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6 Dec

Mouvement des « gilets jaunes »

Le ministère de l’économie a publié le 4 décembre dernier sur son site internet (https://www.economie.gouv.fr/mouvement-des-gilets-jaunes-accompagnement-des-entreprises?xtor=ES-29-%5bBIE_Sp%C3%A9cialeGiletsJaunes%5d-20181204-%5bhttps://www.economie.gouv.fr/mouvement-des-gilets-jaunes-accompagnement-des-entreprises%5d-301131) un communiqué suite à l’entrevue avec les représentants des organisations professionnelles du transport, confirmant la mobilisation de plusieurs mesures d’accompagnement pour les entreprises touchées par les manifestations de ces derniers jours.

A titre d’exemple 

  • Possibilité de demander un étalement des échéances fiscales et sociales, et une remise des pénalités de retard dans le paiement des cotisations et impôts ;
  • Possibilité de faire une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE (demande en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001) ;
  • Invitation à déclarer rapidement auprès des assureurs l’ensemble des préjudices subis (après avoir déclaré les dommages auprès des services de police ou de gendarmerie) ;
  • Invitation à se rapprocher des établissements bancaires en cas de besoins de financement à court terme (la Fédération bancaire française a écrit à ses adhérents afin de leur demander d’examiner les demandes avec la plus haute bienveillance) ;

A noter 
Pas certain que ces mesures soient suffisantes compte tenu de l’impact économique des barrages routiers pour les entreprises de transport !

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6 Dec

Majoration des heures supplémentaires au niveau de la branche

Les fédérations CGT et FO du transport routier ont appelé à une grève illimitée à partir de dimanche 9 décembre, en partie en raison de la récente annulation par le pouvoir réglementaire du texte empêchant les entreprises de négocier à la baisse la majoration des heures supplémentaires.

En effet, suite à la loi Travail du 8 août 2016 qui avaient permis aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche et d’abaisser la majoration des heures supplémentaires de 50 et 25 % à 10 % maximum, un décret du 17 novembre 2016 avaient été adopté, prévoyant que la majoration pour heure supplémentaire faisait toujours partie des thèmes pour lesquels les accords d’entreprise ne pouvaient pas déroger aux accords de branche.

Il n’était donc pas possible selon ce texte pour l’employeur de négocier par voie d’accord une diminution de la majoration des heures supplémentaires à 10 %.

Or, le Conseil d’Etat vient d’annuler ce décret le 28 novembre dernier, estimant que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas déroger aux règles légales relatives aux domaines réservés à a branche.

Attention
Il convient de relativiser la portée de cette annulation à deux titres :

  1. Cette annulation ne sera effective qu’à l’issue d’un délai de 9 mois à compter de la décision du Conseil d’Etat, soit le 28 août 2019 ;
  2. La ministre des Transports s’est engagée à rétablir d’ici là le dispositif initial en lui donnant la base légale qui lui manquait via une disposition du projet de loi d’orientation sur les mobilités.

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