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4 Feb

SPECIAL GARAGISTES : Je souhaite embaucher un nouveau salarié. Il m’a été dit que je pouvais être aidé dans cette démarche

En effet, pour les entreprises employant moins de 20 salariés, il existe un dispositif, le Titre Emploi Service Entreprise ( TESE), qui permet à l’employeur de simplifier ces démarches que se soit lors de l’embauche ou du paiement des salaires à son employé.

L’adhésion au dispositif est gratuit. Vous pouvez y adhérer à tout moment. Par contre, lors de l’adhésion, si vous avez déjà des employés, il faudra les déclarer également sous ce dispositif.

Ce dispositif est ouvert aux salariés en CDD, CDI ou encore en contrat d’apprentissage
Concrètement en quoi ce dispositif est-il  utile ?

§  Les démarches d’embauche sont facilitées :
Un seul formulaire en ligne pour accomplir les formalités  comme la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et le contrat de travail.

•  Les formalités relatives aux bulletins de paie et le règlement des cotisations  se font avec une seule déclaration :

Pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires comme l’Urssaf, l’assurance chômage,  les caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organismes de prévoyance.

Pour gérer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Et enfin, un seul règlement pour les cotisations de
protection sociale obligatoire dues et pour l'impôt sur le revenu prélevé à la source si vos salariés sont imposables.

A partir de vos déclarations, le centre national Titre emploi service entreprise :
 
-  Etablit les formalités et déclarations auxquelles la Déclaration sociale nominative (DSN) se substitue. Dans ce cadre, de nouvelles formalités seront gérées ultérieurement : attestation employeur Pôle emploi, déclaration arrêt de travail pour maladie... ;

- Gère le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
 - Calcule les cotisations et contributions dues ;
 -  Il établit et met à disposition les bulletins de paie,
 - Le bulletin de paie,
 - Les décomptes de cotisations,
 - Les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
 - L'attestation fiscale pour les salariés...
 
Comment mettre en place ce dispositif ?
 
Il convient d’aller sur le site internet  www.letese.urssaf.fr pour créer son compte employeur, en fournissant notamment sa référence SIRET. Vous recevrez alors  un accusé réception et votre mot de passe de connexion.
Puis dans un deuxième temps, vous pourrez enregistrer les informations relatives aux salariés.

Vous pouvez également contacter l’URSSAF pour obtenir le formulaire d’adhésion. Cette démarche sera plus longue (délai d’acheminement du courrier) et nécessitera le renvoi du document au centre national de traitement. Ce dernier enverra alors un carnet de volet d'identification du salarié et un carnet de volet social.

Nous attirons votre attention sur le fait que lors de l’embauche d’un salarié, il vous sera demandé des éléments notamment de rémunération pour ce nouveau salarié. Les informations déclarées, ne vous dispensent pas de rédiger un contrat de travail complet pour éviter d’éventuels litiges avec votre salarié.

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4 Feb

SPECIAL GARAGISTES : Peut on fixer librement le délai de règlement des factures entre professionnels ?

Il est possible de prévoir dans les conditions générales un délai de règlement. Ce délai ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Si les professionnels sont du même secteur d’activité, ils peuvent faire partir le délai de 60 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation demandée.
Les parties peuvent également prévoir un délai  plus court mais  elles ne peuvent pas insérer dans leurs conditions générales  un délai plus long ( article L441-6 du Code de commerce).

La loi prévoit également la possibilité d’indiquer un délai de « quarante cinq jours fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai doit être écrit dans le contrat et doit être exceptionnel. Il ne peut être utilisé systématiquement et de manière abusive.

Exemple :  pour le délai de 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont possibles. Il doit être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux :

•  ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars) ;

•  ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février).

En l’absence de clause dans les conditions générales, la loi prévoit que le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Quels sont les risques en cas de non respect de ces dispositions ?

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances, comme le site internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, les organismes de presse, etc...

En plus des sanctions administratives et publicitaires,  les conditions générales prévoient des pénalités de retard en cas de non paiement à échéance. Celles-ci sont dues automatiquement sans qu’aucune mise en demeure soit adressée par le fournisseur. Enfin, à ces pénalités pourront s’y ajouter des frais de recouvrements.

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