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14 May

Régularisation des erreurs de retenue à la source et de trop versés de revenus

L'administration fiscale vient de préciser les modalités de la régularisation des erreurs de taux et d’assiette de retenue à la source et des trop versés de revenus, dans les seuls cas où le fait générateur du prélèvement à la source est déjà intervenu.
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Régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement à la source

Elle peut se faire via la DSN ou par le contribuable.
 
> Régularisation via  la DSN
Les entreprises ayant commis une erreur de taux ou d’assiette lors du prélèvement de l’impôt de leurs salariés, au regard des informations dont elles disposaient au moment du versement du salaire, peuvent la corriger via leur déclaration sociale nominative (DSN).
Cette régularisation doit se faire au moyen d’une inscription distincte dans une déclaration souscrite au titre d’un mois de la même année civile que l’erreur.
 

Si l’entreprise a commis une erreur au niveau du taux et/ou de l’assiette, elle devra individualiser les deux rectifications.
 
Pour une erreur de taux, le collecteur applique le taux régularisé (différence entre le taux qui aurait dû être appliqué au moment du versement du revenu et le taux effectivement appliqué) à la rémunération nette fiscale déclarée initialement le mois de l'erreur.
 
Pour une erreur de calcul de la rémunération nette fiscale, le collecteur applique le taux utilisé initialement le mois de l'erreur à la rémunération nette fiscale régularisée (différence entre l'assiette qui aurait dû être soumise à la retenue à la source et l'assiette effectivement soumise à cette retenue).
 
Si l’erreur aboutit à un excédent de retenue à la source, cet excédent s’impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite.
Si l’excédent est supérieur à ce montant, la différence est remboursée par voie de recours contentieux (LPF, art. L. 190).

> Régularisation tardive

Si l’entreprise n’a pas pu aplanir la situation via la DSN, les rectifications relatives à l’assiette seront régularisées par le contribuable (salarié) lors du dépôt de sa déclaration de revenus effectuée en N+1 ou, ultérieurement, par le dépôt d’une déclaration rectificative (en cas de minoration du revenu imposable dans sa déclaration initiale) ou d’une réclamation contentieuse (en cas de majoration du revenu imposable dans sa déclaration initiale).
 
Les erreurs relatives au taux du prélèvement qui n'auront pas été régularisées par le collecteur au cours de l'année civile seront automatiquement régularisées lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire sans que le contribuable concerné ait besoin de modifier sa déclaration de revenus.
 
Régularisation des « indus »

Il s’agit du cas d’un versement supérieur à celui qui aurait dû être versé.
La régularisation peut se faire de deux manières :
 

> Par voie de compensation

La régularisation est, essentiellement, réalisée par voie de compensation. Il s’agit de diminuer le revenu versé au bénéficiaire du montant du trop versé, le solde à verser étant nul ou positif. L’entreprise appliquera au solde de la rémunération, déduction faite de l'indu, le dernier taux mis à sa disposition.
 
 
> Par déclaration DSN

Lorsque il est impossible de procéder par voie de compensation (ex : l’employé ayant quitté l’entreprise), le montant de l'indu récupéré auprès du bénéficiaire pour son montant net imposable avant imputation de la retenue à la source est renseigné dans le bloc « régularisation » de la DSN.
Il est fait application du taux de prélèvement qui avait été appliqué lors du versement de l'indu de rémunération.

Le collecteur peut, sous conditions, prendre en compte la régularisation du trop versé et récupérer auprès de l'administration fiscale le montant de retenue prélevé sur le trop versé, sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu.

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14 May

L’arrêté portant obligation d’information sur le prix et les conditions de ventes des pièces d’occasion est partiellement suspendu.

Rappel des obligations visées par l’arrêté du 8 octobre 2018 entré en vigueur le 1er avril 2019

L’arrêté du 8 octobre 2018 rappelle aux garagistes dans quels cas il doit être proposé des pièces d’occasion et comment en informer le consommateur.

Selon l’arrêté,  l’offre de pièces de remploi s’applique « aux prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles », définies comme « prestation de service d'entretien ou de réparation d'un véhicule automobile y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation. »

 
L’arrêté prévoit un affichage visible de l’extérieur et dans l’espace client qui doit préciser « la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer ». Ces mêmes informations doivent figurer sur le site internet de l’entreprise.

Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix ».

Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles.

Pour terminer, si les prestations relèvent notamment de :

-prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit,
- sous garanties contractuelles,
- dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route,
- de l’impossibilité de proposer une pièce dans le délai d’immobilisation du véhicule,

Le professionnel indique, sur support durable, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.

Un arrêté partiellement suspendu depuis le 17 avril 2019

Face aux difficultés que peuvent rencontrer certains garagistes (notamment les TPE-PME) pour mettre en place cette nouvelle règlementation contraignante d’information du client, le Conseil national des professions de l’automobile a déposé une demande auprès du Conseil d’Etat pour suspendre l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.

Le Conseil d’État a, le 17 avril 2019, suspendu en partie, l’application de l’arrêté. Les obligations d’affichage et d’informations fixées par l’arrêté ne s’appliqueront pas aux deux cas suivants :

- recherches de panne et d’incident, qui ne constituent pas des opérations d’entretien ou de réparation et qui ne nécessitent pas la fourniture de pièces détachées par le professionnel.
 
- l’obligation de recueillir sur un support durable le choix du consommateur d’opter ( de l’impossibilité pour le professionnel de fournir ) pour des pièces de l’économie circulaire à l’occasion d’opérations de réparation ou d’entretien réalisées à titre gratuit ou du fait d’une garantie contractuelle ou dans le cadre d’une action de rappel.

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