chutes sur des sols encombrés,  glissants, et aux heurts avec des véhicules ou engins manœuvrant dans l'espace restreint du garage...

Enfin, le risque d'incendie est important compte tenu de la présence de nombreux produits inflammables.

Par des mesures de prévention appropriée telles les équipements de levage et de manutention adaptés, la sécurisation des voies de circulation et l'entretien des sols, la captation de gaz et de poussières au plus près de leur point d'émission, une ventilation efficace, une installation électrique et de protection incendie conformes aux normes, le port de gants, de lunettes et de masques, etc. on peut réduire les expositions et diminuer fortement les risques professionnels des garagistes.

Pour vous aider, il y a des dispositions générales relatives aux règles de sécurité et d'hygiène prévues par le code du travail mais aussi un guide de sécurité, portant exclusivement sur les opérations d’entretien et de remplacement des pneumatiques (Réf ED961), rédigé par l’INRS, organisme spécialisé dans la santé et sécurité au travail.

En effet, en cas d’accident ou de maladie reconnue professionnelle, votre responsabilité civile en tant qu’employeur peut être engagée en cas de faute (absence de mise en place de moyens de sécurité, alors qu’un risque avait été signalé à plusieurs reprises par un salarié).

Socialement, outre les indemnités pouvant être dues au salarié, le taux de votre cotisation au titre des accidents du travail / maladies professionnelles peut augmenter. Ce sera le cas, si vous employez plus de 20 salariés. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux est dit collectif (c’est-à-dire appliqué à un ensemble d’entreprise ayant la même activité) et son montant est fixé annuellement par arrêté en fonction des statistiques d’accident sur les 3 dernières années.

Enfin, en cas de faute inexcusable, lourde ayant entrainé des conséquences graves pour le salarié, la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée.

>> retour aux actualités

Lire la suite
20 Jun

Qu’est-ce qu’un véhicule économiquement irréparable ?

Lorsqu’un véhicule a été gravement endommagé à la suite d’un accident, l’expert missionné par le propriétaire du véhicule ou par la compagnie d’assurance, doit préciser dans son rapport si le véhicule est techniquement réparable ou non. Lorsque le véhicule est techniquement réparable, il se peut que l’expert estime que le montant des réparations soit supérieur à la valeur du véhicule. Dans ce cas, l’expert doit porter cette information sur le rapport et le véhicule sera considéré comme économiquement irréparable.

Quelles sont les règles applicables et les conséquences juridiques lorsqu’un véhicule est considéré comme économiquement irréparable ?

Lorsqu’un véhicule est considéré comme économiquement irréparable, l’assureur doit dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport de l’expert proposer au propriétaire « une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule », c’est-à-dire proposer au propriétaire le rachat de son véhicule (article L 327-1 du code de la route).

Le propriétaire dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de cette proposition pour donner une réponse.

  1. Le propriétaire donne son accord à la proposition de rachat par l’assureur

Si le propriétaire donne son accord à la proposition de rachat, il doit transmettre à l’assureur la carte grise, appelée désormais certificat d’immatriculation, que ce dernier transmet ensuite à la préfecture.
En contrepartie de son accord, le propriétaire reçoit de l’assurance une indemnité calculée sur la base de la valeur de remplacement du véhicule estimée par l’expert si le propriétaire n’est pas responsable de l’accident, ou sur la base de sa valeur vénale si le propriétaire est responsable de l’accident.
Le véhicule étant techniquement réparable, l’assureur peut le vendre mais qu’à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction (article L 327-2 du code de la route).

Quelles sont les obligations de l’acheteur professionnel d’un véhicule économiquement irréparable ?
L’acheteur professionnel doit dans les 15 jours déclarer l’achat à la préfecture (article R 327-4 du code de la route). A défaut, il est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 750 € (article R 327-5 du code de la route).
Le professionnel qui acquiert d’un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable, ne peut le revendre à un particulier sans l’avoir au préalable réparé et ne peut le remettre en circulation sans avoir fait procéder à une expertise certifiant que le véhicule a fait l’objet de réparations touchant la sécurité préconisées par le rapport d’expertise ayant conduit à un classement en véhicule économiquement irréparable et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (article L 327-2 du code de la route).
Si le professionnel ne respecte pas ces obligations avant de vendre le véhicule à un particulier (réaliser des réparations nécessaires et faire procéder à une expertise), il commet une faute qui engage sa responsabilité civile à l’égard des acquéreurs successifs du véhicule (arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juillet 2009, n°08-16453).

 

  1. Le propriétaire refuse la proposition de rachat de l’assureur ou ne répond pas à sa proposition dans le délai de 30 jours

Si le propriétaire refuse de vendre le véhicule à l’assureur ou s’il ne répond pas à sa proposition dans le délai de 30 jours, l’assureur doit en informer la préfecture (article L 327-3 alinéa 1 du code de la route). La préfecture procède alors à l’inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation et en informe le propriétaire du véhicule par lettre simple (article L 327-3 alinéa 2 du code de la route).
A noter que le propriétaire du véhicule reçoit de l’assurance une indemnité calculée sur la base de la valeur de remplacement du véhicule mais diminuée du montant de la valeur de l’épave.
L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation interdit au propriétaire de vendre le véhicule sans l’avoir fait réparer.
Pour lever l’opposition, le propriétaire, pour pouvoir vendre le véhicule, doit présenter un second rapport d’expertise attestant que le véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité indiquées dans le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (article L 327-3 alinéa 3 du code de la route).
 

>> retour aux actualités

Lire la suite