Actualités

3 Oct

Mon salarié est en arrêt maladie depuis 2 mois, puis-je mettre un terme à son contrat de travail ?

Pour rappel, le code du travail n’autorise pas le licenciement en raison de l’état de santé du salarié (art. L1132-1 du code du travail). Toutefois, l’absence prolongée ou les absences répétées d’un salarié pour raisons de santé d’origine non professionnelle peuvent autoriser son licenciement lorsque ces absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif.
 
Qu’est-ce la perturbation du bon fonctionnement ?

Pour déterminer si le bon fonctionnement de l’entreprise est perturbé, les juges prennent en compte :
> la taille de l’entreprise (plus elle est petite et plus l’absence peut gêner);
> la qualification du salarié (s’il peut être facilement remplacé, le juge ne considère pas qu’il y ait perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise, arrêt de la Cour de cassation, ch. Soc. 05/10/99 n° pourvoi 97-42882);
> la durée et fréquence des absences du salarié.
 
La perturbation du bon fonctionnement doit concerner l’entreprise et non le service dans lequel travaille le salarié (arrêt de la Cour de cassation, ch. soc. 01/02/17 n° pourvoi 15-17101).
 
Cependant, un arrêt de la Cour de cassation en date du 23/05/17 n° pourvoi 14-11929 a admis que le licenciement était justifié en cas de perturbation d’un service essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise. En l’espèce, le salarié faisait parti d’un service de fidélisation des clients très important au bon fonctionnement de l’entreprise. L’absence du salarié dans ce service désorganisait ce dernier et compromettait sérieusement le bon fonctionnement de  l’entreprise.
 
Si c’est bien l’intérêt de l’entreprise qui doit être pris en compte. La Cour de cassation a assoupli sa jurisprudence en admettant dans certains cas que la désorganisation d’un service pouvait avoir d’importantes conséquences dans le bon fonctionnement de l’entreprise. Ce sera une appréciation au cas par cas.
 
L’employeur devra motiver sa décision toujours par l’intérêt de l’entreprise, car cette notion n’est pas abandonnée par les juges.

Le remplacement définitif du salarié malade
 
La perturbation est telle qu’elle exige un remplacement définitif du salarié absent. Cela implique le recrutement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée pour occuper le poste du salarié licencié ou celui du salarié muté en interne sur ledit poste.

Si l’employeur ne peut pas ou ne peut plus recouvrir à des situations temporaires (permutations de ses salariés, recours aux entreprises de travail temporaire…) pour combler l’absence dudit salarié, alors la condition est satisfaite.

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3 Oct

SPECIAL GARAGISTES : Puis-je remettre en cause une commande de matériel pour mon garage ?

J’ai commandé des valves sur un site internet. En les recevant, je m’aperçois que je ne pourrai pas les installer sur les véhicules de mes clients. Ce type de valves ne correspond pas à celles habituellement utilisées sur les voitures de mes clients.

Puis-je me rétracter sans avoir à me justifier ?

L’article L221-18 et L221-21 du Code de la consommation permet au consommateur qui achète sur internet de changer d’avis (se rétracter) dans les 14 jours qui suivent la réception de la commande.
J’ai commandé des valves sur un site internet. En les recevant, je m’aperçois que je ne pourrai pas les installer sur les véhicules de mes clients. Ce type de valves ne correspond pas à celles habituellement utilisées sur les voitures de mes clients.

Puis-je me rétracter sans avoir à me justifier ?

L’article L221-18 et L221-21 du Code de la consommation permet au consommateur qui achète sur internet de changer d’avis (se rétracter) dans les 14 jours qui suivent la réception de la commande.

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